Déclaration P0 Auto-Entrepreneur (Cerfa) : Le Guide Complet

Pour vous lancer dans l’aventure de l’auto-entreprise, plusieurs démarches administratives sont obligatoires. Notamment le formulaire P0 auto-entrepreneurs (Cerfa). Suivez le guide !

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur? Votre dossier de création devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Cette démarche est entièrement dématérialisée.

Qu'est-ce que le Formulaire P0 Auto-Entrepreneur ?

La demande d’immatriculation P0 CMB auto-entrepreneur était le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitaient créer une auto-entreprise. En effet, il existe désormais un formulaire dématérialisé unique permettant de déclarer son début d’activité. Ce formulaire dématérialisé est disponible sur le guichet des formalités des entreprises.

Auparavant, le formulaire P0 au format PDF différait selon la nature de l’activité. Désormais, le formulaire P0 d’entreprise individuelle est un formulaire unique et dématérialisé. Cependant, il s’agit d’un formulaire dynamique. Par exemple : si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale.

En fonction de votre activité, vous aviez le choix entre 4 documents pour pour la création de votre auto-entreprise :

Lire aussi: Comment devenir auto-entrepreneur ?

• Le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*08) : pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants
• Le formulaire P0 PL : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale. Il s’agit du Cerfa n°1176809 pour les activités réglementées et du Cerfa n°1382109 pour les activités non réglementées.
• Le formulaire AC0 (ou Cerfa n°13847*10) : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux

💡 Attention : Les agents commerciaux ne sont pas concernés par le formulaire P0, mais par le formulaire AC0.

Où Trouver le Cerfa Auto-Entrepreneur ?

Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles aujourd'hui. En effet, il n'est plus possible de les utiliser pour faire cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Pour faire une déclaration de début d’activité, le futur auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI pour accéder au Guichet Unique. Le formulaire P0 est à compléter directement sur le portail de l’INPI, auprès du Guichet unique.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Lire aussi: Auto-entrepreneurs et impôts

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Remplir le Formulaire P0 Auto-Entrepreneur ?

Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir. Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique. 🛠️ En pratique : le formulaire P0 est à compléter directement en ligne. Le formulaire s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant.

Il existe une notice explicative au formulaire P0 auto-entrepreneur. La première étape consiste à déclarer son activité et domaine d’activité. Bien déterminer votre activité principale est une étape primordiale, car cela conditionne la classification dont vous allez dépendre (activité commerciale, artisanale ou agricole), et donc les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur.

Lire aussi: Paiement des cotisations en tant qu'auto-entrepreneur

☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous pouvez néanmoins avoir une activité principale et une activité secondaire.

Cette étape permet de savoir si en tant qu’auto-entrepreneur vous détenez déjà un numéro SIREN. En effet, ce numéro est attribué à une personne physique et reste le même à vie. Ainsi, si vous avez déjà exercé sous le statut d’indépendant, vous conservez votre ancien numéro SIREN.

En attendant les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de sa démarche à tout moment.

Activités Non Salariées

Commencez par indiquer vos éventuelles activités antérieures. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.

Déclaration Relative au Mode d’Exercice

Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ».

Information importante La case concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus d’actualité puisque le statut juridique de l’EIRL a été supprimé le 15 février 2022. Depuis cette réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé !

Les Informations Relatives à la Personne

Informations personnelles
Ce cadre est réservé à vos renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile personnel.

Informations relatives au conjoint
Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise.

Si le conjoint exerce une activité régulière au sein de la micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier. le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui ne perçoit pas de rémunération, mais qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société. Ce statut permet d’être couvert par la Sécurité Sociale et de constituer une retraite, mais ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage.

Le statut de conjoint salarié ouvre les mêmes droits que n’importe quel salarié (DPAE, contrat de travail, bulletin de salaire, etc). L’auto-entrepreneur est donc tenu au versement d’un salaire minimum (Smic ou conventionnel) en fonction de la qualification ou de la catégorie professionnelle du conjoint salarié.

Bon à savoir La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2022 a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux concubins. Elle a aussi limité l’accès à ce statut à 5 ans.

Déclaration d’insaisissabilité
Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.

Déclaration Relative à l’Établissement et l’Activité

Lieu d’exercice de l’activité
Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.

Renseignements sur l’activité exercée
Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité :

• Date de début d’activité
• Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante
• Précisions sur l’activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente
• Pour les artisans / commerçants : nom commercial et origine du fonds de commerce

Les Personnes Liées à Votre Exploitation

Si lors de la création de votre auto-entreprise, vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés, vous cocherez « oui » et vous indiquerez l’effectif prévu dans le cadre correspondant.

La Déclaration Sociale

Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner.

C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales.

Bon à savoir Si vous êtes susceptible de toucher des aides sociales, comme la prime d’activité ou l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous vous conseillons de choisir l’option mensuelle pour le versement de vos cotisations. Cela facilitera vos déclarations auprès des organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) et limitera d’éventuels retards de paiement.

L’Option Fiscale

Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif).

En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions.

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande. Une pièce d’identité vous est demandée pour valider définitivement votre inscription.

Le Guichet Unique

Le Guichet unique centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Le saviez-vous ? Le Guichet électronique des formalités d’entreprises a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE). À compter du 1er janvier 2023, tous les dossiers devront obligatoirement transiter par cette plateforme.

Votre Centre de Formalités des Entreprises

Jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprise avaient encore la possibilité de déposer leur dossier sur le site de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette démarche est désormais obsolète et toute demande doit passer par le Guichet Unique de l’INPI. Le CFE compétent dépend de votre catégorie d’activité.

Bon à savoir : L’entrepreneur peut contacter le CFE compétent pour tout renseignement avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur).

Questions Fréquentes

Combien Coûte la Création d'une Micro-Entreprise ?

Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.

Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite. Dans tous les cas, faites bien attention : en cas d’erreur dans votre formulaire d’inscription ou d’oubli d’une pièce justificative, le CFE dont vous dépendez refusera votre dossier.

Quelles Sont les Aides Disponibles à la Création d'une Micro-Entreprise ?

Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise. Celles-ci sont également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut par exemple citer : l'ACRE, le maintien de l'ARE, les subventions, les prêts, les micro-crédits, les aides territoriales, les plateformes d'accompagnement, etc...

Suivant votre situation et vos besoins, vous trouverez de nombreuses aides pour lancer votre activité : subventions financières, prêts et micro-crédits, aides des collectivités territoriales, associations ou encore des plateformes d’accompagnement comme le Portail Auto-Entrepreneur. Sachez que vous pouvez également cumuler le maintien de vos allocations (ARE, RSA, prime d’activité) tout en créant votre auto-entreprise. Pour celles qui le souhaitent, il existe aussi des aides pour les femmes entrepreneures.

Besoin d'Aide ?

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités.

🔎 Zoom : Déchargez vous des formalités administratives liées à la création de votre micro-entreprise en confiant votre démarche à LegalPlace ! Nos équipes sont spécialisées dans la réalisation des démarches de création, modification ou cessation d’activité. Ainsi, n’hésitez pas à compléter notre court formulaire en ligne et à joindre vos pièces justificatives. Nos formalistes traitent votre dossier dans de brefs délais et déclarent votre début d’activité à votre place.

La solution la plus simple et rapide est de directement vous adresser à un conseiller en micro-entreprise.

Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ?

Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.

Très vite, vous allez vous rendre compte du labyrinthe des cases à cocher dans les pages votre formulaire d’immatriculation. Options fiscales, catégorie de vos bénéfices, éventuelle déclaration du conjoint... Ces spécificités techniques sont à prendre au sérieux dès le début de votre activité, au risque de devoir recommencer toutes vos démarches à zéro.

Le Portail Auto-Entrepreneur, c’est entre autres une équipe de conseillers experts en micro-entreprise.

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