Déclaration 2035 pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Informations Essentielles
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des bénéfices non commerciaux doivent remplir le formulaire de la déclaration 2035. Cette déclaration est plus connue sous le nom de formulaire 2035-SD. Il s’agit d’un document fiscal où doivent être inscrits les bénéfices non commerciaux des entreprises ou des professions libérales. Cette déclaration doit être communiquée à l’administration fiscale avant une certaine date.
Comment déclarer ses revenus en tant qu'auto entrepreneur ?
Qui est concerné par la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 est une obligation pour tous les professionnels dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elle concerne les entreprises concernées par le régime de la déclaration contrôlée. Le régime des BNC concerne les professionnels exerçant une activité professionnelle commerciale, à titre individuel ou en tant qu’associé.
Plus précisément, la déclaration 2035 concerne les professions libérales et les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Être au régime de la déclaration contrôlée ;
- Être soumis·e au régime des bénéfices non commerciaux ;
- Faire plus de 77 700 € euros de chiffre d’affaires annuel ;
- Ne pas être au régime micro-BNC ;
- Ne pas être soumis·e à l’impôt sur les sociétés.
Il est à noter que la déclaration 2035 est une option pour les auto-entrepreneurs en BNC en deçà du plafond des 72 600 euros HT. Si vous avez des charges significatives, cette option peut être intéressante, dans la mesure où le formulaire 2035 permettra de déclarer notamment ces charges - ce qui n’est pas possible dans le statut micro-entrepreneur typique où seul le chiffre d’affaires est déclaré.
💡Les officiers publics et ministériels (huissiers, notaires…), ainsi que les officiers d’église (prêtres…) sont soumis à la déclaration 2035.
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Que contient la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 détaille les comptes annuels de votre entreprise (recettes et dépenses, plus-values et moins-values), ses encaissements ses charges professionnelles, son patrimoine. Pour pouvoir inscrire ces bénéfices non commerciaux nets, les entreprises éligibles doivent tenir un livre prenant en compte les recettes, les dépenses, mais aussi les immobilisations et les amortissements.
Dans le formulaire 2035, le calcul du bénéfice imposable se fait sur la base des recettes engendrées moins les dépenses engagées (achat de fournitures, frais de locaux professionnels, frais de personnels, frais de déplacement et de repas, d’assurances, de charges sociales, etc.) sur l’année civile.
La déclaration 2035 porte en réalité le numéro 2035-SD, qui correspond au formulaire Cerfa 11176*26. Elle constitue la déclaration principale de la liasse et reprend :
- Les informations de l’entreprise ;
- Le résultat fiscal ;
- Les plus-values et moins-values ;
- Les exonérations et abattements ;
- Les immobilisations et amortissements ;
- Les BNC non professionnels ;
- La répartition des résultats entre les associé·es.
À ce formulaire vient s’ajouter le Cerfa 15945*06, contenant plusieurs tableaux annexes reprenant les éléments de l’exercice :
- Les déclarations 2035-A-SD et 2035-B-SD présentent le compte de résultat fiscal ;
- La déclaration 2035-E-SD (à remplir seulement au-dessus de 152 500 € de chiffre d’affaires) détermine la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice, pour le calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
- La déclaration 2035-F-SD récapitule la composition du capital social, le cas échéant (donc pas pour les entreprises individuelles) ;
- La déclaration 2035-G-SD reprend les filiales et participations et n’est pas non plus utilisée pour les entreprises individuelles.
Il existe d’autres annexes qui peuvent être jointes en fonction des situations : 2067, 2079-CICE-FC…
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Comment remplir la déclaration 2035 ?
Pour déclarer sa 2035 en ligne, il est nécessaire de se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis de remplir le formulaire 2035 en ligne en suivant les instructions fournies.
Il est essentiel de garder une trace précise de toutes ces opérations et de conserver les justificatifs correspondants en cas de vérification ultérieure par l'administration fiscale.
Pour établir votre résultat fiscal à partir de votre compte de résultat, il faut :
- Totaliser les recettes encaissées au cours de l'année civile.
- Déduire de ces recettes l'ensemble des charges déductibles pour l'exercice de la profession pendant la même période.
Date limite pour la déclaration 2035
Tout d’abord, la date limite de dépôt est entre le 4 mai et le 19 mai 2021 pour le dépôt de l’ensemble des déclarations professionnelles.
La déclaration 2035-SD doit être remise avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Le dépôt peut être fait en ligne sur le site des impôts.
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Majoration et exonération
L’administration fiscale majore en principe votre résultat fiscal de 20% (au lieu de 25% auparavant). Vous avez la possibilité de bénéficier d’une l’exonération de la majoration de 20%. Pour cela, il faut adhérer à un organisme de gestion ou passer par un expert-comptable conventionné.
Il est important de savoir qu’il est possible de bénéficier d’une exonération de la majoration de 25% du résultat fiscal. Cependant, pour faire valider votre demande d’exonération, vous devez faire apparaître les informations relatives à l’organisme de gestion ou l’expert-comptable sélectionné. Il faudra mentionner diverses informations les concernant.
Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives
L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :
- Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours
- Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
- Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit
L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
- Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
- Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
- Insuffisance de déclaration
- Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
- Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
- Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour les différents régimes d'imposition :
| Activités | Micro-BIC | Régime réel simplifié | Régime réel normal | Micro-BNC | Régime de la déclaration contrôlée |
|---|---|---|---|---|---|
| Activité de commerce et de fourniture de logements | CA < 188 700€ | 188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€ | CA > 840 000€ | ||
| Location de matériel ou de biens de consommation | |||||
| Prestation de services | CA < 77 700€ | 77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€ | CA > 254 000€ | ||
| Activité libérale | CA < 77 700€ | CA ≥ 77 700€ |
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