Formulaire P2 CMB pour Auto-Entrepreneur : Explications et Procédures

Le formulaire P2 PL (également connu sous le nom de CERFA 11931) est le formulaire officiel utilisé par les artistes et écrivains indépendants (auto-entrepreneur) ou assimilés pour faire la déclaration d’un ou plusieurs changements de statut. Cela permet aux indépendants de signaler tout changement dans leur structure.

Il est important de comprendre quand et comment utiliser ce formulaire, ainsi que les alternatives disponibles depuis la mise en place du guichet unique. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels du formulaire P2 CMB et les démarches à suivre pour les auto-entrepreneurs.

Formulaire P2-P4 micro-entrepreneur

Qu'est-ce que le Formulaire P2 PL ?

Le formulaire P2 PL est gratuit, mais il faut faire attention en le remplissant. Il comporte 20 points et vous ne devez pas tous les remplir. Si vous êtes le propriétaire d’une micro-entreprise, il n’est pas obligatoire de remplir le formulaire P2 PL car vous pouvez utiliser le service en ligne. En cas de changement d’activité, le comptable aide professionnellement le client de l’établissement à se concentrer pleinement sur son activité principale.

Lors d’un changement de société, les personnes morales utilisent le formulaire M2 et les personnes physiques le formulaire P2.

Modifications et Guichet Unique

À partir du 1er janvier 2023, les demandes de création, de modification ou de cessation d’activité d’une société seront soumises au Centre de gestion des affaires commerciales (CGAC) sur la base d’un "guichet unique". Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement est de centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise ? Votre dossier de modification devra être déposé sur la plateforme du guichet unique.

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Pour un auto-entrepreneur, les modifications les plus courantes concernent un changement d’adresse ou un changement / ajout d’activité. Vous avez décidé de fermer votre auto-entreprise ? Là aussi, tout dossier de cessation sera transmis à votre CFE (organisme valideur) via le guichet unique. L’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé.

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposée directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, Greffe du Tribunal de Commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, Insee, etc.).

Avec la mise en place du Guichet unique, vous avez plusieurs choix de formulaires avec de nombreuses options possibles. Il faut être vigilant car ils ne sont pas tous dédiés à la micro-entreprise. Pour éviter que votre dossier ne soit rejeté, vous pouvez être accompagné dans la création, modification ou cessation d’activité.

Le Cerfa P2-P4 était le formulaire officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs. Il pouvait donc être utilisé pour deux démarches totalement différentes :

  • La modification de l’auto-entreprise (changement d’une information relative à la personne ou à l’activité)
  • La cessation de l’auto-entreprise, c’est-à-dire sa fermeture définitive

Information importante : Vous souhaitiez ajouter une activité à votre auto-entreprise ? Vous deviez utiliser le formulaire P2 CMB (Déclaration de modification de personne physique), et non le formulaire P2-P4.

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Attention, selon votre activité, vous aviez le choix entre 2 formulaires pour effectuer la cessation de votre auto-entreprise :

  • Le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou Cerfa n° 13905*04) : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
  • Le formulaire P4 CMB (ou Cerfa n° 11679*03) : pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants

Attention, les agents commerciaux en auto-entreprise ne sont pas concernés par ces formulaires. S’ils souhaitent cesser leur activité, ils devront remplir l’imprimé AC4. Notez également qu’il existe un autre formulaire P4 PL pour les professions libérales, qui est le Cerfa n°11932*03. Il n’est pas destiné aux auto-entrepreneurs. Vous ne devez donc pas l’utiliser.

Comment Remplir le Formulaire P2-P4 (Avant le Guichet Unique)

Bien que le guichet unique soit désormais la voie principale, comprendre comment remplir l'ancien formulaire P2-P4 peut être utile pour comprendre les informations requises.

Étapes Clés :

  1. Étape 1 : Remplir l’en-tête

    Dans cet en-tête, choisissez si vous souhaitez :

    • Modifier votre activité : cochez alors la case « modification »
    • Cesser votre activité : cochez la case « cessation »

    La case modification » peut vous concerner par exemple si vous souhaitez déclarer :

    Lire aussi: Auto-entrepreneur : Remplir le formulaire INPI

    • Une nouvelle adresse pour votre micro-entreprise
    • Un changement d’activité
    • Un changement de nom ou de prénom
    • Un déménagement de votre domicile personnel
    • Une déclaration d’un conjoint-collaborateur

    Sélectionnez ensuite votre catégorie d’activité : commerciale, artisanale ou libérale.

  2. Étape 2 : Partie 1 « rappel d’identification »

    Dans ce cadre, vous devrez remplir l’en-tête afin que l’administration puisse vous identifier. Plusieurs informations sont alors à mentionner :

    • Le numéro d’identification correspond à votre SIREN (Système d’identification du Répertoire des Entreprises). Il correspond aux 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET et justifie de votre immatriculation au répertoire SIRENE.
    • Vos informations personnelles notamment votre nom de naissance et votre nom d’usage, vos prénoms, votre date, département et ville de naissance.
    • La case « Délégation du service des impôts duquel ont été souscrites les dernières déclarations de revenus » correspond au service des impôts qui a traité vos déclarations.
  3. Étape 3 : Partie 2 « déclaration relative à la cessation d’activité »

    Dans ce cadre, il vous suffit d’indiquer la date à laquelle vous avez cessé complétement votre activité. Si possible, mentionnez la date à laquelle vous avez encaissé votre dernière facture. Vous êtes commerçant ou artisan ambulant ? Il faudra ajouter en pièce jointe votre carte d’ambulant.

  4. Étape 4 : Parties 8, 9 et 10 « renseignements complémentaires »
    • La partie 8 vous permet de laisser un commentaire si vous souhaitez apporter une information particulière à l'administration. Elle est facultative. Vous pouvez donc laisser cette case vide si vous le souhaitez.
    • En revanche, dans la partie 9, il vous est demandé de mentionner une adresse de correspondance. Si vous disposiez d’un local professionnel mais que vous ne l’utilisez plus suite à la fermeture de votre auto-entreprise, mieux vaut indiquer votre adresse personnelle. Vous avez déjà évoqué cette adresse plus haut dans le formulaire ? Dans ce cas, cochez « déclarée au cadre n ° » et inscrivez le numéro de la partie dans laquelle vous avez mentionné votre adresse. Ces parties doivent elles aussi être remplies quel que soit l’objet de la déclaration. Puis inscrivez vos coordonnées dans la partie de droite !
    • Enfin, la partie 10 vous propose d’autoriser ou non la diffusion d’informations propres à votre auto-entreprise. Si vous acceptez, cochez la première case ! Vous préférez garder vos données confidentielles ? Dans ce cas, cochez la seconde case.
  5. Étape 5 : Partie 11 « Signature »

    Après avoir rempli le formulaire, il ne vous reste plus qu’à dater et signer ! Il faudra également que vous précisiez si vous êtes le déclarant ou le mandataire qui effectue la déclaration pour l’auto-entrepreneur. Ce formulaire devra ensuite être transmis à votre CFE.

Changement de Code APE

Changer son code APE en micro entreprise. En fait, chaque activité professionnelle est régie par un code octroyé par l’Insee nommé code APE. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. En pratique, le micro entrepreneur doit déclarer en activité principale : l’activité qui génèrera le plus de chiffre d’affaires et les autres en activités secondaires. Donc, pour faire simple, l’activité principale est celle qui correspond au chiffre d’affaires le plus important si l’on exerce plusieurs activités. Ce critère ne sera pas retenu lors de l’année de création mais le sera ensuite.

Concernant les cotisations sociales et les cotisations fiscales les taux seront différents. Avertir les organismes sociaux et surtout le SSI (activités de ventes, prestations de service artisanales et activités libérales rattachées au SSI) ou l’URSSAF (activités libérales).

Domiciliation d'une Micro-Entreprise

La domiciliation d’une micro-entreprise représente une étape indispensable dans le processus de création de l’activité. Le choix le plus courant est la domiciliation à l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur, en particulier lorsqu’il travaille depuis chez lui. Cette option est simple et gratuite, mais elle nécessite quelques précautions. Elle est située à la même adresse que l’établissement dans lequel vous exercez votre activité. Elle est située dans un centre de domiciliation. Ce sera le cas lorsque vous signez un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée. Elle est située au domicile personnel de l’entrepreneur individuel.

Prélèvement Libératoire Auto-Entrepreneur

Le prélèvement libératoire auto-entrepreneur permet de payer l’impôt sur le revenu de manière simplifiée et étalée sur l’année. Cette option permet de payer un pourcentage avantageux sur les recettes (1% pour les activités commerciales ou de fourniture de logement, 1,7% pour les prestations de services, et 2,2% pour les activités BNC). Cependant, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

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Autres Changements Importants

Changement de statut matrimonial, modification des informations bancaires ou fiscales… Tout changement non déclaré peut entraîner des complications administratives ou des pénalités. Par exemple, si vous changez d’adresse professionnelle, vous devez en informer l’administration en effectuant le démarche correspondante sur la plateforme du Guichet unique. Un changement d’activité ou un ajustement du code APE peuvent également être nécessaires si vous décidez de diversifier vos services ou de vous réorienter vers un autre secteur.

Création et Immatriculation

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est une étape obligatoire pour exercer légalement. L’immatriculation aux registres compte parmi les obligations de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er Janvier 2023, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur (sous-catégorie de l’entrepreneur individuel), le créateur doit effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique, géré par l’INPI.

En effet, les entreprises exerçant une activité commerciale sont inscrites à la fois au RNE et au RCS (à titre additionnel). Les prix varient selon le prestataire choisi. L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite. En revanche, selon l'activité exercée, le travailleur indépendant devra prévoir des frais pour le lancement de l'activité (achat de matériels et d'équipements, souscription d'assurances, etc...). Il pourra ensuite demeurer en auto entreprise aussi longtemps qu'il le souhaite, tant qu'il reste en dessous des plafonds de chiffre d'affaires.

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique). Il s'agit d'une plateforme en ligne gérée par l'INPI. Attention, pour bénéficier de ce statut, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. L'administration communique le numéro SIRET après l'immatriculation effective de l'entreprise.

Cessation et Radiation d’Activité

La cessation d’activité intervient de votre fait. C’est vous qui décidez de clôturer votre activité, vous devez donc faire les démarches nécessaires. Vous pouvez décider de fermer votre micro-entreprise pour plusieurs raisons (reprise d’une activité salariée, congé prolongé, etc.). Dans ce cas, vous êtes concerné par l’ensemble des démarches mentionnées ci-dessus.

La radiation d’activité correspond à la décision de l’administration suite à vos démarches de cessation. Notez que si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs, votre auto-entreprise sera automatiquement radiée. Dans les deux cas, votre CFE vous transmettra un certificat de radiation.

Mise en Sommeil de l'Activité

Oui, il est tout à fait possible de fermer temporairement votre auto-entreprise. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois. Pour cela, vous devez :

  • Faire la démarche sur le Guichet Unique
  • Déclarer un chiffre d’affaires nul

Pendant la période de mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous ne paierez ni cotisations sociales ni taxes.

Recréation d'Activité

Il n’existe plus de délai de carence.

Déclaration d'ACCRE

Cette déclaration suscite souvent beaucoup de questions. Dans ce cadre, il convient d’indiquer si vous envisagez d’effectuer une demande d’ACCRE.

Informations Complémentaires

Une entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur individuel. Il convient tout d’abord de préciser obligatoirement l’origine de votre fonds de commerce. Il ne faut cocher la case « Oui » que si vous embauchez du personnel salarié qui relève du régime général. Dans le cadre 16bis, il faut indiquer si vous souhaitez opter pour le régime micro-social. La première partie concerne l’imposition des bénéfices. Enfin, il convient d’indiquer votre date de clôture.

Téléchargement du Formulaire

Vous pouvez également télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur directement en ligne sur le site Internet du service public. Dans ce cas, vous avez le choix entre remplir le formulaire numérique avant de l’imprimer ou imprimer le Cerfa P2-P4 pour le compléter à la main. Que vous décidiez de compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur en ligne ou manuellement, dans tous les cas, cette démarche nécessite une grande attention de votre part.

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