Déclaration Rectificative TVA : Comment Faire ?

Lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), il est possible de la corriger. L'administration fiscale octroie la faculté de rectifier sa déclaration de TVA aux entreprises de bonne foi.

La mauvaise foi est constatée lorsque l'erreur ou l'insuffisance est volontaire de la part de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'erreur ou l'insuffisance est de nature frauduleuse, l'administration sanctionne l'entreprise en raison d'une fraude à la TVA.

De plus, la possibilité de régulariser concerne uniquement les contribuables qui régularisent spontanément leur déclaration de TVA. Inversement, cette faculté n'est pas accordée aux contribuables lorsque c'est l'administration qui révèle une situation de défaillance, le contribuable doit régulariser avant toute action de l'administration. Ainsi, les déclarations rectificatives souscrites suite à l'envoi d'un avis de vérification ou en cours de contrôle sont caduques.

Une entreprise peut corriger une erreur sur une déclaration de TVA de deux manières. Elle peut le faire sur la déclaration de TVA suivante si l'erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000€. Dans le cas contraire, l'entreprise doit déposer une déclaration complémentaire de TVA. Au dessus de 4.000 €, le dépôt d'une déclaration rectificative est désormais nécessaire (actualité BOFiP du 3 juin 2015).

L'entreprise dispose alors de la faculté de corriger les erreurs, sans risque de pénalités ou de majorations et ce, sans aucun délai imposé par l'Administration, à condition que la déclaration rectificative soit spontanée.

Ainsi, il est possible pour un contribuable de procéder à la régularisation du droit à déduction dans le cadre d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Par ailleurs, la déclaration de TVA ne doit jamais comporter de montant négatif.

La régularisation de la TVA peut prendre deux formes. La première est le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de régularisation. La seconde est la régularisation de la TVA collectée, de la déduction initiale ou le reversement de TVA sur la déclaration suivante.

Selon l'administration fiscale, en principe, toute erreur ou insuffisance de TVA collectée dans une déclaration de TVA nécessite le dépôt d'une déclaration de TVA rectificative relative à la période ou l'erreur ou l'insuffisance a été commise.

Par tolérance, il est admis que les entreprises de bonne foi puissent rectifier une erreur directement sur la déclaration de TVA du mois où elle a été découverte. Elles doivent dans ce cas indiquer dans le cadre réservé à la correspondance le montant des recettes omises avec le taux et le montant de TVA correspondant, de manière à ce que l'administration puisse calculer les intérêts de retard.

Lire aussi: TVA : Erreurs et corrections

Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable.

Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées.

Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible (RM à M. Abelin, JO, AN du 4 août 1979, p. 6525, n° 10046).

Les erreurs de TVA collectée relatives à un exercice comptable antérieur ne peuvent être corrigées directement sur la déclaration de TVA de la période ou l'erreur a été découverte que si le montant de TVA régularisé n'excède pas 4.000 €. Au-delà, une déclaration de TVA rectificative s'impose (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 §245, actualité du 3 juin 2015).

Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées au II § 240 sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits. Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclarations initiale.

Lire aussi: Rectification Cerfa TVA

Nous rappelons à ce titre que l'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et des 3 derniers exercices. Pour les erreurs découvertes sur des déclarations antérieures à cette période, aucune régularisation n'est nécessaire.

Comment corriger une erreur de TVA ?

Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21. Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8.

L'erreur de TVA peut être corrigée grâce aux lignes de régularisation. Ce sont les lignes B5 et F8 pour le chiffre d'affaires. Ce sont aussi les lignes 15 et 21.

En pratique, beaucoup de petites entreprises augmentent ou réduisent simplement la TVA déductible du mois sans passer par les cases de régularisation de TVA déductible.

Déclaration de TVA : corriger une erreur sur la TVA déductible

Les erreurs en matière de TVA déductible sont un oubli ou un montant déclaré trop important.

Une partie de la TVA déductible a été oubliée : corriger sur la ligne 21

Des factures arrivent en retard ou ne sont pas comptabilisées. Et la TVA n'a pas été déduite sur la bonne période.

Aucun délai spécifique n'est imposé pour effectuer la régularisation. Ainsi, un redevable peut spontanément rectifier une omission de déclaration d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion du droit à déduction, tel que prévu à l'article 208, I de l'annexe II au CGI. Ce délai correspond au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'omission a eu lieu (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.

Exemple

Une entreprise oublie de comptabiliser une facture qui comporte 2 000€ de TVA déductible. La régularisation est possible soit en utilisant la ligne 21 soit en augmentant la TVA déductible.

La TVA déduite est trop importante : corriger sur la ligne 15

Des factures ont été comptabilisées plusieurs fois, le pourcentage de déduction est modifié, un avoir très important est réceptionné, un bien est reclassé en immobilisation. Tous ces exemples expliquent la TVA déductible trop importante.

L'entreprise doit reverser cette TVA initialement déduite (qui viendra s'ajouter à la TVA collectée).

Elle remplira la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquera son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Déclaration de TVA : corriger une erreur de TVA collectée

Lorsque le chiffre d'affaires déclaré n'est pas assez important, l'entreprise augmentera simplement les sommes à déclarer au titre du mois qui correspond à la déclaration déposée. C'est la situation la plus courante en pratique. Là encore, la ligne de régularisation de TVA collectée n'est pas toujours utilisée.

Le chiffre d'affaires déclaré est trop important : corriger sur les lignes B5 et F8

L'entreprise qui consent des rabais, ou envoie des factures d'avoir à ses clients, doit diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation. Si dans la plupart des cas, il existe un solde de TVA collectée que les avoirs peuvent venir diminuer, lorsqu'il n'y en a pas, la seule solution est la régularisation.

Cette dernière permet de ne pas attendre de réaliser un complément de chiffre d'affaires pour diminuer sa TVA collectée.

La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA. La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

Pour passer en TVA mensuelle, il faut exercer une option. Cette option est un simple courrier.

Remplir la déclaration de TVA CA3

Lorsque vous avez déjà déposé une déclaration de TVA et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration dite « déclaration rectificative » pour une même période et selon le même procédé (Menu « Déclarer TVA » de votre espace professionnel en ligne).

Cette déclaration rectificative annulera et remplacera la déclaration précédente, mais n’annulera pas le ou les paiements précédemment effectués.

Deux situations possibles :

Si, à l'issue de votre déclaration rectificative, le total à payer est supérieur au montant que vous avez déjà payé, vous devez limiter le montant de votre 2e paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l’ancien montant déjà payé. Pour cela, vous devez cliquer sur le bouton « Modifier le montant » dans le menu « Payer TVA ». Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.
Si, à l'issue de votre déclaration rectificative, le total à payer est inférieur au montant déjà payé, vous ne devez pas payer de nouveau.

L'administration fiscale vient de préciser la démarche à suivre pour corriger une déclaration de TVA en cas d'erreur.

Dans un arrêt du Conseil d'État en date du 13 novembre 2024 (n°473814), la haute juridiction a considéré de manière inédite qu'une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue une réclamation contentieuse.

Type d'erreur	Montant de TVA régularisé	Action à entreprendre
Omission de recettes imposables	Inférieur ou égal à 4 000 €	Correction sur la déclaration de TVA de la période où l'erreur a été découverte.
Omission de recettes imposables	Supérieur à 4 000 €	Dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période concernée par l'erreur.
TVA déductible oubliée	N/A	Rectification sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.
TVA déduite trop importante	N/A	Remplir la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquer l'erreur.

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