Procédure de redressement judiciaire Adveo : explications détaillées

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Condition déterminante : la cessation des paiements

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes échues et certaines : dettes fournisseurs impayées, échéances bancaires non honorées, cotisations sociales en retard, dettes fiscales exigibles. L'actif disponible comprend les liquidités immédiatement mobilisables : soldes bancaires créditeurs, effets de commerce escomptables, créances clients facilement recouvrables.

Le Code précise cependant une nuance importante : le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible n'est pas en cessation des paiements.

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Tribunal compétent et initiative d'ouverture

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. L'obligation de déclaration de cessation des paiements est un point essentiel. Le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour déposer une déclaration au greffe du tribunal. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions graves : interdiction de gérer, faillite personnelle, voire responsabilité pour insuffisance d'actif.

Les conditions et pièces à fournir pour la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise
  • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel)
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement. Pour les activités libérales : si s'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ; lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

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Le jugement d'ouverture : préalables, contenu et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur.

Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Déroulement de la procédure et principales phases

Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases. L’ouverture de la période d'observation : le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public.

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Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue à tout moment par : la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; l'adoption d'un plan de redressement ; la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

Redistribution des pouvoirs de direction

Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion.

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise. Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent). L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal qui a prononcé la décision ; copie en est adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. L'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise. Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Le sort des contrats en cours

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. Toutefois, il existe des règles particulières à certains contrats comme le contrat de travail, de bail de locaux professionnels, de société en nom collectif et en commandite simple ou de fiducie. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat.

Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné. Les créances nées de la poursuite du contrat après le jugement d'ouverture bénéficient du privilège des créances postérieures prévu à l'article L. 622-17 du Code de commerce : elles sont payées à échéance et, en cas de défaillance, par priorité sur les créances antérieures.

Le bilan économique et social et la préparation du plan de redressement

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

L’adoption du plan de redressement

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Il recueille également l'avis du ministère public.

Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.

Exécution du plan et clôture de la procédure

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.

Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Attention ! La clôture du redressement judiciaire survient lorsque l'entreprise dispose des fonds nécessaires pour désintéresser ses créanciers. Cependant, cette situation est exceptionnelle dans la pratique. En effet, elle suppose que l'entreprise a réussi à redresser sa situation financière de manière significative, généralement grâce à un plan de redressement efficace mis en œuvre pendant la période d'observation. Elle permet à l'entreprise de reprendre son activité normale sans l'ingérence du tribunal et de poursuivre ses opérations de manière autonome. Cependant, comme mentionné, cette situation est rare en pratique.

Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire : comparaison

Lorsque les difficultés d'une entreprise dépassent le stade où les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) peuvent suffire, le droit français organise un cadre judiciaire structuré autour de trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Chacune répond à un degré de difficulté différent et poursuit des finalités distinctes.

La procédure de sauvegarde, instituée par la loi du 26 juillet 2005, est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette définition mérite une attention particulière. La sauvegarde se distingue fondamentalement du redressement judiciaire par l'absence de cessation des paiements.

Critère Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire
Texte Art. L. 620-1 C. com. Art. L. 631-1 C. com. Art. L. 640-1 C. com.
Cessation des paiements Non (condition négative) Oui (condition d'ouverture) Oui + redressement impossible
Initiative Débiteur uniquement Débiteur, créancier, MP, tribunal Débiteur, créancier, MP, tribunal
Finalité Réorganisation et plan Poursuite d'activité et plan Cessation d'activité ou cession
Période d'observation 6 mois renouvelable (max 18) 6 mois renouvelable (max 18) Non (sauf maintien provisoire)
Pouvoirs du dirigeant Conservés (surveillance/assistance) Limités (assistance ou représentation) Dessaisi
Période suspecte Non Oui (18 mois max) Oui (18 mois max)

Les organes de la procédure collective : rôle synthétique

Le juge-commissaire est le pivot de la procédure collective. Désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture, il veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Ses attributions sont étendues : il autorise les actes de disposition importants, tranche les contestations relatives aux créances, autorise les licenciements économiques, statue sur les demandes de résiliation de contrats et supervise les opérations de réalisation des actifs.

L'administrateur judiciaire est désigné lorsque le tribunal l'estime nécessaire. Sa désignation est obligatoire lorsque l'entreprise emploie plus de vingt salariés ou réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à trois millions d'euros. Sa mission peut être de surveillance, d'assistance ou de représentation. En sauvegarde, la mission est limitée à la surveillance ou à l'assistance. En redressement judiciaire, la mission peut aller jusqu'à la représentation.

Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers. Il reçoit les déclarations de créances, procède à leur vérification et établit la liste des créances à admettre au passif. Il est l'interlocuteur privilégié des créanciers et veille à ce que leurs droits soient respectés. Le mandataire judiciaire dispose également du pouvoir d'exercer des actions dans l'intérêt collectif des créanciers, notamment l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants fautifs.

Les contrôleurs sont des créanciers désignés par le juge-commissaire pour assister le mandataire judiciaire dans sa mission de vérification des créances et pour émettre des avis sur le déroulement de la procédure. Ils représentent différentes catégories de créanciers et contribuent à la transparence du processus. Le ministère public joue un rôle de gardien de l'ordre public économique. Il est informé de l'ouverture de la procédure et émet des avis sur les décisions importantes.

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Déclarations et contestations de créances

L'obligation de déclaration des créances : les créanciers antérieurs disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Le défaut de déclaration entraîne l'inopposabilité de la créance à la procédure. Le mandataire judiciaire dresse l'état des réponses faites par les créanciers et le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de l'admission des créances.

Les dispositions relatives à l'admission des créances figurent dans la partie réglementaire du Code de commerce. En cas de contestation de créance, le créancier dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contrordre. Les contestations sont instruite suivant les règles et délais prévus par le Code.

Points pratiques pour le dirigeant

En tant qu'avocat d'affaires spécialisé en droit des entreprises en difficulté, nous constatons que la méconnaissance de ces procédures conduit souvent les dirigeants à réagir trop tardivement. Comprendre le fonctionnement de chaque procédure est essentiel pour choisir la bonne stratégie au bon moment et maximiser les chances de survie de l'entreprise. La mise en place d'un plan de continuation (ou de redressement) n'est pas automatique et dépend de l'évaluation de la viabilité de l'entreprise. Cette option est arrêtée par le tribunal pour une durée maximale de 10 ans. Le plan de continuation peut inclure des mesures de restructuration visant à permettre le paiement des dettes de l'entreprise et à assurer sa pérennité.

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