Déclaration chiffre d'affaires micro-entreprise: HT ou TTC et options d’imposition

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (y compris la location meublée) ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2026, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 soit inférieur ou égal à :

29 315 € pour une personne seule ;
58 630 € pour un couple (2 parts) ;
73 288 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Exemple d’application du versement libératoire

En optant pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon definitive, sans régularisation en fin d'année. Le régime est indépendant du barème des autres revenus et ne modifie pas directement le calcul des cotisations sociales.

Régimes et cotisations liés à la TVA et au CA

Le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé et du statut de franchise ou non en base de TVA. En micro-entreprise, vous pouvez être exonéré de TVA tant que vous ne dépassez pas certains seuils, ou relever du régime simple ou réel selon le montant du CA.

La franchise en base de TVA: vous ne facturez pas la TVA et ne la reversez pas tant que votre CA reste sous les seuils (par exemple 85 000 € ou 93 500 € selon l’activité en 2026 pour la franchise et le seuil majoré). Vous devez indiquer sur les factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Régime simplifié de TVA: declaration annuelle CA 12 (imprimé CA 12) et paiements d’acomptes semestriels calculés sur la TVA due. Dépôt avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et paiements en juillet et décembre.
Régime réel normal de TVA: déclaration et paiement mensuels (CA 3) et option possible selon le chiffre d'affaires et les choix de l’entreprise.

Le micro-entrepreneur peut aussi être soumis à la CFE et à la CVAE selon son activité et son chiffre d'affaires, avec des exonérations et des conditions spécifiques la 1re année et des seuils qui évoluent selon les années et les zones d’exercice.

Règles de TVA et seuils à connaître en 2026

Les plafonds de TVA et de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs évoluent et diffèrent selon l’activité :

Les seuils de franchise de TVA (2026): 85 000 € pour la livraison de biens et prestations d'hébergement, 93 500 € pour les ventes et location de certains biens et services; 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services (régime simplifié ou franchise selon les cas).
Les seuils de chiffre d’affaires micro-fiscal restent distincts des seuils de TVA et déterminent si vous restez dans le micro-fiscal ou passez à un régime réel, notamment en cas d’activité mixte (vente et services) ou location meublée.

Calcul et déclarations: HT ou TTC pour le CA

Dans le cadre du micro-entrepreneur, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé, HT, sans déduction des charges. Le chiffre d’affaires déclaré sert de base pour le calcul des cotisations sociales et fiscales selon le régime choisi (PAS ou versement libératoire). Si vous êtes soumis à la TVA (régime réel ou franchise levée), vous devez déclarer et reverser la TVA selon le régime applicable et adapter vos factures en conséquence.

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Exemples et précisions pratiques

La première déclaration peut être effectuée dans les 90 jours suivant le début d’activité. La déclaration se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile. Le CA déclaré est le CA encaissé, sans abattement ni déduction, et vous devez déclarer même en cas de CA nul. En cas d’erreur, contactez rapidement l’URSSAF pour rectifier.

Bonnes pratiques et obligations comptables

Tenir un livre de recettes et, si applicable, un registre des achats.
Conserver toutes les preuves d’achats professionnels et être prêt à justifier les dépenses liées à l’activité.
Ouvrir un compte bancaire dédié si le CA dépasse un certain seuil; le logiciel de facturation et les attestations URSSAF simplifient la gestion.
Pour les prestations de services et les activités libérales, respecter les mentions obligatoires sur les factures et adapter les taux de TVA selon le régime choisi.

Versement Libératoire : Tout ce qu'il FAUT savoir en 2025 !

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