Déclaration TVA N° 3310 CA3 : Formulaire et Guide Complet

En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur domaine d’activité, certain·es chef·fes d’entreprises doivent procéder tous les mois à la déclaration de la TVA CA3 (régime réel normal). Pour cela, il leur suffit de remplir un formulaire CERFA dédié : le numéro 3310-CA3-SD. Ce document dématérialisé est utilisé en France pour déclarer la TVA. Il permet aux entreprises concernées de déclarer leur chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible. Déclarer la TVA est souvent un exercice difficile pour les entrepreneurs. Qu’est-ce qu’un formulaire CA3 ? Qui est concerné par ce formulaire de déclaration TVA ? Quand le remplir ? Où trouver le formulaire CA3 ? Comment le compléter ?

Nous allons vous en dire plus sur les entreprises concernées par la déclaration CA3 et son contenu !

La déclaration TVA CA3, qu’est-ce que c’est ?

La déclaration de TVA CA3 est le petit nom de la déclaration mensuelle de TVA. Pour contextualiser, la déclaration mensuelle CA3 de TVA s'oppose à la déclaration annuelle de TVA, aussi appelée déclaration de TVA CA12. Les entreprises devant réaliser une déclaration annuelle de TVA relèvent du régime réel simplifié de TVA. Elles doivent verser des acomptes de TVA alors qu'avec la déclaration mensuelle, vous payez la TVA tous les mois.

Le formulaire CA3 remplissable en ligne doit être complété par les entreprises qui relèvent du régime réel normal pour leur TVA et leurs taxes assimilées. ☝️ Bon à savoir : on parle également en pratique du Cerfa 10963 ou du formulaire CA3 n°3310-CA3 remplissable.

Le formulaire utilisé pour déclarer la TVA en France est le formulaire CA3.

Le formulaire CA3 peut être trouvé en ligne sur le site impots.gouv.fr, spécifiquement dans l'espace réservé aux professionnels. Une fois connecté à cet espace, les entreprises peuvent accéder au formulaire CA3 ainsi qu'à d'autres documents nécessaires pour leur déclaration de TVA.

Pour compléter cet article, nous vous recommandons notre tuto pour faire votre toute première déclaration de TVA !

Remplir la déclaration de TVA CA3

Quelles entreprises doivent faire une déclaration de TVA mensuelle ?

Les entreprises soumises à la déclaration de TVA CA3 ont choisi :

le régime mini-réel ;
ou le régime réel normal.

👉 Ces régimes de TVA impliquent l'obligation de réaliser une déclaration de TVA mensuelle.

Les entreprises devant effectuer une déclaration de TVA CA3 ont opté à leur création pour ce régime.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Par ailleurs, le régime réel normal peut aussi s'appliquer de plein droit :

pour les sociétés qui font plus de 254 000 € de chiffre d’affaires annuel HT en prestation de services ;
pour les sociétés dont le chiffre d’affaires en vente et fourniture de logement (hors meublé de tourisme, location meublée, gîte rural et chambre d’hôtes) dépasse 840 000 € HT.

📝 À noter : il est également possible de choisir volontairement de se soumettre au régime réel normal même si le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas ces seuils. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année concernée pour en faire la demande.

Enfin, si votre entreprise n’atteint pas ces seuils, vous pouvez quand même bénéficier du régime réel normal avec déclaration mensuelle CA3 sur option au cours de la vie de votre entreprise. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 1er février pour que le régime normal soit appliqué sur l’année en cours.

Pour déclarer la TVA pour la première fois, vous devez vous inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Comment remplir le formulaire CA3 ?

Si elle a l'air longue, il n'y a en réalité pas beaucoup de lignes à remplir. Le formulaire CA3 doit être rempli chaque mois pour déclarer la TVA.

1ère étape : se connecter sur le site des impôts

Pour faire votre déclaration de TVA mensuelle, vous devez commencer par vous munir de vos identifiants et vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Dans la catégorie "déclarer", vous devrez cliquer sur "tva". Ensuite, il faudra sélectionner la bonne déclaration pour la période concernée. En principe, il n'y a qu'une seule déclaration accessible.

2e étape : remplir les bonnes cases sur sa déclaration

Indiquez votre chiffre d'affaires HT pour le mois précédent dans le cadre "cadre A - opérations taxées - ventes et prestations de services - A1"
Reportez ce montant également dans le cadre "cadre B décompte de la TVA à payer - TVA brute - taux normal 20 % - 08"

Normalement, le montant de TVA à reverser à l'État s'ajuste automatiquement dans le cadre "taxe à payer - 28 TVA nette due". 👉 Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur valider et signer la déclaration !

⚠️ Les autres cases à remplir : Il peut y avoir des spécificités selon votre activité : nous vous avons présenté ici le cas le plus simple, si vous vendez des prestations de services au taux de 20 % et que vous n'avez pas de TVA à déduire. Mais d'autres lignes peuvent être à remplir dans les autres cas : crédit de TVA, opérations exonérées de TVA, différents taux de TVA applicables selon les biens/services vendus, etc.

Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement sur le site des impôts lors de votre déclaration en ligne.

Si la différence est positive, le montant de la TVA à régler va être indiqué à la ligne 28 du formulaire. Ce cas de figure signifie que le montant de TVA collectée est plus important que le montant de TVA déductible.

Au contraire, si la différence est négative, vous obtenez un crédit de TVA. Celui-ci doit être mentionné à la ligne 0705. ou la différence de TVA est négative.

☝️ Bon à savoir : les présentes indications sont fournies pour une déclaration de TVA CA3 hors cas particuliers. Pour plus d'informations, une notice du formulaire CA3 est disponible gratuitement sur le site officiel du service public.

La TVA déductible

Concernant la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise en particulier auprès de ses fournisseurs.

🛠️ En pratique : vous achetez un ordinateur de travail pour 750 € avec une TVA de 20 %. La TVA que vous avez payée pour cet achat est de 20 % de 750 €, ce qui équivaut à 150 € de TVA. Cette TVA, payée sur l'achat de l'ordinateur, est considérée comme TVA déductible, car elle représente la taxe que vous avez acquittée lors de l'acquisition de biens pour votre activité professionnelle. Ainsi, dans la section B du formulaire CA3, vous indiquerez le montant de la TVA déductible de 150 € à la ligne 0703, qui correspond aux achats d'immobilisations telles que l'ordinateur de travail.

Type d'achat	Ligne du formulaire CA3
Immobilisations (mobilier, logiciel, véhicules...)	0703

3e étape : payer la TVA

Une fois votre déclaration de TVA validée, ce n'est pas fini ! Après avoir rempli et soumis le formulaire de déclaration de TVA CA3, et si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer ce règlement. Il faut retourner sur votre écran d'accueil dans votre espace professionnel sur le site des impôts pour payer la TVA.

👉 Vous devrez :

cliquez sur payer la TVA ;
sélectionnez le montant ;
validez le paiement.

Pour procéder au règlement, il est habituel de mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel. Ainsi, la TVA est prélevée automatiquement après chaque déclaration. Vous pouvez aussi payer par virement bancaire. mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel.

⏳ Quand payer la TVA ? Il faut payer la TVA avant le 15 du mois en principe. Ce délai peut être allongé jusqu'au 25 du mois dans certains cas. Pour en savoir plus, nous vous conseillons notre article sur les dates clés des échéances fiscales à retenir en société.

⚠️ Attention : il est important de noter que la TVA du mois précédent doit être déclarée avant le 15 du mois en cours.

Votre déclaration de TVA peut être trouvée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel.

⚠️ Attention : si votre chiffre d'affaires dépasse 230.000 €, la déclaration et le règlement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique. Cette obligation s'applique également si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés.

📑La déclaration de TVA CA3 : en bref !

Si vous êtes au régime de TVA mini-réel ou réel normal, vous devez remplir mensuellement une déclaration de TVA CA3. Celle-ci comprend principalement :

les informations de l’entreprise ;
les montants des opérations réalisées ;
le montant de la TVA brute ;
le montant de la TVA déductible ;
le crédit de TVA ;
la TVA due.

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