Déclaration des Impôts et Obligations des Nouveaux Propriétaires en France

Chaque année, l'administration fiscale française demande aux propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers. Cette obligation déclarative, mise en place depuis 2023, a pour but d'identifier les résidences secondaires et les logements vacants, permettant ainsi de déterminer les biens soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. En 2025, de nouvelles règles et obligations s'appliquent, notamment pour les biens loués et vacants.

À quoi sert cette déclaration fiscale ?

La déclaration d’occupation des locaux d’habitation a été instaurée en 2023 pour permettre au fisc d’identifier précisément les biens soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, locations touristiques, etc.) ou à la taxe sur les logements vacants (logements vides situés en zone tendue inoccupés depuis au moins un an). Pour chaque logement dont vous êtes propriétaire, vous devez déclarer à quel titre vous l’occupez (si vous vous en réservez la jouissance) ou l’identité de ses occupants (pour vos biens loués ou prêtés).

Depuis le 6 décembre 2024, vous pouvez également utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » pour déclarer une nouvelle construction ou un changement de consistance ou d'affectation d’un bien, en vue de l’établissement ou de l’actualisation de votre taxe foncière (et des taxes d’urbanisme, le cas échéant). Vous n’êtes plus obligé de remplir des formulaires papiers.

Déclarer ses biens immobiliers sur le site des impôts : tuto en vidéo et erreurs fréquentes

Comment effectuer la déclaration ?

Vous pouvez remplir la déclaration via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur impots.gouv.fr, ou sur un formulaire papier n° 1208-OD si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas en mesure de remplir la déclaration en ligne. En cas d’utilisation des formulaires papiers, vous devez remplir autant de déclarations que de logements situés à des adresses différentes et les renvoyer au centre des finances publiques dont chacun dépend.

Quand devez-vous remplir la déclaration ?

La situation d’occupation et les occupants de votre bien au 1er janvier 2025 sont à déclarer avant le 01/07/2025, sur le service en ligne « Biens immobiliers » de votre espace Particulier. La déclaration doit en principe être effectuée chaque année avant le 1er juillet et elle doit décrire la situation de vos biens au 1er janvier mais vous pouvez être dispensé de cette démarche cette année, selon les cas.

Cas où vous n'avez pas besoin de remplir la déclaration :

Vous occupez vous-même vos biens (résidence principale ou secondaire) et aucun changement dans les conditions d’occupation de vos biens n'est intervenu depuis votre précédente déclaration.
La situation de vos biens est inchangée depuis le 1er janvier 2023.

Cas où vous devez remplir la déclaration :

Vos biens sont loués ou vacants, même si rien n’a changé en 2024.
Il y a eu des modifications dans l'occupation de vos biens depuis la dernière déclaration.

Vous pouvez actualiser votre déclaration de biens immobiliers dès à présent en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts ou en vous procurant une déclaration n° 1208-OD papier auprès de votre centre des finances publiques. Faites-le impérativement d’ici le 30 juin 2025 pour éviter toute pénalité.

Que se passe-t-il en cas de cession d'un logement en 2024 ?

Si vous avez vendu ou donné un logement en 2024, c’est l’acheteur ou le donataire qui doit remplir la déclaration cette année car il en était propriétaire au 1er janvier 2025. En sens inverse, c’est à vous de déclarer un bien acheté ou reçu par donation en 2024. Si vous êtes devenu propriétaire fin 2024 et qu’il n’apparait pas encore dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers », reconnectez-vous régulièrement au site des impôts d’ici le 30 juin prochain pour faire votre déclaration dans les temps.

Qu'est-ce qui change en 2025 pour les biens loués ?

Si vous êtes loueur en meublé, vous devez déclarer le numéro Siren qui vous a été attribué dans votre déclaration des biens immobiliers à partir de cette année, ou préciser l’identité du gestionnaire de vos locations meublées (dénomination et numéro Siren). Le cas échéant, vous devez aussi indiquer si les locaux loués sont classés « meublés de tourisme ».

Si vous donnez en location un logement (vide ou meublé) à usage de résidence principale, vous auriez également dû déclarer le montant du loyer réclamé à votre locataire à compter de cette année. Mais cette information reste finalement facultative, comme les années précédentes. Les bailleurs sont libres de déclarer, ou pas, leurs loyers. Ils devront en revanche impérativement les mentionner à partir de l’année prochaine car l’administration s’en servira pour réviser les valeurs locatives qui servent de base au calcul des impôts locaux.

À compter de cette année, la loi de finances pour 2025 impose aux contribuables qui louent ou occupent gratuitement une résidence secondaire d’indiquer dans leur déclaration de revenus l’adresse et les éléments d’identification du bien ainsi que son propriétaire. Un nouveau cadre intitulé « Location d'une résidence secondaire » est créé au début de la déclaration par internet, qui permet de renseigner jusqu'à 10 résidences secondaires. Par contre, aucun cadre n’a été créé dans la déclaration au format papier, et ceux qui l’utilisent encore sont dispensés de déclarer leur résidence secondaire cette année.

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Qu’est-ce qui change en 2025 pour les biens vacants ?

À partir de cette année, vous devez aussi apporter des informations complémentaires sur vos logements vacants, c’est-à-dire ni meublés ni occupés. Outre la date de début et, éventuellement de fin, de la période d’inoccupation, vous devez indiquer le motif de la vacance : raisons personnelles, logement inhabitable nécessitant de lourds travaux, logement mis en vente ou en location au prix du marché ne trouvant pas preneur, ou logement voué à la démolition. Cela permettra au fisc de savoir si vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants cette année (vacance volontaire) ou si vous y échappez (vacance subie).

Depuis 2024, elle s’applique dans près de 3 700 communes situées dans les zones tendues du territoire, contre un peu plus de 1 000 précédemment. Vous devrez la payer en décembre 2025 si vous êtes propriétaire d’un logement dans l’une d’elles qui était vide et inoccupé depuis au moins un an le 1 er janvier 2025. A condition, toutefois, d’avoir choisi de le laisser vacant pour des raisons personnelles.

Vous en serez exonéré, en revanche, si vous indiquez qu’il s’agit d’un logement inhabitable qui nécessite d’importants travaux représentant plus de 25 % de sa valeur, ou d’un bien devant être démoli ou réhabilité à bref délai (un an). Vous n’avez pas non plus à payer la taxe sur les logements vacants s’il s’agit d’un bien mis en location ou en vente pour lequel vous ne trouvez pas preneur malgré des démarches actives (annonces dans plusieurs agences, adaptation du prix ou du loyer, etc.).

Sanctions en cas de non-déclaration

Attention, le défaut de déclaration ainsi que l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis seront passibles d'une amende de 150 € par local, payable en fin d’année. Pour récupérer ce manque à gagner, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) entend appliquer les amendes prévues à l’encontre de ceux qui omettent de déclarer leurs biens immobiliers. La loi prévoit une sanction de 150 € par bien non déclaré ou erreur déclarative.

Tableau récapitulatif des obligations déclaratives en 2025

Situation	Obligation de déclaration	Informations à fournir
Résidence principale sans changement	Non	Aucune
Bien loué	Oui	Numéro Siren, identité du gestionnaire, loyer (facultatif)
Logement vacant	Oui	Motif de la vacance, dates de début et de fin
Résidence secondaire louée ou occupée gratuitement	Oui	Adresse du bien, identité du propriétaire

Déclarer vos biens immobiliers chaque année est désormais aussi incontournable que de déclarer vos revenus. Avec quelques nouveautés en 2025, mieux vaut s’y prendre à temps pour éviter les erreurs. Et n’oubliez pas : chaque information compte.

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