Procédure d’ouverture d’une cessation des paiements et choix du tribunal de commerce de Bobigny
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe.
La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...).
La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en un exemplaire (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal judiciaire) du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.
En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le tribunal judiciaire dans les autres cas: les personnes qui exercent une activité agricole, une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, les personnes morales de droit privé qui exercent une activité autre que commerciale ou artisanale (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ...). En cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, seul demeure compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial. Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience.
La demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article. Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Ouverture de la sauvegarde (art L. Le tribunal après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) décide de l’ouverture de la procédure. Ouverture du redressement judiciaire (art L. Ouverture de la liquidation judiciaire (art L.
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Le greffe du tribunal de commerce de Bobigny est l’autorité compétente pour les dossiers de cessation des paiements lorsque le siège social est localisé dans son ressort. Il convient de vérifier officiellement le ressort exact et les pièces à produire auprès du greffe, notamment l’imprimé délivré et les documents justificatifs. Le tribunal analyse la situation de l’entreprise en fonction des éléments fournis par le déclarant et des éléments présentés à l’audience, afin de décider de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER
Points clés et bonnes pratiques pour la demande
- Le représentant légal doit agir personnellement et apporter les justificatifs demandés: situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes, etc.
- Utiliser l’imprimé fourni par le greffe et lire attentivement toutes les rubriques avant remplissage.
- Déposer la demande au greffe dans le délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements.
- Éviter que le mandat soit limité à un cabinet d’avocats ou qu’un gérant de droit délègue à un tiers non habilité; privilégier une présentation nominative et personnelle.
- Les pièces dûment datées et signées doivent être certifiées sincères et véritables par le déclarant.
- Prévoir les pièces après l’audience et les informations complémentaires que le tribunal peut requérir.
Informations sur les compétences et les juridictions
En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois précédant la saisine, le tribunal compétent est celui du siège initial. Pour les cas relevant du tribunal judiciaire, les personnes exerçant une activité agricole, une activité professionnelle indépendante ou les sociétés civiles peuvent relever de cette compétence selon leur activité et leur structure.
Ouverture des procédures collectives
Les procédures collectives peuvent être de trois natures: sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Le tribunal peut décider d’ouvrir l’une ou l’autre en fonction des éléments présentés et après avoir entendu le débiteur et, le cas échéant, les représentants du personnel ou le comité d’entreprise.
| Procédure | Objectif | Conséquences |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Préserver l’activité et l’emploi; organes de la procédure surveillent la gestion | Gel des dettes, plan de sauvegarde prévu |
| Redressement judiciaire | Rétablissement de la situation économique et financière | Plan de redressement ou liquidation si insuccès |
| Liquidation judiciaire | Liquidation des actifs et apurement du passif | Fin de l’activité possible; désignation d’un liquidateur |
La démarche vise à informer le tribunal, réunir les éléments et permettre aux créanciers d’être entendus. L’intervention des mandataires désignés (représentant des créanciers, administrateur, etc.) s’inscrit dans le cadre des missions propres à la procédure et peut inclure une rémunération selon les missions effectuées.
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