L'Ordre des Entrepreneurs : Définition et Enjeux

Les ordres font référence à des institutions qui regroupent des professionnels exerçant un même métier (infirmier, médecin, pharmacien...). Certaines professions doivent être régulées et disposer d'un cadre déontologique à respecter : c'est le cas des professions libérales réglementées, par exemple, dans lesquelles nous trouvons les médecins, les infirmiers, les avocats ou encore les huissiers.

Métiers et secteurs qui recrutent le plus en France

Fonctions Essentielles de l'Ordre Professionnel

La régulation de l'accès à la profession consiste à imposer des standards à respecter pour exercer une profession. En ce sens, l'ordre professionnel s'assure que vous disposez bien des diplômes et des pré-requis pour pratiquer votre activité.

Une autre fonction essentielle de l'ordre professionnel est de dicter et de surveiller le respect des règles déontologiques, afin d'assurer une pratique professionnelle éthique et responsable et d'éviter les négligences.

Adhésion à un Ordre Professionnel

L'inscription à un ordre professionnel est payante. Le coût annuel de cotisation ordinale est disponible sur la page Internet des ordres respectifs à chaque profession. Comme nous l'avons vu, adhérer à un ordre professionnel est obligatoire si l'on exerce une profession réglementée.

De même, chaque ordre professionnel possède ses propres règles d'adhésion. Vous serez ensuite inscrit dans les 3 mois à l'Ordre National des Infirmiers si votre dossier est jugé complet et recevable. Les inscriptions ordinales des experts-comptables diffèrent selon les régions. Identifiez-vous uniquement avec l'identifiant unique "Comptexpert". Si vous n'avez pas encore de compte "Comptexpert", créez-en un en sélectionnant la qualité "autres".

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Ordres Professionnels et Droit de la Concurrence

"S'il est acquis que les Ordres sont soumis aux règles de concurrence, la conciliation entre le fonctionnement de ceux-ci et les exigences de ce droit particulier repose encore sur un équilibre précaire et souvent mal perçu. Ces incertitudes résultent de la nature duale des Ordres qui sont identifiés comme des associations d'entreprises, tout en agissant en tant qu'organismes assimilables à une autorité publique et chargés de la régulation d'une profession." ("Ordres professionnels et droit de la concurrence-plaidoyer pour une entente cordiale", Thierry Bontinck, Frédéric Puel (avocats), Larcier, p.141, 2 déc.

Un Ordre professionnel a la compétence d'adopter des règles professionnelles et déontologiques potentiellement restrictives de concurrence même lorsqu'il agit dans le cadre de ses activités économiques à condition que ces règles soient justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif visé.

Intervention des Ordres sur les Honoraires

L'intervention des ordres sur les honoraires peut prendre différentes formes : barèmes, fixation de prix minimum ou maximum, charte de prix, tableaux indicatifs... Quelle que soit la forme de l'intervention, les autorités de concurrence, nationale et européenne, estiment qu'une fixation des prix constitue une entente constitutive d'une restriction de concurrence par objet, interdite par le droit européen (art. 101 TFUE). La justification de l'intérêt général ne joue jamais en matière de fixation des prix.

Exemples de Décisions des Autorités de la Concurrence

Autorité de la concurrence, décision 97-D-45 du 10 juin 1997 : amende de 39 000 euros infligée à l'Ordre des architectes de France pour avoir établi et diffusé auprès de ses membres un tableau incitatif des taux usuels de rémunération de la prestation d'architecte.
Autorité de la concurrence française, décision 09-D-07 du 12 février 2009 : amende de 78 250 euros à l'Ordre des chirurgiens-dentistes (nationaux et régionaux) pour avoir écarté un partenariat avec une société de services spécialisés intervenant pour des compagnies d'assurance et des mutuelles.
Décision n°38549 du 24 juin 2004, Barème d'honoraires de l'Ordre des Architectes belges : amende de 100 000 euros infligée à l'Ordre belge des architectes pour fixation de barèmes d'honoraires minimaux, en % de la valeur des travaux réalisés par catégorie d'ouvrages et par tranche de dépenses.
Décision n°39510 du 8 décembre 2010, Ordre National des Pharmaciens en France : la Commission a infligé une amende de 5 millions d'euros à l'Ordre des pharmacien pour fixation de prix minimum sur le marché français des analyses de biologie médicale et entrave au développement de groupes de laboratoires sur ce marché.

Ordres professionnels ? De quoi parlons-nous ?

Le Statut d'Auto-Entrepreneur et le Travail Indépendant

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime est donc destiné à dynamiser le véritable travail indépendant ; il n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont, par définition, des travailleurs indépendants. Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que son auteur a pris librement l'initiative de la créer ou de la reprendre, qu'il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Présomption de Travail Indépendant

Il existe, certes, en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail, lorsqu'une personne physique ou morale est régulièrement immatriculée au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et les mandataires), à des registres professionnels (comme le registre des transporteurs) ou affiliée auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (cas notamment des auto-entrepreneurs).

Requalification en Contrat de Travail

Toutefois, et selon une jurisprudence abondante et constante de la Cour de cassation, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur (Cour de cassation, assemblée plénière, arrêts n° 81-11.647 et 81-15.290 du 4 mars 1983, BARRAT - Chambre criminelle, arrêt n° 84-95559 du 29 octobre 1985, GUEGAN).

Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt n° 94-13187 du 13 novembre 1996, Société générale).

Indices d'une Relation Salariée

Les services de contrôle comme le juge, lorsqu'il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif :

l'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
un donneur d'ordre unique ;
le respect d'horaires ;
le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit ;
une facturation au nombre d'heures ou en jours ;
une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail ;
l'intégration à une équipe de travail salariée ;
la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Travail Dissimulé

En outre, le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, dans les conditions précisées à l'article L. 8221-5 du code du travail.

Ordres de Service en Marchés Publics

En marchés publics, l’entrepreneur peut contester, par écrit, l’ordre de service du maître d’œuvre, mais doit s’y conformer. Nous vous conseillons d’envoyer vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inexécution d’un ordre de service est une faute qui engage votre responsabilité contractuelle.

Selon la norme NF P 03-0012, un ordre de service est un document écrit, numéroté (signé et daté) par lequel le maître d’œuvre ordonne à l’entrepreneur de prendre telle disposition entrant dans le cadre des obligations de son marché.

Travaux Supplémentaires

Lorsqu'il y a commande de travaux supplémentaires, l'avenant doit être obligatoirement signé par le maître d'ouvrage. Celui-ci doit donner son accord sur leur nature et surtout sur leur prix. Rappelons que vous avez un devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage. À ce titre, vous devez l’avertir, ainsi que le maître d’œuvre, des erreurs de conception que vous décelez.

Ajournement des Travaux

Dans le cas où le maître d’ouvrage décide d’ajourner les travaux, vous pouvez être indemnisé des frais de garde du chantier et du préjudice que vous avez éventuellement subi. À défaut de clause sur le calcul du préjudice, il vous appartient d’en apporter la preuve. Par ailleurs, l’ajournement des travaux par le maître d’ouvrage justifie une prolongation du délai de réalisation des travaux.

Lorsque le ou les ajournements décidés par le maître d’ouvrage représentent plus d’une année, vous êtes en droit de demander la résiliation du marché. Celle-ci doit être demandée dans les 15 jours de la notification de l’ajournement qui a pour effet de dépasser le délai d’un an.

Interruption des Travaux

Vous pouvez interrompre les travaux lorsque deux acomptes successifs ne vous ont pas été payés. Vous devrez alors suivre les dispositions prévues par l’article 53.2 du CCAG-Travaux 2021. En effet, 30 jours après le dépôt de projet de décompte du deuxième acompte, vous devez notifier au maître d’ouvrage votre intention d’interrompre les travaux à défaut de réponse de sa part.

Pour les marchés se référant à la norme NF P 03-001, en cas de non-paiement dans les délais contractuels ou règlementaires des travaux exécutés et après mise en demeure envoyée en recommandé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, il vous est possible de suspendre les travaux.

Entreprendre en Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE)

Les CAE sont nécessairement des sociétés coopératives, en Scop ou Scic, qui accueillent des travailleurs et travailleuses autonomes, sans lien de subordination avec la CAE ni avec un ou une cliente, dans le cadre d’un contrat apportant toutes les protections du salariat et inscrit dans la durée. L’entrepreneur·e est accompagné·e tout au long du développement de son projet entrepreneurial.

Avantages d'Entreprendre en CAE

Permet d’être salarié·e, c’est-à-dire de contribuer aux mécanismes de solidarité et de protection collective, d’accéder à la sécurisation du salariat et à la protection sociale (régime général et MSA).
C’est pouvoir s’appuyer sur un accompagnement à la concrétisation de son projet et tout au long du développement de son projet entrepreneurial, bénéficier des services d’appui administratifs, en gestion sociale et en comptabilité de la coopérative.

Conditions pour Exercer en CAE

Cependant, pour pouvoir exercer en Coopérative d’Activités et d’Emploi, il faut que votre activité ne soit pas réglementée et qu’elle puisse être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est la CAE qui se chargera de vérifier cela avant intégration.

Autonomie et Responsabilité

Totalement ! Vous êtes complètement autonome sur vos choix stratégiques, sur la manière d’organiser votre temps de travail, votre développement commercial, les tarifs que vous pratiquez… Votre rémunération dépendra de votre chiffre d’affaires et de vos charges d’activité, que vous pourrez suivre sur votre compte analytique. Vous serez toutefois membre d’une entreprise partagée, ce qui signifie que votre CAE reste garante du cadre légal et responsable vis-à-vis des tiers.

Distinction entre Travailleur Indépendant et Salarié

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Travailleur Indépendant

Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.

La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :

Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
Être dirigeant d'entreprise
Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre

Salarié

Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.

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