Déclaration URSSAF Auto-Entrepreneur : Mensuelle ou Trimestrielle ?

Vous venez de créer votre micro-entreprise et ne savez pas quand commencer à déclarer votre chiffre d'affaires à l’Urssaf ? Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, les échéances ne seront pas les mêmes ! Que vous ayez opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir pour respecter les échéances et éviter les mauvaises surprises.

Mensuelle ou Trimestrielle : Quel est le meilleur choix pour vous ?

La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les micro-entrepreneurs. Pour cela, deux périodicités sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Chaque mode de paiement présente des avantages et des inconvénients. La périodicité mensuelle est celle qui s’applique de plein droit, c’est-à-dire par principe, à défaut d’option pour la périodicité trimestrielle.

Sur le plan déclaratif, un micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales. Il peut s’acquitter de ses obligations administratives tous les mois, ou tous les trimestres. Le Code de la Sécurité Sociale précise que la périodicité applicable par défaut au micro-entrepreneur est la périodicité mensuelle. La périodicité trimestrielle s’applique uniquement sur demande du micro-entrepreneur.

Vous débutez ou reprenez une activité ? Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Avantages et Inconvénients de chaque périodicité

Périodicité Mensuelle : La périodicité mensuelle présente un avantage majeur : la clarté. En effet, à l’issue de chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et, s’il choisit le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA), est débité au cours du 5ème jour du mois suivant la date limite de déclaration.
Périodicité Trimestrielle : Avec le système de paiement trimestriel des cotisations sociales, les obligations déclaratives du micro-entrepreneur se limitent à 4 échéances, au lieu de 12 pour le paiement mensuel. Ainsi, le mode de paiement trimestriel permet au micro-entrepreneur de passer moins de temps à satisfaire à ses obligations administratives.

La périodicité trimestrielle s’applique uniquement sur demande du micro-entrepreneur. Celle-ci doit être émise dans le mois suivant la date à laquelle l’entrepreneur est entré dans le régime micro-entreprise. L’option pour le paiement trimestriel des charges sociales est annuelle. Elle vaut pour l’année civile et se reconduit tacitement l’année suivante, sauf en cas de renonciation par le micro-entrepreneur.

Comment Déclarer ?

La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".

Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration.

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Cotisations Sociales et Contributions

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

L’assurance maladie / maternité
La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
La CSG et la CRDS
Les allocations familiales
La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
Le régime d’invalidité et décès

Vous êtes en outre soumis à :

La contribution à la formation professionnelle et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.

Pénalités en cas de non-déclaration

Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.

Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Tableau récapitulatif des bases de calcul forfaitaires par déclaration manquante

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de Services
Déclaration Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Comment Changer la Périodicité de Déclaration ?

Vous souhaitez changer la périodicité de vos déclarations à l’Urssaf autoentrepreneur ? Lorsque l’on débute son activité professionnelle, il n’est pas facile de savoir ce qui sera le plus pratique ou le plus adapté concernant la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de ses cotisations Urssaf. Si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles, vous pouvez changer pour les déclarations mensuelles.

Le changement de périodicité Urssaf autoentrepreneur est valable pour une année civile. Vous ne pouvez donc pas changer deux fois de périodicité dans l’année, mais il est possible de changer de périodicité tous les ans. Si vous souhaitez changer de périodicité pour l’année, vous devez faire votre demande avant le 31 janvier de l’année en cours.

Vous pouvez demander de changer de périodicité Urssaf quand vous le souhaitez. Cependant, votre demande doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année si vous souhaitez un changement pour l’année en cours . Si vous faites une demande au milieu de l’année, par exemple, le changement ne sera effectif qu’au premier janvier de l’année suivante.

La déclaration mensuelle en microentreprise

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