Définition et application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et des modalités de déclaration DOETH

Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif et doit effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu’elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.

Champ d’application et modalités générales

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés (OETH), à hauteur de 6 % du total de ses salariés. À noter : les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH, mais elles doivent déclarer mensuellement via la DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Pour les entreprises concernées, une única déclaration DOETH doit être faite pour l’ensemble des établissements lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements. L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise.

Effectifs et catégories de salariés pris en compte

Sont pris en compte les effectifs permanents. Les salariés en contrat temporaire (intérim, CDI intérimaire) ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH. De même, dans les groupements d’employeurs ou les entreprises de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas intégrés dans l’effectif moyen annuel OETH. Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap.

Si l’emploi exige des conditions d’aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l’effectif de salariés en ECAP dans l’entreprise multiplié par 202, peu importe la proportion de cet effectif.

Lire aussi: Effectif CVAE : Comprendre et calculer

Calcul et EMA (Effectif Moyen Annuel)

Les effectifs se calculent au niveau de l’entreprise sur une base annuelle, en utilisant les moyennes mensuelles de l’année civile. L’obligation est exprimée en pourcentage (6 %) de l’effectif moyen annuel (EMA). Pour les ECAP, l’EMA est calculé et notifié par l’Urssaf avant le 15 mars de l’année N+1 et permet une déduction sur la contribution brute.

Pour l’employeur, l’effectif d’assujettissement à l’OETH comprend les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou partiel, les agents de la fonction publique relevant de l’assurance chômage, les gérants minoritaires, les présidents et dirigeants, etc. Sont exclus de l’effectif d’assujettissement : apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation, CIE/CAES, CDD remplacant absent, intérimaires, stagiaires, et certains autres statuts selon les règles.

Cas particuliers

• Travail temporaire et groupements d’employeurs : seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
• Portage salarial et organisations associées : Sont exclus les salariés portés et mis à disposition; toutefois, des déductions peuvent s’appliquer.

DOETH et URSSAF

Les entreprises de 20 salariés et plus déclarent chaque année le nombre de BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) à travers la DOETH, via la DSN. La DOETH doit être déposée dans la DSN du mois d’avril; pour l’année 2025, la DOETH doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2026 (date limite du 5 ou 15 mai 2026).

Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises les informations suivantes avant le 15 mars de chaque année : EMA, BOETH devant être employés, BOETH effectivement employés, et l’effectif relevant des ECAP. Ces informations proviennent des déclarations mensuelles DSN et peuvent être communiquées par l’Urssaf ou la MSA.

Le calcul de la DOETH utilise ces éléments et peut inclure la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés, agréé par la Dreets. Après validation par la Dreets, l’accord peut exonérer l’entreprise de sa contribution AGEFIPH pendant la durée de validité de l’accord (6 ans maximum, renouvelable une fois pour 3 ans).

Lire aussi: Dispenses CVAE

Contributions et sanctions

Si le nombre de travailleurs handicapés effectivement employés est insuffisant, l’entreprise paie une contribution AGEFIPH calculée sur la base de l’écart avec l’objectif 6 % et peut être majorée. Pour les non déclarations, une contribution forfaitaire provisoire est due, majorée de 25 %, et de 5 points supplémentaires pour chaque échéance non déclarée consécutive. Une majoration de retard de 8 % peut être appliquée en cas de régularisation après information par l’administration.

Pour le calcul de l’obligation d’emploi et de la contribution, l’URSSAF applique les règles d’effectif d’assujettissement et les règles spécifiques liées à l’ECAP, au prorata de l’effectif moyen annuel. Le SMIC horaire retenu pour le calcul des majorations est celui en vigueur au 31 décembre de l’année N.

Accords et aides

Il est possible de conclure un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés, qui peut exonérer l’entreprise de sa contribution AGEFIPH pendant la durée de validité de l’accord, sous réserve de validation par la Dreets. Les contrats conclus avec des structures adaptées (sous-traitance) ou avec des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne sont plus comptabilisés dans le taux de 6 %, mais les frais de recours à ces contrats peuvent être déduits de la contribution annuelle.

Ressources et exemples pratiques

1. Calcul de l’effectif d’assujettissement sur EMA et déduction ECAP: l’EMA ECAP permet une déduction de l’entreprise et influence le calcul final de la DOETH.
2. Notification des EMA par l’Urssaf et la MSA avant le 15 mars; les chiffres guident le calcul et les déductions.
3. Exemple d’application: avec un effectif moyen annuel de 100, obligation d’employer 6 travailleurs handicapés; si 4 internes, et 2 ECAP, déductions et contributions s’ajustent en conséquence.

Pour aider les entreprises, des fiches et schémas détaillent les textes officiels et les étapes de calcul (L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, etc.).

Tableau récapitulatif des seuils et montants (extraits)

Des ressources officielles et des fiches pratiques permettent de mieux comprendre les contours de l’obligation et des mécanismes de déduction ou d’exonération, y compris les accords collectifs agréés par la Dreets et les modalités de calcul de l’EMA et de l’ECAP.

Lire aussi: Taux Effectif d'Imposition (France)

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