Comment faire sa déclaration URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Avant toute chose, il est important de rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, et ce, même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité. Cet article vous présente toutes les informations nécessaires pour comprendre et effectuer votre déclaration en toute sérénité.

Les bases de la déclaration URSSAF

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Définitions importantes

• Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
• Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
• Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU.
• Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
• Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile.

Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum. En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

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Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse. L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Périodicité des déclarations

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise peuvent s’effectuer :

• tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
• tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

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La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Échéances des déclarations

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

• Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
• Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
• Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

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• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
• Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
  • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
  • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
  • Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
  • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Comment effectuer votre déclaration en ligne ?

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Étapes à suivre

1. Étape 1 : Accéder à sa déclaration auto-entrepreneur
   Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
2. Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires
   Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires.
   • Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
3. Étape 3 : Valider votre déclaration auto-entrepreneur
   Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur.

Attention : Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Bon à savoir : En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

• 188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
• 77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

Calcul des cotisations sociales

Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.

Le versement libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple : Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

• 21,20 % (cotisations sociales) ;
• 0,2 % (CFP) ;
• 2,2 % (versement libératoire)
• Soit un total de 23,6 %.

Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

• à La Réunion ;
• en Martinique ;
• en Guadeloupe ;
• en Guyane ;
• à Saint-Martin ;
• à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Paiement des charges sociales

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

• carte bancaire ;
• prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités. Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

1- Cas de la micro-entreprise sans option pour le versement libératoire de l’impôt:

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année. Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise, à savoir :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la nature du revenu concerné (revenus industriels et commerciaux professionnels si BIC pour accéder aux cases 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) /5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles), revenus non commerciaux professionnels si BNC pour accéder à la case 5HQ). Vous n’êtes pas concernés par la déclaration sociale unifiée.

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal. Cette option vous permet de soumettre vos revenus à un barème fixe, et de payer l'impôt progressivement, au rythme de vos encaissements de chiffre d'affaires, ainsi que vos charges sociales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence.

2- Cas de la micro-entreprise avec option pour le versement libératoire de l’impôt:

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour ­le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf).

Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025

1. Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :
   • 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
   • 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
   • 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
   • 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
   • 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
3. Vous devez opter pour le régime micro-social.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants :

• 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la ligne «micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire» puis vous compléterez la case correspondante à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).

Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous devrez payer sur vos autres revenus. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Cependant, comme ces revenus ont déjà été soumis à l'impôt via le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Dépassement des seuils

L'année qui suit celle du dépassement des seuils du régime micro, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Il est important de contacter l'Urssaf le plus rapidement possible pour leur signaler que vous quittez ce régime.

Modalités d'exercice de l'option

Délai et lieu d'exercice de l'option

Pour exercer l'option du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez adresser votre demande à l'URSSAF dont vous dépendez au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez exercer cette option. Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier ou en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (art. 151-0 IV du CGI). Par exception, si vous créez une nouvelle activité, vous avez la possibilité d'exercer cette option jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité. Dans ce cas, vous pouvez également adresser votre demande au centre de formalité des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Après 4 à 10 semaines, lorsque vous aurez reçu votre notification d’affiliation, vous aurez accès à l’ensemble des services en ligne de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs (créer l’espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr).

Si une option est choisie en dehors des délais prévus ou si les conditions spécifiques de l'article 151-0 du Code Général des Impôts (CGI) ne sont pas remplies, cette option est considérée comme irrégulière. Dans ce cas, elle ne permet pas de bénéficier du versement libératoire pour l'impôt sur le revenu lié à l'activité concernée.

Forme et contenu de l'option

Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté.

Que faire en cas de déclarations manquantes ?

Si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les délais, l'Urssaf peut appliquer des pénalités. Voici les bases de calcul forfaitaires par déclaration manquante :

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

balises: #Entrepreneur

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