Musique libre de droits et fonctionnement SACEM pour les instituts de beauté

Il existe des solutions vous permettant de diffuser de la musique dans votre institut de beauté, sans avoir à payer des droits à la Sacem. Disclamer : la loi évolue rapidement et les droits liés à la diffusion de musique libre de droit également.

Les enjeux et le rôle de la SACEM

Pour avoir le droit de diffuser de la musique (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…), vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique à la Sacem: titleContent. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable. Vous devez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet. Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique.

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré: titleContent, à régler dans les 25 jours. À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation si vous restreignez votre choix à la musique dite libre de droit, c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem). Vous restez dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré: titleContent qui rémunèrent artistes interprètes et producteurs de musique enregistrée. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter ses droits et vous devez donc toujours effectuer votre déclaration préalable à la Sacem.

Règles et tarifs applicables aux commerces

Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration. Les tarifs Sacem et Spré dépendent du nombre de places assises et de l’ampleur de la zone de chalandise. Pour les magasins et commerces de détail, les tarifs varient selon le type d’établissement et le nombre d’employés en contact direct avec la clientèle. Vous bénéficiez d’un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l’avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. La grille détaillée des tarifs se trouve dans la brochure Sacem.

Pour les salons de coiffure et instituts de beauté, un tableau récapitulatif est utilisé pour déterminer le tarif annuel en fonction du nombre d’employés et du type d’appareil sonorisé. Par exemple, lorsque deux appareils sont utilisés dans une même salle, les forfaits s’additionnent ou se majorent selon les conditions (par exemple TV et autre appareil). Le coût peut être majoré si plusieurs sources sonorisent la même salle. Le calcul est différent si vous n’avez qu’un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire.

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Alternatives et solutions libres de droit ou hors SACEM

La seule alternative gratuite existante est la diffusion de la radio nationale dans certains cas, mais une jurisprudence a donné droit à un dentiste de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM, la radio paie déjà des droits. Il existe aussi des webradios proposant de la musique libre de droits, dont les auteurs peuvent être inconnus. Earbits est citée comme exemple.

Webradio et plateformes proposant des catalogues libres de droits existent, mais leur statut vis-à-vis de la SACEM varie. You42.com est présentée comme une webradio avec playlists variées. Easytrax-music avertit qu’une diffusion publique doit faire l’objet d’un mandat et propose des abonnements adaptés à l’établissement et au public.

Cas pratiques et conseils

Jamendo propose des playlists avec des artistes non répertoriés à la Sacem.
Radio Sparx offre un répertoire important et des playlists thématiques, avec possibilité de créer des playlists libres de droit.
Web Radio Store propose des abonnements permettant la diffusion de plusieurs playlists de musique libre de droit régulièrement mises à jour.
Pour être en conformité, demandez systématiquement une attestation écrite et datée attestant que les œuvres utilisées ne relèvent pas du répertoire SACEM lorsque vous utilisez des catalogues libres de droits.

Cas spécifiques et secteurs concernés

Les établissements concernés incluent les commerces de détail et les agences, cabinets, guichets administratifs, etc. Les règles de tarification varient selon le secteur et le mode de diffusion (radio, télévision, streaming, etc.). Le montant minimum annuel de facturation Spré est aussi précisé par établissement et dépend des conditions d’utilisation.

Pour les instituts de beauté et spas, la musique d’ambiance joue un rôle crucial dans l’expérience client et peut constituer un élément de différenciation. La musique influence également la perception des enseignes et peut impacter le bien-être des salariés, un facteur important dans l’ambiance de travail.

Musique libre de droits et éthique de diffusion

La notion de « musique libre de droit » est complexe. Elle ne signifie pas absence d’auteur ni gratuité. Trois réalités juridiques se croisent: œuvres du domaine public, catalogues royalty-free contractuels, et catalogues hors gestion SACEM. Une attestation écrite, datée et nominative prouvant l’absence de répertoire SACEM est indispensable en cas de contrôle.

Le débat autour de la SPRE (rémunération des artistes interprètes et des producteurs) pour les musiques générées par IA n’est pas encore tranché juridiquement. Certaines solutions, comme PlaySafe et Soundia, évoquent des catalogues générés par IA avec attestations spécifiques, mais ce cadre demeure débattu et dépendra de l’évolution jurisprudentielle.

Adhérer à la SACEM ? C'est facile !

En pratique: étudiez les catalogues proposés, exigez une attestation nominative, vérifiez les conditions de licence et privilégiez les catalogues qui offrent des attestations officielles et datées démontrant l’absence du répertoire SACEM.

Ce qu’il faut retenir

Pour diffuser légalement de la musique, demandez une autorisation préalable à la SACEM et signez un contrat de représentation; mais des alternatives existent si vous privilégiez des œuvres libres de droit et attestées.
Les tarifs SACEM et Spré dépendent du type d’établissement, du nombre d’employés en contact avec la clientèle et de l’ampleur de la diffusion; une réduction de 20 % est possible si la déclaration est faite à l’avance.
La différence entre « libre de droits » et gratuit n’est pas absolue: une œuvre peut être libre de droits mais soumis à d’autres droits (interprètes, producteurs ou droits voisins).
Exigez toujours une attestation écrite, datée et nominative qui précise que le catalogue ne comporte aucune œuvre du répertoire SACEM pour être en conformité lors d’un contrôle.

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