Extrait du Répertoire des Métiers Auto-Entrepreneur : Conditions et Informations Essentielles

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité. Voici les informations essentielles à connaître sur cette attestation et son rôle dans les démarches administratives.

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Qu'est-ce que l'extrait RNE et pourquoi est-il important ?

L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle. Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :

Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Demande de carte de commerçant ambulant
Location d’un logement, afin de prouver que vous avez bien une activité professionnelle
Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.

Le Registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. Il est géré par l’INPI. Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les micro-entreprises y sont donc immatriculées. Sa création a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne délivrent donc plus d’extrait d’immatriculation au RM.

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, les activités libérales n’étaient rattachées à aucun registre spécifique, et leur seule preuve d’immatriculation était l’avis de situation Sirene. Désormais, elles disposent d’un extrait d’immatriculation au RNE, au même titre que les autres activités.

Informations contenues dans l'extrait RNE

Vous concernant, vous y trouverez notamment :

Votre nom et votre prénom
Votre date et lieu de naissance
Votre nationalité

Concernant votre micro-entreprise :

Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
Son activité principale et les activités secondaires
Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)

Suite à la création de votre activité de micro-entrepreneur sur le site du guichet unique, l’INPI transmet automatiquement ces informations au RNE. L'INPI ne vous transmet pas d'extrait RNE par courrier.

Ces documents mentionnent diverses informations : votre nom, votre Siret, votre Siren, l’adresse de votre auto-entreprise, votre code APE, etc.

Registre National des Entreprises et Auto-Entrepreneur

Voici un tableau récapitulatif des registres concernés par type d'activité :

Activité	Registre
Achat / Vente de marchandises	Registre National des Entreprises et Registre du Commerce et des Sociétés
Activité artisanale	Registre National des Entreprises
Activité libérale	Registre National des Entreprises
Agent commercial	Registre National des Entreprises et Registre Spécial des Agents Commerciaux

Extrait K-bis et D1 : Définition

L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Vous pouvez télécharger gratuitement votre extrait Kbis en ligne via le service MonIdenum, géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Pour ce faire, il vous faudra simplement créer un compte personnel sur le site MonIdenum.fr.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, reçoivent quant à elles une attestation d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) au lieu d'un extrait Kbis.

Comment obtenir un extrait RNE ?

Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren.

Dans le cadre de la simplification des démarches prévue par la loi PACTE, le Kbis ne fait plus partie des pièces à fournir par les entreprises dans de nombreuses démarches administratives. Les informations présentes sur l’extrait RNE sont-elles publiques ? Ce document est consultable en ligne sur le site de l’INPI. Toutes les informations mentionnées sont visibles par tous.

Actuellement, le site du ministère de l’Économie indique que vous devez mentionner sur vos factures votre numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation pour les commerçants. Les commerçants disposent d’un numéro RCS puisque ce registre existe toujours.

Aujourd'hui, toute demande de création, modification et cessation d'une micro-entreprise doit être transmise sur le site du Guichet Unique géré par l'INPI. C’est lui qui assure ensuite le transfert des informations aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Conditions pour obtenir la qualité d'artisan

Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.

Français

La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Européen

Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.

Profession réglementée

Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Profession non réglementée

Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Étranger

Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE

L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS.

Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social.

Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.

Formalités pour modifier une situation

Toute modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Accompagnement par la Chambre des métiers et de l'artisanat

La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).

Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.

Le code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.

Exemple : Le code APE pour l'activité de est 96.02A
Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B

Le stage de préparation à l'installation (SPI)

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise. Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Taxe CMA

Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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