Procédure de déclaration du bénéficiaire effectif lors d’un changement de siège social et formalités au greffe en cas de déménagement d’entreprise
Vous envisagez un transfert de siège social ? Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique officielle de la société. Fixé dans les statuts lors de son immatriculation, il figure sur l’extrait K-bis et doit être mentionné sur l’ensemble des factures et courriers de l'entreprise.
Quand et pourquoi modifier l’adresse du siège social
Un changement de siège social est possible, mais nécessite l'accomplissement de formalités légales qui dépendent du lieu où il est transféré. Modifier l'adresse de son siège social emporte de nombreux changements, tant administratifs que juridiques. Les conséquences sont multiples : modification de l'adresse de la société, mise à jour du K-bis et des statuts et potentiel changement de tribunal compétent… Ce transfert peut également impacter financièrement l'entreprise avec son lot d'avantages…et d'inconvénients en matière d'imposition et de taxation.
Qui décide du transfert selon la forme sociale
Pour acter le changement de siège social d'une société, les organes compétents doivent prendre : une décision préalable de transfert ; une décision de modification corrélative des statuts.
- Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider, à condition de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
- Pour la société anonyme (SA), le transfert de siège relève de l'assemblée générale extraordinaire. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut en décider, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
- Pour la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent.
- La décision de transférer le siège social doit être prise par l'organe compétent de la société, généralement l'assemblée générale extraordinaire (AGE).
- La première étape consiste à prendre la décision de transférer le siège social. Cette décision doit être prise par l’organe compétent de la société, généralement l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles varient en fonction de la forme juridique de la société et des dispositions statutaires.
Étapes internes : procès-verbal et mise à jour des statuts
Une fois la décision actée, un procès-verbal est rédigé par le dirigeant, qui doit être signé et reporté sur le registre d’assemblées de la société. Le siège social étant une mention obligatoire des statuts de la société, son transfert implique une modification statutaire. Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse du siège. Les statuts mis à jour doivent être datés du jour de la modification et certifiés conformes par un dirigeant.
Publications et annonces légales
En cas de modification de l’adresse de son siège social, la société dispose d'un mois, à compter de la date de l'acte modificatif, pour faire publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales : si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ; en revanche, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : l'un dans un journal d'annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.
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La publication d’une annonce légale lors d’un transfert de siège hors ressort est une obligation légale, conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce. Cette double publication garantit que tous les partenaires commerciaux, créanciers et clients potentiels, tant dans l’ancienne que dans la nouvelle zone géographique, soient informés du changement d’adresse et de juridiction compétente.
Dossier à déposer au greffe et pièces justificatives
Le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné : d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ; du formulaire M2 “Déclaration de modification - Personne morale”, dûment complété ; d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de la nouvelle adresse du siège social ; de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales ; d’une procuration si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal.
Documents obligatoires dans tous les cas : le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire décidant le transfert de siège signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant ; les statuts à jour datés et certifiés conformes par un dirigeant ; l’avis modificatif publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ; un justificatif de l’adresse du siège social (attestation de mise à disposition + facture ou bail commercial, ou contrat de domiciliation).
Procédure spécifique en cas de transfert à l’étranger
La procédure se déroule en deux étapes : 1ère étape : Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger ; 2ème étape : Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS. Il convient de produire pour la première étape : un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social, certifié conforme par le représentant légal ; un formulaire M2 dûment rempli et signé en original, comportant en rubrique "Observations" la mention “Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)”; un exemplaire est destiné au greffe ; un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ; une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ; un règlement comprenant le coût de la modification.
Pour la 2ème étape : Transfert vers un Etat Membre de l’Union Européenne : un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger ; un formulaire M4 dûment rempli et signé ; un exemplaire est destiné au greffe ; un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4. Transfert vers un Etat non Membre : deux exemplaires originaux d’une requête adressée au Juge commis à la surveillance du RCS ; un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger ; un formulaire M4 dûment rempli et signé ; un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ; un règlement comprenant les frais de la requête.
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Bon à savoir : le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au RCS hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires. Le transfert de siège dans un département ou un territoire d’outre-mer n’a pas pour effet le changement de nationalité de la société et ne correspond pas à un transfert de siège à l’étranger.
Guichet Unique, INPI et modalités depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises doivent être réalisées sur le Guichet Unique géré par l’INPI. Depuis janvier 2023, il n’y a plus de formulaire papier (M2) à remplir. Le Guichet unique est la seule voie possible pour déposer les formalités des sociétés. Une fois la formalité déposée, la demande de changement d’adresse est examinée par l’Insee puis par le greffe du tribunal de commerce, qui mettent à jour le numéro SIRET de la société et le Kbis. Le délai moyen varie entre une semaine et un mois en fonction des greffes.
Étapes pratiques sur le Guichet Unique
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez-vous avec vos identifiants.
- Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise.
- Indiquez le numéro SIREN de la Société dans la rubrique Modification, cessation, dépôt d'acte, correction ou complétion.
- Commencez par indiquer un nom de brouillon, puis procédez étape par étape (Gestion et direction, Établissements, Informations générales, Activités, Nom de domaine internet, Validation).
- Dans la rubrique Établissements indiquez la date d’effet de transfert et sélectionnez le type de transfert : siège uniquement ou siège+établissement principal.
- Dans la rubrique Bénéficiaires effectifs il faut mettre à jour le registre si le transfert implique un changement d’adresse d’un bénéficiaire effectif.
- Téléversez toutes les pièces jointes en PDF de bonne qualité et validez le dossier, signez et procédez au paiement.
Le changement de SIRET
Suite au traitement de la formalité déposée sur le Guichet Unique, la société se voit attribuer un nouveau numéro SIRET. Le SIRET est un identifiant unique composé de 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN de l'entreprise, et les 5 suivants à un code NIC propre à chaque établissement. Le transfert de siège entraîne donc une modification des 5 derniers chiffres du numéro SIRET, le numéro SIREN restant inchangé. Il est essentiel de communiquer ce nouveau numéro aux partenaires (comptable, gestionnaire de paie, etc), clients, fournisseurs afin d'éviter des perturbations.
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : quand et comment le mettre à jour
La modification du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doit intervenir à l’occasion de tout événement affectant la répartition du capital et/ou des droits de vote au sein de la société. La modification du registre des bénéficiaires effectifs relève d’une obligation légale. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour à l'occasion de tout événement rendant obsolète les informations figurant dans la déclaration initiale (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.).
Afin de modifier le registre des bénéficiaires effectifs, il est nécessaire de déposer une déclaration modificative auprès du greffe comportant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société mises à jour de leur nouvelle situation. La plupart des informations figurant sur le RBE sont publiques et en accès gratuit, sous réserve des règles d'accès limité décrites ci-après.
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Qui est bénéficiaire effectif ?
On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes : elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ; elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction). Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
Qui doit déclarer ?
Les entités concernées par cette déclaration sont : sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France ; groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France ; sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France ; autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE.
Modalités pratiques et coûts
La déclaration initiale des bénéficiaires effectifs constitue une formalité payante dont le coût s’élève à 21,41 euros. La tenue à jour du registre des bénéficiaires effectifs relève d’une obligation légale. La demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir du changement. Cette démarche est payante, elle coûte 35,36 € si réalisée via le guichet des formalités des entreprises (montant indiqué dans le matériel fourni).
Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer pour chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle, date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Accès au RBE et confidentialité
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut soit justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, soit figurer parmi les personnels habilités à accéder intégralement au RBE. L’accès est limité selon les catégories : accès limité pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime (personnes en relation d’affaires, journalistes, chercheurs universitaires, etc.) et accès intégral pour certaines personnes et autorités (personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment, autorités judiciaires, agents des finances publiques, police, AFA, etc.).
Les informations consultables sans accès intégral sont limitées : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société. Certaines autorités de contrôle peuvent accéder à l'intégralité du RBE dans le cadre de leur mission.
Sanctions en cas de manquement
La modification du registre des bénéficiaires effectifs relève d’une obligation légale. En cas de manquement à cette obligation, le représentant légal encourt des sanctions. Les entreprises qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s’exposent à des sanctions administratives et pénales.
Sanctions administratives : le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation dans ce délai, il peut alors procéder à la radiation d’office de la société du RCS. La radiation d’office est automatiquement transmise au registre national des entreprises (RNE). Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation.
Sanctions pénales : le représentant légal ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation s'expose à une amende de 200 000 € et à une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques. Le bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques. La société peut encourir une amende pouvant s’élever à 1 000 000 € et des peines complémentaires (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, etc.). À noter : depuis le 28 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois n’est plus encourue (texte fourni).
Coûts et frais liés au transfert hors ressort
Transférer le siège social d'une société implique des frais forfaitaires et non négociables, dont le montant est fixé par décret. Tarifs au 1er janvier 2025 : frais de greffe (RCS) pour SARL - SAS - SNC - EURL/SASU et autres cas précisés dans la grille tarifaire fournie (montants indiqués dans le matériel). Publication de l'annonce légale et éventuels frais du Répertoire des Métiers s'ajoutent selon les situations.
Comment éviter les rejets du greffe
- Contrôlez la cohérence des informations : comparez le procès-verbal, les statuts à jour, l’annonce légale et les informations saisies sur le Guichet Unique.
- Transmettez des documents lisibles : téléversez des PDF de bonne qualité, pas de scans flous.
- Vérifiez la conformité du justificatif de siège : il doit dater de moins de 3 mois et correspondre exactement à l’adresse déclarée.
Démarches administratives en cas de changement d'adresse administratif par la commune
En cas de changement d'adresse administratif, toutes les entreprises, quels que soient leurs statuts, doivent procéder à une déclaration sur le Guichet unique de l'INPI. Cette formalité est relativement simple. Une fois validée, l'information corrigée sera transmise aux différentes administrations concernées : URSSAF, DGFiP, INSEE, CFE, services sociaux et tribunaux de commerce. La démarche est gratuite pour les entreprises qui n'ont pas de statuts (entreprise individuelle ou micro-entreprise). Le numéro SIREN de l'entreprise restera inchangé, seul le numéro SIRET sera modifié.
Pour les autres entreprises, une modification des statuts auprès du tribunal de commerce est obligatoire afin d'être inscrite dans le registre du commerce. À cet effet, l'article R123-126 du code de commerce indique que c'est l'autorité administrative (la mairie) qui doit informer le greffe en demandant la "mention d'office au registre du commerce". Le greffe effectuera alors la recherche des entreprises impactées par ces changements d'adresses, mentionnera d'office et pourra ultérieurement inviter les entreprises à régulariser leur dossier en déposant les actes modifiant les statuts et lesdits statuts mis à jour.
Services d'accompagnement et gain de temps
Le transfert de siège social suit une procédure très encadrée, dans laquelle il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés. Nous proposons un accompagnement pour la gestion des formalités : gain de temps, tarif unique et rapidité d'exécution. Une fois la formalité déposée, l’INPI transmet automatiquement les informations à l'INSEE et au Greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Tuto Guichet Unique : Transfert de l'établissement principal
FAQ rapide (extraits)
- Comment modifier une adresse sur un Kbis ? Une déclaration de modification d'adresse doit être réalisée auprès de l'organisme unique, afin d'en informer le greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.
- Quels documents fournir pour transférer le siège social ? Le dossier transmis au greffe comprend le PV du transfert, les statuts mis à jour et signés, le formulaire M2 (ou dépôt via Guichet Unique), une attestation de parution dans un JAL, un justificatif de siège social, le règlement des frais de greffe.
- Quand mettre à jour le RBE ? La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour à l'occasion de tout événement rendant obsolète les informations figurant dans la déclaration initiale, y compris un déménagement ou changement d'adresse.
La plupart des étapes décrites sont à suivre pas à pas sur le Guichet Unique ; préparez soigneusement vos pièces, veillez à leur qualité et à la cohérence des informations afin d'éviter des rejets et des délais supplémentaires.
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