La Franchise en Tunisie : Définition et Exemples

La franchise est une forme de commerce de distribution de plus en plus répandue en Tunisie. Pour encadrer cette activité, le législateur tunisien a adopté la Loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. Cette loi, bien que générale, inclut des dispositions spécifiques concernant les contrats de franchise.

I. Présentation du Contrat de Franchise

Le contrat de franchise est un accord complexe, à mi-chemin entre plusieurs institutions juridiques. Il n'est pas facilement rattachable à une institution connue du droit civil traditionnel.

A. Qu'est-ce qu'une Franchise ?

Il n'existe pas de définition légale universellement admise de la franchise. Cette absence de définition précise s'explique par le manque de lois spécifiques régissant cette forme contractuelle et par la nouveauté relative du concept de franchisage.

Une définition possible serait : « Le contrat de franchise est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. »

Cependant, cette définition est incomplète car elle néglige deux éléments essentiels :

Le contrôle du franchiseur.
L'aspect de collaboration.

Les définitions proposées par la Fédération Française de la Franchise ou la Fédération Européenne de la Franchise mettent davantage en avant l'aspect de collaboration, l'avantage concurrentiel, le pouvoir de contrôle du franchiseur, le caractère préalable du savoir-faire et l'obligation pour les franchisés de respecter les normes du franchiseur.

De plus, la définition légale tunisienne semble se limiter aux opérations de distribution de produits ou de prestation de services, omettant ainsi les franchises de production et/ou industrielles. Le législateur a probablement fait ce choix consciemment, étant donné que la loi concerne spécifiquement le commerce de distribution.

Enfin, la définition met trop l'accent sur la notion de commercialité du réseau franchisé, alors que cette condition n'est pas toujours nécessaire. Bien que la plupart des réseaux de franchise soient composés de commerçants, ce n'est pas la nature du contrat qui l'exige.

Une définition plus complète pourrait être : « Un contrat, de longue durée, entre deux entreprises juridiquement indépendantes, par lequel l’une d’entre elles (appelé le « franchiseur ») accorde à l’autre (appelé « le franchisé ») le droit d’exploiter le concept du franchiseur, préalablement expérimenté par lui avec succès, dans un territoire donné, selon des normes uniformes, sous une ou des marques de commerce ou enseignes données, pour une durée prédéterminée, et ce en vue, notamment, de produire et/ou distribuer des produits ou de procéder à des prestations de services contre rémunération. »

B. Contrat Innommé et Contrat d'Adhésion

Le contrat de franchise est un contrat innommé, c'est-à-dire qu'il ne correspond à aucune catégorie juridique préexistante. Il est souvent qualifié de contrat d'adhésion, car le franchisé a peu de marge de négociation face au franchiseur.

Face au vide juridique et au déséquilibre entre franchiseur et franchisé, il est à craindre que le franchiseur n'abuse de sa position dominante. La qualification du contrat comme contrat d'adhésion est donc une question de cas par cas.
Le contrat de franchise est un contrat à long terme qui nécessite un cadre général pour garantir la stabilité et la sécurité des relations entre les parties. Ce contrat-cadre est complété par des contrats d'application.
Le contrat de franchise est un contrat économique qui doit respecter le droit de la concurrence. Il est également un contrat de réseau incomplet et déséquilibré, où les clauses contractuelles sont souvent imposées par le franchiseur.
Dans le cadre de la tradition civiliste, le contrat de franchise est un contrat innommé, ce qui complique son interprétation en cas de litige.
L'obligation de transmettre le savoir-faire au franchisé est une spécificité du contrat de franchise. Le savoir-faire doit être une connaissance pratique, transmissible, non immédiatement accessible au public, non brevetée et conférant un avantage concurrentiel.

II. La Réglementation du Contrat de Franchise en Tunisie

La Loi n°2009-69 du 12 aout 2009 relative au commerce de distribution vise à réglementer le contrat de franchise en Tunisie. Le législateur tunisien s'est inspiré de la Loi Doubin française, qui, bien que non spécifique à la franchise, la concerne de près.

Le droit américain, avec le "full discloser Act" de 1979, offre un cadre législatif plus spécifique et développé en matière de franchise.

En Tunisie, la franchise est régie par une loi qui protège l'intérêt national, ce qui limite le nombre de réseaux étrangers présents sur le territoire. Cependant, certains concepts français se développent avec prudence.

Voici quelques exemples de franchises qui se développent en Tunisie :

Secteur d'activité	Exemples de franchises
Restauration	Plusieurs réseaux nationaux créés par des groupes tunisiens
Commerce de détail	Concepts étrangers exploités par des franchisés

Présentation de la franchise Materna (Tunisie)

La franchise gagne du terrain chaque année en Tunisie, avec la création de réseaux nationaux et l'implantation de concepts étrangers.

balises: #Franchise