Déclaration fiscale, report à nouveau et fonctionnement comptable des entreprises

Le report à nouveau est un terme en comptabilité qui désigne une somme issue des résultats d’une entreprise, non distribuée ou non affectée, qui est reportée aux exercices comptables suivants. C’est une manière pour une entreprise de conserver une partie de ses bénéfices, soit pour les réinvestir, soit pour compenser d’éventuelles pertes futures. Cette somme figure dans le passif du bilan, au sein des capitaux propres.

Qu’est-ce que le report à nouveau ?

Le report à nouveau est une ligne du bilan comptable qui représente le cumul des bénéfices ou des pertes des exercices antérieurs, qui n’ont pas été distribués sous forme de dividendes ou affectés à des réserves. Il sert principalement à gérer le résultat net accumulé d'une entreprise d'un exercice comptable à l'autre, et sa fonction diffère selon qu'il s'agit d'un report à nouveau bénéficiaire ou d’un report à nouveau déficitaire. Lorsque l'entreprise clôture un exercice comptable, elle peut dégager un bénéfice ou enregistrer une perte. Si, lors de l'assemblée générale, aucune décision n'est prise pour répartir ce résultat (par exemple, en dividendes, en réserves ou en affectation à d'autres projets), il est alors "reporté à nouveau".

Types de report à nouveau et comptes comptables

Report à nouveau créditeur

Le report à nouveau créditeur correspond donc aux bénéfices qui n'ont pas été affectés aux réserves ou aux associés sous forme de dividendes. Il s'agit d'un report à nouveau bénéficiaire. Une fois que les bénéfices sont inscrits au poste "report à nouveau" du bilan, ils sont considérés comme un report à nouveau créditeur enregistré au compte comptable 110. Le report à nouveau créditeur fait partie des fonds propres et apparaît au passif du bilan comptable.

Report à nouveau débiteur

Le report à nouveau débiteur représente les déficits accumulés au cours des exercices précédents. Il est matérialisé par le compte 119. Le report à nouveau débiteur affaiblit la structure financière de l'entreprise, car il pèse sur les capitaux propres et limite ainsi la capacité de l'entreprise à investir ou à obtenir des financements.

Comptabilisation et écritures liées au report à nouveau

Pour réaliser les écritures comptables liées au report à nouveau, il est d'abord nécessaire de solder le compte de résultat. Selon la situation de l'entreprise, il faut solder le compte 120 “résultat bénéficiaire”, ou le compte 129 “résultat déficitaire”. Ensuite, l’affectation du résultat doit être décidée lors de l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Si l’assemblée générale décide de reporter une partie ou la totalité du résultat :

En cas de bénéfice reporté : affecter au compte 110 - Report à nouveau créditeur.
En cas de déficit reporté : affecter au compte 119 - Report à nouveau débiteur.

Ces écritures doivent être correctement documentées dans le procès-verbal d’assemblée générale et conservées avec les archives comptables. L’affectation de résultat consiste à répartir le résultat de l’année écoulée, le compte « 120 ou 129 - résultat de l’exercice » doit être soldé. Cette décision est retranscrite dans le procès-verbal de l’assemblée.

Rôle de l’assemblée générale et formalités

Chaque année à la clôture de l’exercice, votre société dispose de 6 mois pour convoquer ses associés en assemblée générale ordinaire (AGO) ou en assemblée générale mixte. Lors de cette AG, les associés votent l’affectation du résultat. La question du report à nouveau se pose au moment de l’assemblée générale annuelle qui réunit les associés en vue du vote de l’approbation des comptes, et de la distribution du résultat, le cas échéant.

L'Assemblée Générale décide, le cas échéant, de distribuer des dividendes supplémentaires, ou super-dividendes, aux actionnaires. Après la dotation à la réserve légale, versement du dividende statutaire et constitution d'autres réserves, l'Assemblée Générale décide, le cas échéant, de distribuer des dividendes supplémentaires. Le reliquat de bénéfice resté sans affectation constitue le report à nouveau. Cette affectation doit aussi être inscrite dans le procès verbal d’approbation des comptes.

Utilités et enjeux du report à nouveau

Anticipation des pertes annuelles : le montant affecté au report à nouveau créditeur pourra être utilisé afin de venir épurer le passif ultérieur en cas de pertes éventuelles.
Augmentation de l'actif sans endettement : reporter des bénéfices permet d'augmenter les capitaux propres sans recourir à l'endettement.
Gestion stratégique : le report à nouveau est un outil de gestion financière et fiscale puissant pour naviguer stratégiquement dans la gestion des bénéfices et des pertes.

Le report à nouveau est bien plus qu'une simple ligne comptable. Il influence les décisions stratégiques, la santé financière et même la distribution des bénéfices. Avoir un report à nouveau créditeur au sein du bilan est souvent le signe d’une bonne santé financière de l’entreprise. Toutefois, si une fraction des bénéfices est affectée à cette inscription comptable, alors elle n’est pas redistribuée aux associés ou aux actionnaires sous formes de dividendes, ce qui peut décevoir certains investisseurs.

Impact fiscal du report à nouveau et des déficits

En France, le report à nouveau n’a pas d’impact direct sur l’imposition de l’entreprise. Il n'y a pas d'imposition du report à nouveau à proprement parler, les bénéfices sur lesquels va se décider le report ou la distribution auront déjà été imposés dans le cas d'une société soumise à l'IS. En revanche, le report à nouveau peut jouer un rôle important dans la gestion des pertes et des bénéfices d’une entreprise d’une année sur l’autre. En cas de pertes antérieures, celles-ci sont prises en compte pour déterminer la base imposable.

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Par exemple, si une entreprise a enregistré une perte de 30 000 euros une année et réalise un bénéfice de 50 000 euros l’année suivante, elle ne sera imposée que sur la différence, soit 20 000 euros. Ce mécanisme permet d’alléger l’impôt dû en tenant compte des résultats négatifs passés.

Report fiscal des déficits (report en avant)

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de ses exercices suivants. Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Il n'y a pas à demander le report en avant : ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.

Cas général : le retrait du déficit sur l'exercice suivant est plafonné. Il est limité à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Exemple : Résultat déficitaire en N-1 : 1 500 000 € ; Résultat excédentaire en N : 1 050 000 € ; Part de N-1 à reporter en N : 1 000 000 € + 50 % x (1 050 000 - 1 000 000) = 1 025 000 € ; 25 000 € restent soumis à l'impôt sur les sociétés en N. Part de N-1 restant à reporter sur les exercices postérieurs à N : 1 500 000 - 1 025 000 = 475 000 €.

Pour l'entreprise à laquelle on a accordé des abandons de créances lors procédure de conciliation en application d'un accord homologué ou lors d'une procédure de sauvegarde, le retrait du déficit est limité à 1 000 000 € auxquels est ajouté le montant des créances abandonnées.

Report en arrière (carry-back)

Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €. L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond. L'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient un des événements suivants : cession de la totalité des actifs de l'entreprise ou cessation totale de son activité, fusion de sociétés, jugement prononçant la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de la société.

Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci (2017, 2018 et 2019). Ce report exceptionnel peut même porter sur des bénéfices constatés a posteriori suite à un contrôle fiscal. À noter : le déficit peut être également reporté sur des bénéfices constatés à la suite d'un contrôle fiscal.

Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient se soustraire le déficit, le report en arrière entraîne une créance fiscale au profit de l'entreprise. Son montant correspond à l'excédent d'impôt sur les sociétés après application du report en arrière des déficits. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report.

Distinction entre report à nouveau comptable et mécanismes fiscaux

Il est important de distinguer le report à nouveau, qui est une notion comptable figurant au bilan (compte 110 ou 119), des règles fiscales de report des déficits qui affectent la détermination de l'impôt sur les sociétés. Les déficits reportables au niveau fiscal ne correspondent pas nécessairement aux mêmes montants que le report à nouveau comptable cumulé.

Le report à nouveau débiteur diminue le montant distribuable en matière de dividende puisqu'il est nécessaire de le prendre en considération. Le compte 119 pourra être soldé grâce à de futurs bénéfices qui seront imputés en priorité sur ce compte. En cas de pertes ayant pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Comparaison report à nouveau et réserves

Les réserves et le report à nouveau se distinguent principalement par leur nature et leur fonction. Les réserves correspondent à une part des bénéfices passés que les associés ont choisi de conserver dans l'entreprise, spécifiquement affectées aux capitaux propres. Le report à nouveau regroupe les bénéfices ou les pertes non encore affectés à une destination précise. Contrairement aux réserves, qui sont immobilisées dans les capitaux propres, le report à nouveau reste en attente d'une utilisation future. Le moment d'affectation et celui d'utilisation diffèrent.

Points pratiques et recommandations

Avant d’affecter le résultat, procédez à l’apurement des pertes antérieures et aux dotations légales aux réserves.
Réfléchissez avant de décider de tout distribuer en dividendes : le report à nouveau créditeur est un réflexe de bon gestionnaire pour gérer les pertes passées ou à venir.
Conservez soigneusement le procès-verbal d’approbation des comptes et les écritures affectant le report à nouveau (comptes 110 / 119).
En cas de doute, faites appel à un expert-comptable : il pourra vous aider à arbitrer le montant à affecter en report à nouveau créditeur et à optimiser les conséquences fiscales.

L"affectation du résultat en moins de 7 minutes

Sources et renvois réglementaires

L. 232-21 et L. 232-22 du Code de commerce relatifs à l'obligation de déposer les comptes annuels.
Règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023.
Textes fiscaux relatifs au report en avant et au carry-back ainsi que aux plafonds applicables aux déficits reportables.
Décision de la Cour de cassation du 12 février 2025 précisant que seule l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes peut décider de l'affectation d'un report à nouveau bénéficiaire.

Le report à nouveau est un élément essentiel du bilan d’une entreprise, reflétant sa capacité à gérer ses bénéfices ou ses pertes d’une année sur l’autre. Il permet de naviguer stratégiquement entre distribution et conservation des résultats, tout en influençant la situation fiscale et la solidité financière de la société.

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