Déclaration des Comptes Étrangers : Comment Faire ?

Pour être en règle avec l'administration fiscale, vous devez déclarer vos comptes bancaires détenus, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Cette obligation s'applique également si vous avez une procuration sur un compte à l’étranger. Alors, comment savoir si vous êtes concerné ? Quels comptes déclarer ? Et surtout, comment effectuer cette déclaration dans les règles ?

Formulaire 3916 - 3916 bis : Déclarer son compte-titres étranger Interactive Brokers aux impôts ?

Qui est concerné par cette obligation ?

La déclaration des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doit être réalisée par les personnes physiques domiciliées en France. Toute personne physique, résidente fiscale en France, est tenue de déclarer ses revenus auprès de l'administration, ce qui implique notamment les comptes bancaires à l'étranger qui sont relatifs à l'année pour laquelle vous déclarez vos revenus. L’obligation s’applique dès lors que le compte bancaire est ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France. Aussi, dès l’instant où un contribuable utilise un compte ouvert à l’étranger, il est tenu de le déclarer conformément aux dispositions de l’article 1649 A du Code général des impôts.

Les comptes qui doivent être déclarés sont ceux situés hors de France. Il s’agit de comptes ouverts auprès d’organismes bancaires (y compris les banques en ligne) la plupart du temps. Depuis quelques années, les comptes de cryptomonnaies à l’étranger sont aussi à déclarer via le formulaire n°3916-bis.

Exceptions à l'obligation de déclaration

Lorsque trois conditions cumulatives sont satisfaites, il n’est pas obligatoire de déclarer le compte à l’étranger :

Il doit avoir pour finalité de réaliser des paiements en ligne pour des achats (ou des encaissements pour des ventes de biens).
Il doit être adossé à un compte ouvert en France.
La somme des encaissements annuels n’excède pas 10.000 euros.

Vous n'êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l'étranger dans les deux cas suivants :

Vous êtes un particulier et vous n'avez pas l'obligation de déclarer vos revenus.
Vous êtes une association qui, n'ayant pas de revenus imposables, n'êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration du compte à l’étranger doit être réalisée en même temps que la déclaration des revenus. Lors de votre déclaration d’impôt, vous devrez remplir un formulaire officiel. En cas de déclaration en ligne, il suffit de suivre les instructions mentionnées sur le site impôts.gouv.fr. En cas de déclaration au format papier, il convient de recourir à l’imprimé Cerfa n°3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».

Si vous faites votre déclaration d’impôt au format papier, vous pouvez télécharger le Cerfa 11916*19. Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus. Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

Informations à inclure dans la déclaration

Il convient de porter un certain nombre de mentions obligatoires dans la déclaration n°3916. Concernant les informations personnelles, il convient de porter le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du contribuable. Concernant les références du compte, il convient de mentionner la désignation et l’adresse de l’établissement à l’étranger, l’intitulé du compte, son numéro, sa nature, son usage, son type, ainsi que sa date d’ouverture et/ou de clôture en cours d’année.

Quels revenus déclarer ?

Tous les revenus crédités sur les comptes bancaires doivent être déclarés en remplissant les formulaires n°2042, n° 2047 et/ou le formulaire n° 2074 (pour les plus-values). Le formulaire n° 2074 est utilisé pour calculer les plus-values et les moins-values imposables pendant l’année de référence. À noter que selon les accords signés entre la France et le pays étranger concerné plusieurs catégories de revenus de source étrangère devront être déclarées en France : il s’agit principalement des dividendes, des intérêts, des plus-values et des loyers générés dans un pays étranger, ainsi que les salaires et autres revenus professionnels.

Il peut encore y avoir d’autres types de revenus pouvant être imposés, moins courants, mais qui ne doivent pas être négligés sous peine de s’exposer à des sanctions qui peuvent parfois être lourdes.

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Sanctions en cas de non-déclaration

La non-déclaration d'un compte bancaire à l'étranger peut entraîner des sanctions encore plus lourdes. Elles sont précisées par les articles L. 23 C. et L. 71 du Livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que les articles 1649 A. L'absence de déclaration d'un compte bancaire entraîne une série de sanctions plus ou moins lourdes selon le cas. Conformément aux dispositions de l’article 1736, IV, 2 du code général des impôts, en cas de défaut de production de la déclaration, une amende de 1.500 euros est encourue par le contribuable. De plus, il y a une présomption que les sommes figurant sur le compte constituent des revenus occultes, donc imposables (article 1649 A du code général des impôts).

Voici un aperçu des sanctions possibles :

Une amende de 1 500 euros par compte et par année d’omission, voire 10 000 euros si le pays n’a pas de convention d’échange de renseignement avec la France ; cette sanction n’est cependant applicable que sur une durée maximale de 4 ans.
Attention, si le contribuable détient plusieurs comptes dans un même établissement, comme un compte épargne et un compte courant par exemple, il devrait payer le nombre d’années de détention x 2 x 1 500 euros d’amende.
L’article 1729-0 A du Code général des impôts prévoit par ailleurs que cette amende peut être substituée par une majoration de 80% des rappels d’impôts qui découleraient du défaut de la déclaration du compte à l’étranger.
Par ailleurs, en cas de non-déclaration de compte à l’étranger, le redressement peut porter non pas sur trois ans mais sur dix ans.
L’absence de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts constitue un délit de fraude fiscale aggravée lorsque les faits ont été facilités au moyen de comptes ouverts à l’étranger. Ce délit est sanctionné par une amende de 3.000.000 d’euros et une peine d’emprisonnement de 7 ans.

Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. Attention Si vous n'avez pas déclaré un de vos comptes à l'étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €.

En cas de redressement fiscal, une majoration de 80% peut s’appliquer. Conformément aux dispositions de ces textes, l'administration fiscale peut taxer l'ensemble des sommes créditées sur un compte non déclaré ou provenant de ce dernier.

Que faire en cas d'oubli ou d'omission ?

Si vous réalisez que vous avez oublié un ou plusieurs comptes, pas de panique ! Vous pouvez déposer une déclaration rectificative. En pratique, le contribuable doit transmettre spontanément un dossier de régularisation à son centre des impôts. À noter que le dépôt d’un dossier de régularisation de manière spontanée ne permet pas d’éviter l’application des amendes et des pénalités.

La procédure de régularisation

L’Administration fiscale pré-cochera la case 8UU du formulaire n°2042 de la déclaration des revenus ; dans cette hypothèse, le dépôt d’un dossier de régularisation spontané est recommandé afin d’éviter un contrôle fiscal plus contraignant. L’Administration fiscale se rapprochera des contribuables en leur rappelant leurs obligations concernant leurs comptes étrangers. Il s’agit d’une sorte d’avertissement pour inciter les contribuables à effectuer une régularisation spontanée. En cas de réception de ce type de courrier, le contribuable doit constituer un dossier de régularisation de compte étranger, sincère, complet, et correctement construit.

À noter qu’une attention toute particulière devra être apportée concernant l’origine des fonds. Le contribuable devra être en mesure de fournir des documents venant à l’appui de ses explications. À noter qu’en cas de réception du courrier 751-SD de demande de régularisation, il ne s’agira pas juridiquement d’un contrôle fiscal. Si la démarche de régularisation est effectuée après la réception de ce courrier, la spontanéité de la démarche reste juridiquement valable. La réception de ce courrier peut être la dernière chance pour le contribuable de procéder à une régularisation spontanée.

L'importance de l'assistance d'un fiscaliste

Aussi, grâce à ses connaissances fiscales au niveau national et international, l’assistance d’un fiscaliste, sur ce type particulier de dossier, garantira au contribuable la conformité du dossier de régularisation avec les réglementations applicables. La procédure de régularisation n’étant plus « normée », un travail de négociation important peut s’imposer avec l’Administration fiscale, notamment pour négocier l’absence de poursuite pénale ou limiter le montant des amendes et des pénalités. En effet, lorsque le dossier est bien construit et négocié, cela peut entrainer une diminution (voire une remise) de la majoration, outre une baisse significative des éventuelles pénalités.

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