Procédure de dépôt de marque à l’INPI (France) : guide complet

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide. Déclarer une marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est la seule démarche qui permet d’obtenir une protection juridique formelle sur un signe distinctif en France.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.

Concrètement, la protection de marque couvre aussi bien le nom commercial que le logo, le slogan ou encore un signe sonore. La marque verbale est composée exclusivement de mots, lettres, chiffres ou d’une combinaison de ces éléments. La marque figurative protège quant à elle un signe purement visuel comme un logo, un dessin, une combinaison de couleurs ou une forme géométrique particulière. Enfin, la marque semi-figurative combine un élément verbal et un élément graphique.

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion. Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes.

Conditions légales d’enregistrement

Distinctive : le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Licite : elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’Etat.
Non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Disponible : elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

La marque ne doit pas être trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit désigné. Elle ne doit pas être descriptive du produit ou du service désigné : elle ne doit pas reprendre des caractéristiques essentielles de ce produit, ni utiliser un nom commun qui permettrait de la désigner.

Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

Protection légale : Vous êtes protégé contre les contrefaçons et les imitations de votre marque.
Exclusivité : Vous avez le monopole d’exploitation de votre marque pour les produits ou services spécifiés lors de la demande.
Renforcement de l’image de marque : L'enregistrement permet d'accroître la valeur de votre entreprise et de renforcer votre notoriété.
Action en justice : En cas de litige, vous avez un droit reconnu pour intenter des actions légales contre toute personne qui utiliserait votre marque sans autorisation.
Actif immatériel : La marque peut être comptabilisée comme un actif immatériel inscrit au bilan de l’entreprise.

Sans enregistrement auprès de l’Institut National de la propriété industrielle, aucun droit exclusif n’est constitué. Le titulaire d’une marque déposée peut concéder des droits d’usage à des tiers via un contrat de licence de marque.

Préparer le dépôt : recherche d’antériorité et choix des classes

La recherche d’antériorité ou la disponibilité de la marque est une vérification indispensable qui consiste à s’assurer que la marque n'est pas déjà déposée ou protégée par un tiers dans des classes identiques ou similaires. Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés.

La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires. Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple. La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

La Classification internationale de Nice est un système qui répartit l’ensemble des produits et services en 45 classes numérotées. Le choix des classes est une étape stratégique. Déposer trop peu de classes laisse des zones d’activité sans protection. En revanche, multiplier les classes inutilement alourdit le coût du dépôt sans bénéfice réel.

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Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques. D’autre part, l’INPI est très exigeant sur la rédaction même de cette liste, qui doit respecter certaines règles, comme l’exhaustivité. C’est pourquoi il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux allers-retours avec l’INPI, ou un prix excessif dû à la multiplication de dépôts n’ayant pas été faits correctement.

Qui peut déposer et mandataires

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, ou une fondation, vous pouvez procéder au dépôt directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il est également possible de déposer une marque au nom de plusieurs personnes, qu'elles soient physiques ou morales.

Une marque peut être déposée par des personnes physiques : les particuliers, les commerçants ou artisans exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales ; ainsi que par des personnes morales : sociétés civiles ou commerciales, associations, syndicats, fondations, établissements publics. Une marque peut être déposée par une personne physique avant même l'immatriculation de la société. Une fois la société créée, une formalité de régularisation permet de transférer officiellement la propriété de la marque à la structure juridique.

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment : un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marque » ou un avocat ; une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI ; un professionnel d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ; une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à la société déposante. À l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l'autorisant à agir au nom du déposant.

Étapes de la procédure de dépôt à l’INPI

Préparez la recherche d’antériorité et définissez précisément les produits et services via la Classification de Nice.
Connectez-vous au portail e-procédures de l’INPI et créez un compte.
Remplissez le formulaire de dépôt en ligne en précisant : le nom de la marque, les classes de produits ou services, les éléments visuels ou sonores le cas échéant, et les intervenants.
Paiement des redevances en ligne : le paiement des redevances s’effectue en ligne par carte bancaire au moment même du dépôt.
Réception de l’accusé de réception : après ce dépôt, l'INPI adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Publication au BOPI : délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. La publication ouvre une période d'opposition de 2 mois.
Examen de fond par l’INPI : l'INPI procède ensuite à l'examen de votre demande sur le fond. En l'absence d'irrégularité constatée, l'INPI délivre un certificat d'enregistrement.

Guide pas à pas sur le portail Marques

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées.

« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». « Intervenants » : identifiez les déposant(s), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire. « Type de marque » : définissez le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt.

« Produits et services » : sélectionnez les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. « Revendication de priorité » : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays depuis moins de six mois. « Récapitulatif » : vérifiez les données saisies. Attention, après la validation définitive du récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.

« Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques.

Publication, oppositions et procédure

Dès la publication au BOPI, la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt. La publication au BOPI ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition. L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée.

La procédure d’opposition se déroule en deux temps : une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire ; à l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de trois mois. La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations. La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au BOPI.

Coûts, frais et services annexes

Le coût du dépôt de marque à l’INPI dépend principalement du nombre de classes sélectionnées. Le prix du dépôt de marque à l’INPI en ligne est de 190 € pour une première classe. Pour chaque classe supplémentaire, un surcoût de 40 € s’applique. Ces tarifs s’appliquent à tous les types de marques, qu’elles soient verbales, figuratives ou semi-figuratives.

Plusieurs frais complémentaires peuvent s’ajouter : une recherche d’antériorité payante commandée auprès de l’INPI coûte 50 € pour une marque verbale jusqu’à 3 classes, et 65 € pour 4 à 5 classes. En cas d’erreur dans le dossier, une rectification est possible moyennant 104 €. Le coût de la recherche d’antériorité d’une marque à l'INPI pour 3 classes et 3 GAS est de 60 €.

Prestation	Tarif indicatif
Dépôt (1ère classe)	190 €
Chaque classe supplémentaire	+40 €
Recherche d’antériorité (INPI, 1-3 classes)	50-60 €
Rectification dossier	104 €

Enregistrement, durée et renouvellement

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L'INPI adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque. La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard. L'INPI doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement.

Une marque déposée mais non exploitée pendant cinq années consécutives s’expose à une action en déchéance. Le titulaire peut ne renouveler que les classes correspondant à son activité actuelle.

Protection internationale et alternatives

La protection conférée par le dépôt de marque à l'INPI est strictement territoriale : elle se limite à la France. Pour une protection dans d'autres pays, deux options coexistent. Le dépôt à l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) confère une protection dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne avec un seul dossier. Le système de Madrid, géré par l'OMPI, permet d'étendre la protection à plus de 130 pays avec une demande unique, à condition d'avoir au préalable déposé la marque dans un pays membre comme la France.

Le dépôt international des marques : une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'INPI. Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.

Veille, exploitation et risques fréquents

Obtenir le certificat d’enregistrement ne suffit pas à garantir une protection durable dans le temps. Sans veille active sur les nouveaux dépôts publiés au BOPI, le titulaire risque de laisser passer le délai d'opposition de deux mois sans pouvoir réagir. L'INPI ne notifie pas automatiquement le titulaire lorsqu'un tiers dépose une marque identique ou similaire. Il appartient donc au titulaire d'effectuer une veille active, soit manuellement sur la base de données data.inpi.fr, soit en souscrivant à un service de surveillance de marque auprès d'un cabinet spécialisé.

Le dépôt de marque à l'INPI peut sembler une formalité simple, mais de nombreux entrepreneurs commettent des erreurs : négliger la recherche d'antériorité, choisir un nom trop descriptif, sous-estimer le nombre de classes, ou mal rédiger la liste des produits et services. Ces erreurs peuvent entraîner un rejet du dépôt, la perte des redevances versées, ou une protection inefficace. En pratique, le dépôt peut être partiellement ou totalement rejeté, et les redevances versées ne sont pas remboursées.

Bonnes pratiques

Effectuer une recherche d'antériorité approfondie avant dépôt.
Choisir des signes réellement distinctifs et non descriptifs.
Définir précisément les produits et services selon la Classification de Nice.
Prévoir un budget minimum (190 € hors frais annexes) et les frais de surveillance/mandataire si nécessaire.
Mettre en place une veille active sur le BOPI ou recourir à un service de surveillance.
Considérer le dépôt international (EUIPO ou Madrid) si votre activité dépasse la France.

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FAQ rapide

Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ? Le coût de base est de 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.
Quelle est la durée de protection ? La marque est protégée 10 ans, renouvelable indéfiniment par tranches de 10 ans.
Puis-je déposer avant la création de ma société ? Oui, une marque peut être déposée par une personne physique avant même l'immatriculation de la société.
Que se passe-t-il en cas d’opposition ? L’INPI instruit l’opposition et rend une décision ; la procédure peut durer de 6 mois à 1 an.
La protection est-elle automatique à l’international ? Non : pour l’UE, déposer à l’EUIPO ; pour d’autres pays, utiliser le système de Madrid via l’OMPI.

Le dépôt de marque à l'INPI est une procédure entièrement en ligne qui confère au titulaire un monopole d'exploitation de dix ans sur son nom, son logo ou son slogan, dès la date de dépôt du dossier. Pour réussir cette démarche, il est indispensable d’anticiper la recherche d’antériorité, de bien choisir ses classes selon la Classification internationale de Nice, et de prévoir un budget minimum adapté.

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