Déclaration d’une micro-entreprise sur Net-Entreprises et les modalités DSN

La DSN, ou Déclaration Sociale Nominative, est une déclaration effectuée chaque mois par les employeurs à l’URSSAF. Elle correspond à une volonté de simplifier les nombreuses déclarations que doit effectuer un employeur pour chacun de ses salariés. Ainsi, en lieu et place des attestations de salaire, des attestations chômage ou des déclarations de cotisations, un employeur remplit simplement une DSN.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils sont rattachés à un régime qui est celui de la micro entreprise. Si l’entreprise dépasse ces seuils pendant une seule année, alors elle pourra toujours être rattachée au régime fiscal de la micro entreprise. il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création de miro-entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.

Les micro-entrepreneurs disposent de deux options pour déclarer leur chiffre d’affaires. Cette déclaration est bien évidemment obligatoire, puisqu’elle permet à l’administration de calculer, notamment, vos cotisations. A savoir que cette décision ne peut pas être changée pendant l’année civile qui fait suite à la création de votre auto-entreprise. Si vous souhaitez changer votre mode de déclaration, c’est-à-dire passer d’une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle, alors vous devez en informer l’URSSAF avant le 31 octobre. Votre demande sera effective à partir du premier mois de l’année civile suivante. A savoir que si vous bénéficiez d’allocations chômage ou d’autres minimas sociaux, il sera plus convenable d’opter pour la déclaration mensuelle.

Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, alors vous avez jusqu’au 31 juillet pour déclarer vos revenus des mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin. Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, alors vous devez déclarer votre chiffre d’affaires le mois suivant la réception de celui-ci. Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, alors vous devrez déclarer le mois suivant la fin du trimestre votre chiffre d’affaires effectué durant celui-ci. À noter : quel que soit votre chiffre d’affaires, la déclaration de celui-ci est obligatoire. Ainsi, même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 sur la période mensuelle ou trimestrielle, vous devez tout de même le déclarer.

Afin de déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez tout d’abord savoir si vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA. Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2026. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Ainsi, si vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA, alors vous devez déclarer les montants totaux encaissés. Il ne vous est pas permis de déduire vos charges. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous ne bénéficiez pas de la franchise en base de la TVA, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors-taxes. Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, alors vous devez vous inscrire sur auto-entrepreneur. - Décl. - Décl. - Décl.

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La DSN s'effectue en ligne sur le site net-entreprises.fr. Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN. Les micro-entreprises ne sont pas concernées. La DSN doit être transmise tous les mois : avant le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée si vous employez moins de 50 salariés ; ou avant le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée si vous employez plus de 50 salariés.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Vérifié le 01 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie. Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. Vous débutez ou reprenez une activité Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile: titleContent et est tacitement: titleContent reconduite l'année suivant. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Exemple :Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026.

Première déclaration: Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi : Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité. Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité. Exemple : Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026. Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026.

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Exemple : Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet. Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes : Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril; Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet; Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre; Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier. Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante: Déclarations manquantes - Ventes - Prestations de services - Déclaration mensuelle 7 791,67 € / 3 125 €; Déclaration trimestrielle 23 375 € / 10 313 €. Exemple : si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x (7 791,67 €) x 5 %] = . Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 60,1 € = 120. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? F.A.Q. S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur et micro entrepreneur ? Déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales en ligne, c'est facile et rapide pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Après l'adhésion au régime micro social et dès réception du numéro de SIRET attribué par l'INSEE, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler ses charges sociales sur Net Entreprises. Vous pouvez alors vous inscrire pour déclarer et payer vos cotisations sur Net Entreprises. Pour déclarer et payer vos cotisations, il faut au départ créer son compte sur Net-Entreprises. Pour finaliser votre inscription auto entrepreneur et micro entrepreneur sur Net Entreprises, vous devez trouver un mot de passe. Dans cette étape, vous allez choisir l'organisme de protection sociale à qui vous payerez les cotisations sociales. Il est conseillé de choisir le plus proche de votre domicile. Dans notre exemple, c'est l'URSSAF de Seine et Marne qui a été sélectionnée pour déclarer et payer les cotisations. En cliquant sur le bouton Valider, si vous êtes inscrit au télérèglement, vous aurez accès au formulaire d'adhésion qu'il faudra signer et renvoyer à l'adresse indiquée sur le PDF pour finaliser l'inscription sur Net Entreprises.

  1. Pour plus d'informations sur la déclaration par Net Entreprises, veuillez consulter la rubrique du guide pratique "Comment déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur et micro entrepreneur sur Net Entreprises ?".
  2. Faut-il choisir un nom commercial pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
  3. Evoliz est un logiciel de facturation et gestion commerciale en ligne pour petite entreprise (TPE / PME).
  4. Dans la gestion d’entreprise, l’entrepreneur est amené à effectuer un grand nombre de tâches administratives comme la déclaration sociale et le paiement des cotisations sociales.

Obligatoires et indispensables, ses opérations demandent cependant un temps considérable. Mais, heureusement, en tant que professionnel, vous avez accès à des outils spécifiques qui peuvent vous aider et vous assister dans la réalisation de ces tâches. C’est en effet le cas de Net entreprise. Désigné comme le « portail officiel des déclarations sociales en ligne », c’est un site pratique et très utile qui a pour but de vous faciliter la vie, que vous soyez une société privée ou une structure publique. Net entreprise est un portait qui permet à la fois de s’informer en donnant la possibilité d’accéder à une énorme base de connaissances mais également de poser des questions à des experts. Mais c’est aussi une plateforme web qui permet d’effectuer de nombreuses déclarations en ligne.

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Le portail Net Entreprise donne la possibilité aux chefs d’entreprise d’avoir accès à de nombreux services en dehors des déclarations. Il donne accès à une base de données sur divers sujets ainsi que la consultation du calendrier des déclarations pour éviter les mauvaises surprises liées aux sanctions. Presque toutes les déclarations sociales sont prises en compte par la plateforme Net Entreprise. Depuis 2017, la déclaration sociale nominative est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du secteur privé - régime général et régime agricole. Petit à petit, c’est une obligation qui sera aussi étendue au secteur public d’ici 2022. C’est une déclaration que l’entrepreneur doit remplir mensuellement. Doivent être stipulées dans ce formulaire les informations relatives aux accidents ou aux congés de vos salariés, et ce afin d’organiser au mieux leur protection sociale. Obligatoire avant toute embauche, c’est une procédure administrative qui doit être réalisée dans la semaine précédant l’embauche, y compris la période d’essai. Si l’un de vos salariés subit un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui le mène au travail, vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration d’accident de travail dans les 48 heures qui suivent l’événement. Cette déclaration prévoit deux documents distincts : la déclaration d’accident du travail ou de trajet et la feuille d’accident. Grâce à cette dernière, votre salarié aura la possibilité de bénéficier gratuitement de soins.

En tant qu’employeur, si vous souhaitez envoyer un de vos salariés en déplacement professionnel à l’étranger d’une durée égale ou inférieure à 3 mois ou qu’un de vos employés se trouve déjà en mission à l’extérieur du pays et que vous souhaitez prolonger son détachement, vous devez obligatoirement effectuer la DAE. Une structure qui n’a pas d’établissement en France et qui emploie du personnel salarié assujetti au régime social français est obligée de régler les cotisations sociales de ses salariés et de les déclarer. Cette formalité d’inscription se révèle effectivement nécessaire pour obtenir un numéro SIRET.

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