Fonctionnement du régime réel simplifié pour l’entreprise individuelle

Lorsque l’entrepreneur individuel souhaite exercer une activité seul, l’entreprise individuelle est une très bonne option grâce à des formalités de création et de gestion plus simples qu’une société. Contrairement à la société, l'entreprise individuelle ne crée pas de personnalité juridique distincte; elle est rattachée à la personne physique, ce qui signifie qu’un individu ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. L’entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Distinction entre patrimoine professionnel et personnel

Depuis la réforme de 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est automatiquement divisé en patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle (local, compte bancaire professionnel...). Le patrimoine personnel regroupe les biens non professionnels (livrets bancaires, résidence secondaire). Cette séparation protège le patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles, bien que les administrations fiscales et sociales puissent recouvrer leurs créances sur les deux patrimoines en cas de non-respect des obligations fiscales ou sociales.

Choix du régime fiscal : micro-entreprise vs régime réel

À la création, l’entrepreneur individuel doit choisir entre deux principaux régimes fiscaux : le régime micro-entrepreneur ou le régime réel (simplifié ou normal). Ces régimes diffèrent en termes d’obligations comptables, fiscales et de calcul de l’impôt.

Régime micro-entrepreneur : destiné aux petites structures avec un chiffre d’affaires limité (seuils spécifiques selon activité). Le régime se caractérise par une simplicité de gestion avec un abattement forfaitaire pour estimer les charges et une franchise en base de TVA (pas de facturation ni de déduction de TVA).
Régime réel : destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro. Il peut être simplifié (RSI) ou normal (RN) et s’applique aux bénéfices réels, avec une comptabilité complète obligatoire.

Seuils applicables au 1er janvier 2026

Type d'activité	Micro-entreprise (CA HT maximum)	Régime réel simplifié (RSI)	Régime réel normal (RN)
Vente de marchandises, restauration, fourniture de logement	≤ 188 700 €	188 700 € < CA <= 840 000 €	> 840 000 €
Prestations de services	≤ 77 700 €	77 700 € < CA <= 254 000 €	> 254 000 €

Le régime réel simplifié (RSI) : fonctionnement et obligations

Le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires dépasse les limites du régime micro-entreprise sans atteindre celles du régime réel normal. Les entreprises bénéficient alors d’allègements concernant leurs obligations comptables et fiscales tout en étant imposées sur la base de leur bénéfice réel, c’est-à-dire leurs recettes réelles diminuées des charges réellement engagées.

Les caractéristiques principales du RSI sont :

Comptabilité régulière et sincère : tenue d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes qui doivent refléter la réalité des opérations. L’entrepreneur peut bénéficier d’une comptabilité dite "super-simplifiée" qui permet notamment de comptabiliser uniquement les encaissements et décaissements, avec une évaluation simplifiée des stocks.
Télé-déclarations : la déclaration de résultats doit être transmise annuellement, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai.
TVA : soumise au régime réel simplifié de TVA, l’entreprise doit verser deux acomptes semestriels (55% en juillet et 40% en décembre) et effectuer une déclaration annuelle CA12 récapitulative des opérations imposables.
Paiement des impôts : l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés est calculé sur le bénéfice réel, avec des acomptes semestriels à verser. Les entreprises peuvent aussi être soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sous certaines conditions.

Option pour le régime réel simplifié

Une entreprise initialement soumise au régime micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié. Cette option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année précédente (par exemple, entre fin mai et début juin pour une option appliquée l’année suivante). L’option est valable pour un an et se renouvelle tacitement chaque année.

L’option donne lieu à une augmentation des obligations comptables, mais peut permettre une meilleure maîtrise fiscale et sociale lorsque les charges réelles sont élevées par rapport aux recettes, ce qui n’est pas pris en compte dans le régime micro.

Particularités du régime réel simplifié pour la TVA

La gestion de la TVA dans le régime réel simplifié suppose :

Le paiement de deux acomptes semi-annuels de TVA en juillet et en décembre.
La télétransmission d’une déclaration annuelle CA12.
Une dispense de déclaration mensuelle ou trimestrielle, contrairement au régime réel normal.

Pour les entreprises dont le montant de TVA exigible dépasse 15 000 €, le régime réel normal de TVA s’applique automatiquement, quelle que soit la nature de l’activité ou le chiffre d’affaires.

De plus, le régime simplifié ne s’applique pas : aux entreprises du secteur du bâtiment les deux premières années, ni aux nouvelles entreprises sous certains seuils. Dans ces cas, un régime réel normal s’applique.

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Obligations comptables du régime réel simplifié

Les entrepreneurs exerçant sous RSI doivent tenir une comptabilité conforme aux règles : comptabilité régulière, tenue de pièces justificatives, respect du plan comptable, tenue d’inventaires au minimum annuels pour l’évaluation des stocks et travaux en cours.

L’option pour la comptabilité super-simplifiée permet de réduire ces obligations avec :

Enregistrement chronologique des recettes encaissées et des dépenses payées uniquement.
Constatation des créances et dettes uniquement à la clôture.
Évaluation simplifiée des stocks.

La comptabilité peut être tenue par l’entrepreneur lui-même ou confiée à un expert-comptable, obligatoire si externalisée.

Impôts applicables sous le régime réel simplifié

L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon son activité.

Il peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert de son patrimoine à la société soumise à l’IS tout en bénéficiant d’un report d’imposition sur les plus-values générées.

Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes et un solde, avec un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €.

Déclaration des résultats et télédéclaration

La déclaration fiscale se fait par voie dématérialisée via le portail impots.gouv.fr ou par logiciel professionnel (EFI ou EDI). Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour la téléprocédure. Selon que l’entreprise relève de l’IR ou de l’IS, elle dépose les formulaires correspondants :

IR : formulaire n° 2031 et annexes 2031 bis et 2031 ter.
IS : formulaire n° 2065 et annexes 2065 bis et 2065 ter.

La date limite de déclaration dépend de la clôture de l’exercice.

Taxes liées à l’entreprise individuelle soumise au régime réel simplifié

En plus de l’impôt sur les bénéfices, l’entrepreneur individuel peut être redevable de plusieurs taxes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : selon le chiffre d’affaires, l’entreprise relève du régime de franchise en base, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : due à partir de 5 000 € de chiffre d’affaires, avec exonérations possibles lors de la création ou selon la localité ou l’activité.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : due dès le premier exercice si l’entreprise fait une transmission d’activité et si le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Paiement en deux acomptes et déclaration obligatoire.

Résumé comparatif des régimes micro-entreprise, régime réel simplifié et régime réel normal

Critère	Micro-entreprise	Régime réel simplifié	Régime réel normal
Chiffre d'affaires	<= 77 700€ (services) / 188 700€ (ventes)	Entre micro et 254 000€ (services) / 840 000€ (ventes)	> 254 000€ (services) / > 840 000€ (ventes)
Obligations comptables	Suivi simplifié des recettes et dépenses	Comptabilité complète ou super-simplifiée	Comptabilité complète détaillée
Calcul impôts	Abattement forfaitaire sur chiffre d’affaires	Bénéfice réel	Bénéfice réel
TVA	Franchise ou option	Versement et déclaration annuels avec acomptes	Déclarations et paiements mensuels

Conclusion partielle sur le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est un régime d’imposition adapté aux entreprises individuelles dépassant les seuils du régime micro-entrepreneur mais dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils du régime réel normal. Il combine un calcul d’impôt au réel avec des obligations comptables et fiscales allégées, notamment en matière de TVA et de déclaration. L’option pour ce régime doit être effectuée dans les délais réglementaires et requiert une gestion comptable plus rigoureuse que celle du régime micro. Il est souvent conseillé pour les entrepreneurs qui ont des dépenses réelles significatives à déduire.

Le régime réel simplifié d'imposition

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