Comment déclarer le chiffre d’affaires d’une prestation de service intracommunautaire

Vous êtes micro-entrepreneur et achetez ou fournissez des biens ou services au sein de l’Union européenne ? Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Quand est-ce obligatoire et quelles sont les démarches à effectuer ?

Le chiffre d’affaires à déclarer

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client.

Numéro de TVA intracommunautaire : objet et structure

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Qui doit demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne. Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants : Vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ; Vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ; La vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Démarches pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer : Vos coordonnées, Votre numéro fiscal et votre SIRET, Votre activité, Si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA, La raison de votre demande, Le montant annuel des transactions effectuées. Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Obligations en cas d’acquisitions et de livraisons intracommunautaires

Une acquisition intracommunautaire (AIC) fait référence à un achat de marchandises effectué par une entreprise établie en France auprès d’un fournisseur situé dans un autre pays de l’Union européenne. Dans ce cas, la TVA n’est pas facturée par le fournisseur. En effet, une acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays au sein duquel les biens sont utilisés. Dans notre cas, la TVA française s'applique. De ce fait, le fournisseur émet une facture hors taxes (HT). Il s’agit du régime d’auto-liquidation de la TVA. C’est l’acheteur (l’entreprise française) qui doit « auto-liquider » la TVA en France. Il se charge de collecter la TVA française et de la reverser à l’administration fiscale.

On parle de livraison intracommunautaire (LIC) lorsqu’une entreprise française vend un bien à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne. Si l’acheteur est assujetti à la TVA et qu’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, la livraison est exonérée de TVA française. Pour les clients non assujettis à la TVA, la TVA française s’applique si les ventes annuelles de biens ou de prestations de services de l’entreprise française sont inférieures à 10 000 euros dans le pays de l’acheteur.

Autoliquidation de la TVA et facturation des prestations de services intracommunautaires

En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire. Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun. Lorsque des prestations B to B sont fournies par un prestataire non établi en France, le redevable de la taxe est le preneur assujetti établi en France : il s’agit du mécanisme de l’autoliquidation. La TVA est alors exigible au moment où la prestation est réalisée, (ou lors de l'encaissement des acomptes s'il en est perçu avant). Le preneur doit alors autoliquider la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires.

Facturation en B to B (principe)

Dans cette situation, l’entreprise prestataire établie en France doit facturer sa prestation de services HT (c’est-à-dire sans appliquer la TVA) à son client professionnel. En effet, l'acheteur professionnel déclare et est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement, auprès de son administration fiscale. C'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA. La facture du prestataire français doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client et inclure la mention « Autoliquidation ». Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA en utilisant le système VIES mis à disposition gratuitement par la Commission européenne.

La TVA intracommunautaire en auto-entreprise est un sujet complexe dont les conditions d’application dépendent de nombreux paramètres.

Obligations déclaratives spécifiques

La TVA intracommunautaire s’accompagne de certaines obligations déclaratives qui revêtent une importance capitale pour assurer la conformité fiscale et faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Si vous fournissez des services à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE, vous devez soumettre une DES chaque mois. Pour les transactions de marchandises, vous devez effectuer une DEB chaque mois si le montant total des achats de marchandises dépasse 460 000 €. Vous pouvez soumettre vos déclarations de manière électronique via le site officiel Pro.douane. Alternativement, vous pouvez remplir les formulaires Cerfa appropriés, tels que le formulaire Cerfa n°10838 pour la DEB ou le formulaire Cerfa n°13964 pour la DES.

De plus, l’entreprise prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) sur le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique DES. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent réaliser leur déclaration sur le formulaire papier Cerfa n°13964*01 à transmettre au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.

Mentions à faire figurer sur la facture en cas d’opération intracommunautaire

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes : Votre numéro de TVA intracommunautaire, Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) ».

Cas particuliers et règles de territorialité

Identifier le pays d’imposition à la TVA : l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti, la TVA due est celle du pays où est établi ce client. Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti, c’est la TVA du pays du vendeur qui est due.

Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires. Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment dans les cas suivants : location de moyen de transport de courte durée, prestation de services se rattachant à un immeuble, prestation de services d'une agence de voyages, accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives, transport de passagers, ventes à consommer sur place.

Exemples de règles dérogatoires

Location de moyen de transport de courte durée : la TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client.
Prestation de services se rattachant à un immeuble : la TVA due est celle de lÉtat membre dans lequel est situé l’immeuble.
Prestation d'une agence de voyages : la TVA est due soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège, soit dans l’État dans lequel le vendeur a un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement.
Accès à des manifestations : la TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.

Cas des micro-entrepreneurs et sortie de la franchise en base

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs.

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il : achète des marchandises intracommunautaires pour un montant excédant 10 000 € par an ; fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ; ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit : auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ; déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent : 1. Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (option pour l’application de la TVA). 2. Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. 3. Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

Déclarations à effectuer et intégration dans la déclaration de TVA classique

Votre entreprise doit transmettre ses déclarations de TVA intracommunautaire via le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects. Bien entendu, vous devez également remplir votre déclaration de TVA classique. Les informations relatives aux acquisitions intracommunautaires seront à communiquer à l'administration fiscale. Votre entreprise est également tenue de déclarer ses livraisons intracommunautaires sur sa déclaration de TVA classique (CA3 ou CA12).

L’autoliquidation de la TVA consiste à collecter la TVA et la déduire sur une même opération. Cette déclaration est sans impact sur la trésorerie. Attention, la déclaration de TVA CA3 a été modifiée en 2022, avec l’apparition de nouvelles cases, du fait de la réforme de la TVA sur les importations.

Les Echanges Intracommunautaires

Bonnes pratiques et mentions obligatoires

Avant d’entreprendre une prestation de service intracommunautaire, assurez-vous de comprendre les règles spécifiques de chaque pays impliqué. Lors de l’émission de la facture, assurez-vous de préciser clairement que la TVA est exonérée en raison du caractère intracommunautaire de la prestation de service. La création d’une facture exhaustive et précise revêt une importance capitale dans le contexte des échanges commerciaux. Même si la TVA n’est pas facturée, il est important d’indiquer les taux de TVA applicables dans les deux pays concernés. La documentation joue un rôle important en cas de vérification fiscale. Conservez tous les documents pertinents, y compris les contrats, les communications par courrier électronique, les preuves de livraison, etc.

Conseil pratique

Les règles et les obligations en matière de TVA intracommunautaire peuvent varier d’un pays de l’UE à l’autre. Nous recommandons de consulter les autorités fiscales locales et, si nécessaire, de recourir à des experts en fiscalité européenne.

balises: