Déclaration Mensuelle du Chiffre d'Affaires pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

Vous venez de créer votre micro-entreprise et vous vous demandez quand commencer à déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf ? Que vous ayez opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir pour respecter les échéances et éviter les mauvaises surprises.

Mensuelle ou Trimestrielle ?

La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les micro-entrepreneurs. Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Une fois que vous avez reçu le document confirmant votre affiliation à l’Urssaf, vous pouvez accéder au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires sans attendre la fin du délai de 90 jours. Vous avez donc la possibilité de transmettre votre première déclaration plus tôt si vous le souhaitez.

De plus, tant que vous êtes encore dans ce délai des 90 jours, votre déclaration peut être modifiée, à condition d’avoir choisi le prélèvement automatique (mandat SEPA) comme mode de paiement. De cette manière, vous avez une certaine flexibilité pour corriger ou ajuster vos informations si nécessaire avant l’échéance.

Voici un tableau qui résume les dates butoir pour vos premières déclarations selon la date à laquelle vous avez créé votre micro-entreprise.

Première Déclaration de Chiffre d'Affaires - Option MENSUELLE

Vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ? Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sur le site de l’Urssaf et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

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La déclaration de CA intervient périodiquement en fonction de l’option choisie lors de votre début d’activité :

Pour l'option mensuelle : tous les mois
Pour l'option trimestrielle : le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier

Il est important de respecter ces échéances pour éviter des pénalités de retard.

Bon à savoir : La déclaration au format papier est tout de même acceptée lorsque vous déclarez pour la première fois le CA de votre micro-entreprise ou bien si votre foyer ne possède pas de connexion internet.

Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes, il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs. Comment faire ? On vous explique ça étape par étape ! Bonne nouvelle : vous pouvez aussi faire votre déclaration facilement depuis votre téléphone, grâce à l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, disponible sur Google Play et l’App Store.

Étape 1 : Créer son compte sur l’Urssaf des auto-entrepreneurs

Vous êtes sur la page de l’Urssaf des auto-entrepreneurs ? C’est parti pour la création de votre compte ! Vous devrez vous rendre dans la rubrique « Mon compte » puis « Je n’ai pas encore de compte ». Sachez que vous devrez attendre 2 à 3 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité. En attendant, il est donc normal que vous receviez une notification vous indiquant que « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides ».

Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires

Une fois arrivé dans votre espace personnel, cliquez dans la rubrique « Déclarer et payer » et rendez-vous dans « Mon échéance en cours ». Ici vous pourrez renseigner votre chiffre d’affaires. Comment ? Dans la partie « Ma déclaration ». Il est tout à fait normal de ne pas pouvoir effectuer sa première déclaration immédiatement après le début de l’activité. Un délai de 90 jours est généralement nécessaire avant que la déclaration soit ouverte, ce délai pouvant varier selon que vous avez choisi une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Durant cette période, un message dans l’espace « Télédéclaration en cours » peut indiquer qu’aucune déclaration n’est attendue - rien d’anormal, c’est simplement le fonctionnement habituel du système.

Étape 3 : Payer ses cotisations sociales

Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires ? Parfait ! Maintenant, l’Urssaf se charge de calculer vos cotisations sociales à payer. Selon l’activité que vous exercez, vous aurez des taux de cotisations différents ! En effet, les cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires.

23,2 % pour les activités libérales réglementées affiliées à la CIPAV pour leur retraite
24,6 % pour les activités libérales affiliées au régime général pour leur retraite
23,1 % pour les prestations de services relevant des BNC
23,2 % pour les prestations de services relevant des BIC
13,1 % pour la vente de marchandises

En plus de ces cotisations sociales obligatoires, le micro-entrepreneur devra s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP) afin d’alimenter ses droits à la formation. Son taux varie selon la nature de l’activité que vous exercez :

0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans
0,1 % pour les commerçants
0,2 % pour les professions libérales

Par ailleurs, si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), vous devrez également régler une taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA). Comme pour les cotisations sociales, ces contributions sont calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Information importante : L’ACRE est une aide allouée aux créateurs d’entreprises. Les micro-entrepreneurs peuvent y prétendre, sous certaines conditions et sur simple demande. Elle offre une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année, ce qui peut alléger considérablement vos charges au démarrage. Et pas d’inquiétude : si vous en bénéficiez, la réduction est appliquée automatiquement lors de vos déclarations !

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Étape 4 : Le cas particulier du versement libératoire

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour une alternative à l’imposition sur le revenu : le versement forfaitaire libératoire (également appelé versement libératoire). Un pourcentage est alors déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales.

Vous avez choisi de payer vos impôts avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Vous aurez alors un tout petit plus de lecture ! En effet, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet au micro-entrepreneur de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales. Comment ? Grâce à un taux qui s’applique directement sur votre chiffre d’affaires. Ce taux dépend de votre activité et est de l’ordre de :

2,2 % pour les activités libérales
1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (ainsi que la location de locaux d’habitation meublés)
1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement

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Étape 5 : Place au paiement !

Une fois vos cotisations sociales calculées, il faut les payer ! En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre deux types de paiement :

Le paiement classique par carte bancaire
Le télépaiement (prélèvement SEPA)

Bon à savoir : Passées ces étapes, vous pouvez également récupérer votre récépissé qui vous permettra de garder un œil sur votre comptabilité. Sachez aussi que vous avez accès à un historique dans votre espace personnel !

Vous avez déjà effectué votre première déclaration en tant qu’auto-entrepreneur et souhaitez quelles formalités respecter pour les suivantes ? Consultez notre guide complet sur la déclaration du chiffre d’affaires en auto-entreprise.

Les Dates Limites de Déclaration

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Voici les informations nécessaires :

Première déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Déclarer Même en l'Absence de Chiffre d'Affaires

La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation pour tout micro-entrepreneur. Même si votre CA est nul vous devez le déclarer à l’administration. Oui, cela est même obligatoire. En effet, la déclaration par l'auto-entrepreneur de son chiffre d’affaires doit être faite même s'il est nul. Vous devez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF pour votre déclaration de CA de micro-entreprise et entrer le montant 0. Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Pénalités en Cas de Retard ou d'Absence de Déclaration

En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 58,90 € par déclaration manquante en 2024. De plus, si vous n’avez pas effectué vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration calculera provisoirement vos cotisations sociales de manière forfaitaire. Ce montant sera basé sur le chiffre d’affaires maximum autorisé pour votre activité de micro-entrepreneur, ce qui peut entraîner une estimation bien plus élevée que votre activité réelle.

Par ailleurs, en cas de déclarations manquantes non régularisées avant la dernière échéance annuelle, des majorations s’appliquent sur les cotisations forfaitaires : 5 % par déclaration oubliée si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, et 15 % par déclaration manquante en cas de périodicité trimestrielle.

Les appels de cotisations et courriers que vous recevrez comporteront deux logos : celui de l’Urssaf et celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI). Attention donc aux organismes avec des acronymes similaires. Méfiez-vous des courriers frauduleux qui peuvent être des arnaques !

Tableau - Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de Services
Déclaration Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 .

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Choix Déterminant : Mensuel ou Trimestriel ?

Le système de déclaration de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs permet de choisir entre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Mais pourquoi ce choix est-il aussi déterminant ?

Opter pour une déclaration mensuelle revient à choisir la régularité. Tous les mois, vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé et payer les cotisations afférentes. C’est une solution adaptée pour ceux qui préfèrent avoir une vision précise et constante de leur situation financière. Cette approche vous permet de lisser les paiements et de limiter les surprises.

Par ailleurs, en cas de fluctuation de votre chiffre d’affaires, la déclaration mensuelle vous permet d’être plus réactif. Si votre activité baisse soudainement, vous pouvez adapter vos prélèvements plus rapidement que dans le cadre d’une déclaration trimestrielle.

La déclaration trimestrielle, quant à elle, est souvent perçue comme plus flexible. Vous avez trois mois pour réaliser un chiffre d’affaires confortable avant de devoir déclarer et payer les cotisations. Cependant, cette flexibilité a son revers, le paiement des cotisations se fait en une seule fois à la fin de chaque trimestre. Il va sans dire que si vous n’avez pas bien préparé le terrain, la facture peut être salée ! Cela peut mettre à mal votre trésorerie.

Par ailleurs, pour les têtes en l’air, il est bon de rappeler que trois mois sans déclaration peuvent vite se transformer en oubli, avec à la clé, des pénalités de retard.

Le choix entre une déclaration mensuelle et trimestrielle ne doit pas être fait à la légère. Il est essentiel de tenir compte de la nature de votre activité et de vos rentrées d’argent. Si vous avez une activité relativement stable avec des revenus prévisibles, la déclaration mensuelle pourrait vous convenir. Si vous avez du mal à épargner et à prévoir des sommes importantes pour le paiement des cotisations, la déclaration mensuelle pourrait être plus sécurisante. En effet, elle vous évite d’avoir à réunir une somme importante d’un coup et donc vous évite une montée de stress.

Soyez honnêtes, l’administration n’est pas la tasse de thé de tout le monde. Si vous préférez regrouper vos formalités et ne pas y penser tous les mois, la déclaration trimestrielle est faite pour vous.

Quoi que vous choisissiez, mensuel ou trimestriel, il est bon de rappeler qu’une déclaration annuelle de vos revenus est obligatoire au mois de mai, tout comme pour les autres contribuables. La seule différence réside dans l’obligation de compléter un document supplémentaire, le formulaire 2042-C-PRO, qui accompagne votre déclaration fiscale annuelle. Il est important de rappeler que ces obligations s’appliquent à tous, micro-entrepreneurs, fonctionnaires, cadres… Chacun doit s’acquitter de ses devoirs de citoyens.

Calcul des Cotisations Sociales

Les cotisations sociales en micro-entreprise sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Que vous choisissiez une déclaration mensuelle ou trimestrielle, le taux de cotisation reste le même : environ 12,3 % pour les activités de vente et 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales. Pour les professions libérales, des augmentations progressives des cotisations sociales sont effectives depuis le 1er juillet 2024, les taux sont passés à 23,2 % pour ceux relevant de la CIPAV et 23,1 % pour ceux relevant du régime général.

Avec une déclaration mensuelle, vous évitez les « effets de seuil » qui peuvent créer des difficultés de trésorerie à la fin d’un trimestre. Le choix entre la déclaration mensuelle et trimestrielle dépend de votre profil, de vos habitudes de gestion et de votre capacité à prévoir vos échéances. Si la régularité et la précision sont vos alliées, optez pour la déclaration mensuelle.

Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas que la bonne gestion de votre trésorerie est la clé de la pérennité de votre activité. Le montant de chiffre d’affaires à reporter sur votre déclaration est le montant brut. L’administration fiscale se charge ensuite d’appliquer un abattement forfaitaire pour déterminer votre chiffre d’affaires imposable. Ces abattements forfaitaires correspondent aux frais professionnels de votre entreprise. Le micro-entrepreneur ne pouvant déduire ses frais professionnels, il bénéficie en effet d’un abattement forfaitaire dans cet objectif.

Versement Libératoire : Une Option Fiscale

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte au micro-entrepreneur sous respect de certaines conditions. Elle permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Le montant de ces revenus sera pris en compte dans le calcul de votre taux impôt à régler au titres des autres revenus potentiellement perçus. Il faut vous rendre sur le site du guichet unique pour compléter le formulaire prévu à cet effet en ligne. Vous devrez aussi envoyer des documents comme une votre pièce d'identité par exemple.

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