Comment faire une déclaration de TVA rectificative en France : Guide complet
La déclaration de TVA est une étape essentielle pour toutes les entreprises, à l’exception de celles bénéficiant du régime de la micro-entreprise. Une entreprise soumise à l’un des régimes du réel (réel simplifié ou réel normal) est assujettie à TVA. À ce titre, elle doit déclarer auprès de l’administration fiscale le montant de TVA qu’elle collecte et le montant de TVA déductible de ses dépenses. L’administration se charge alors de déterminer le montant de TVA que l’entreprise devra verser, ou le montant de TVA dû par l’État.
Dans ce contexte, l’entreprise établit une déclaration de TVA pour le service des impôts. Cette formalité est à réaliser chaque mois ou chaque trimestre selon le régime du réel dans lequel elle évolue et elle peut être sujette à erreurs de calcul ou omission involontaire. C’est alors qu’intervient la déclaration de TVA rectificative, appelée aussi déclaration de TVA complémentaire.
[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)
Qu'est-ce qu'une déclaration de TVA complémentaire ?
En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance de TVA ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due (TVA collectée) implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise. Cependant, pour des « petites erreurs » incluant de petites sommes, l’administration tolère de voir une rectification directement sur la déclaration de TVA initiale.
Une entreprise peut corriger une erreur sur une déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de deux manières. Elle peut le faire sur la déclaration de TVA suivante si l'erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000€. Dans le cas contraire, l'entreprise doit déposer une déclaration complémentaire de TVA.
La tolérance de l'administration fiscale pour les erreurs de bonne foi
L’administration fiscale prévoit ainsi une tolérance pour les entreprises de bonne foi. Elles pourront rectifier l’erreur spontanément sur la déclaration de TVA du mois où elle a été découverte en ajoutant les recettes non déclarées et en précisant, dans le cadre réservé à la correspondance, toutes les informations utiles relatives à l’erreur (le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul des intérêts de retard légalement exigible.
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Prérequis : la tolérance de TVA repose sur la bonne foi. Il y a mauvaise foi quand l’erreur ou l’insuffisance du contribuable est volontaire (mais non frauduleuse, auquel cas l’administration sanctionne l’entreprise pour fraude à la TVA).
Le montant, la nature et la fréquence des erreurs sont des critères fondamentaux.
Régularisation de TVA collectée
Attention : la rectification d’une erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur pourra être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte uniquement si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà de 4 000 euros, l’entreprise devra utiliser une déclaration de TVA complémentaire (déclaration rectificative).
L’administration fiscale précise que si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration initiale de TVA, la rectification se fait en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur omission sans, dans ce cas, avoir à apporter de précision, ni se voir appliquer le montant plafonné. Seule condition : l’entreprise ne doit pas avoir obtenu un remboursement de crédit de TVA au titre de la période suivant cette omission. Ici encore, lorsque l’erreur concerne un montant supérieur à 4 000 €, le dépôt d’une déclaration rectificative est obligatoire.
Comme expliqué ci-dessus, au-delà de 4000 euros d’erreur de TVA, la régularisation de l’erreur implique le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (dans les mêmes conditions que la déclaration initiale) expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte.
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Quand transmettre la déclaration de TVA rectificative au service des impôts ?
Il convient de rappeler que l’administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l’exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période, aucune régularisation n’est nécessaire.
Comment corriger une erreur de TVA ?
L'erreur de TVA peut être corrigée grâce aux lignes de régularisation. Ce sont les lignes B5 et F8 pour le chiffre d'affaires. Ce sont aussi les lignes 15 et 21.
- Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21.
- Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8.
Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation.
Déclaration de TVA : corriger une erreur sur la TVA déductible
Les erreurs en matière de TVA déductible sont un oubli ou un montant déclaré trop important. En pratique, beaucoup de petites entreprises augmentent ou réduisent simplement la TVA déductible du mois sans passer par les cases de régularisation de TVA déductible.
Une partie de la TVA déductible a été oubliée : corriger sur la ligne 21
Des factures arrivent en retard ou ne sont pas comptabilisées. Et la TVA n'a pas été déduite sur la bonne période.
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Aucun délai spécifique n'est imposé pour effectuer la régularisation. Ainsi, un redevable peut spontanément rectifier une omission de déclaration d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion du droit à déduction, tel que prévu à l'article 208, I de l'annexe II au CGI. Ce délai correspond au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'omission a eu lieu (BOI-CF-INF-20-20, §100).
Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.
Exemple
Une entreprise oublie de comptabiliser une facture qui comporte 2 000€ de TVA déductible. La régularisation est possible soit en utilisant la ligne 21 soit en augmentant la TVA déductible.
La TVA déduite est trop importante : corriger sur la ligne 15
Des factures ont été comptabilisées plusieurs fois, le pourcentage de déduction est modifié, un avoir très important est réceptionné, un bien est reclassé en immobilisation. Tous ces exemples expliquent la TVA déductible trop importante.
L'entreprise doit reverser cette TVA initialement déduite (qui viendra s'ajouter à la TVA collectée).
Elle remplira la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquera son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.
Déclaration de TVA : corriger une erreur de TVA collectée
Le chiffre d'affaires déclaré est trop important : corriger sur les lignes B5 et F8.
L'entreprise qui consent des rabais, ou envoie des factures d'avoir à ses clients, doit diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation. Si dans la plupart des cas, il existe un solde de TVA collectée que les avoirs peuvent venir diminuer, lorsqu'il n'y en a pas, la seule solution est la régularisation. Cette dernière permet de ne pas attendre de réaliser un complément de chiffre d'affaires pour diminuer sa TVA collectée.
La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA. La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.
La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».
Lorsque le chiffre d'affaires déclaré n'est pas assez important, l'entreprise augmentera simplement les sommes à déclarer au titre du mois qui correspond à la déclaration déposée. C'est la situation la plus courante en pratique. Là encore, la ligne de régularisation de TVA collectée n'est pas toujours utilisée.
Micro-entreprise : comment gérer un oubli de TVA ?
Si vous êtes ici, c’est certainement parce que vous êtes dans la même situation et que vous allez devoir rectifier cette situation. Et ça tombe bien, car dans ce guide, je vous explique comment faire un rattrapage de TVA sans crêpage de chignon.
Les étapes à suivre en cas d'oubli de déclaration de TVA en micro-entreprise
- Respirer à pleins poumons : Cette situation est alarmante, voire carrément inquiétante pour les plus anxieux…. Mais je suis passé par là, et je vous assure que l’on s’en sort plutôt bien (sans avoir à passer par la case prison comme au Monopoly !). Faites quelques exercices de respiration, remontez vos manches, relativisez et lisez ce qui suit.
- Calculer la date à partir de laquelle vous auriez dû déclarer la TVA : Tout d’abord, vous devez calculer la date à partir de laquelle vous auriez dû facturer et déclarer la TVA. Celle-ci correspond au 1er jour du mois du premier dépassement du seuil.
Exemple : en 2024, le seuil de CA à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA était de 37 500 € pour les prestations de services. Si vous avez dépassé ce seuil le 8 décembre 2024, vous devez payer la TVA dès le 1er jour de dépassement soit à partir du 8 décembre 2024. Si vous ne vous en êtes pas aperçu, vous devrez effectuer un rattrapage de TVA du 8 décembre 2024 à aujourd’hui. Ici, nous parlons des montants encaissés et non pas facturés à partir du 8 décembre 2024. Référez-vous à votre livre de recettes pour retrouver ces montants.
- Expliquer la situation : Dans la foulée, il faut très vite contacter votre service des impôts pour expliquer la situation à votre conseiller·e.
- Prévenir vos client·es : Votre service des impôts est dans la boucle ? Vous avez identifié les factures à rattraper ? Alors, il est temps de prévenir vos client·es.
- Facturer le rattrapage de TVA à vos client·es : L’étape la plus fastidieuse de ce guide, c’est celle-ci. Mais avec de la bonne volonté et un peu de patience, tout devrait bien se passer. Pour chaque client à qui vous devez refacturer la TVA, vous devrez calculer le montant total déjà facturé, puis le montant de TVA à facturer.
Exemple : vous avez facturé 150 € à l’entreprise Dolce Vita. Votre taux de TVA est de 20 %.
Si comme moi, votre oubli de déclaration de TVA en micro-entreprise concerne de nombreuses entreprises, un tableau de suivi peut s’avérer utile. Voici à quoi ressemble le mien :
| Nom de l’entreprise cliente | Montant total déjà facturé | Taux de TVA | Montant de TVA à régulariser | Virement reçu | Notes |
|---|---|---|---|---|---|
| Nike | 45 000 € | 20 % | 9000 € | ✅ | Payé le 10 septembre par virement |
| Adidas | 30 100 € | 20 % | 6020 € | ❌ | Comptable en vacances, revient le 8 octobre |
| Puma | 300 € | 20 % | 60 € | ✅ | Payé le 12 novembre par virement |
*Ces informations sont factices, mais elles vous donnent un aperçu des données à renseigner dans ce type de tableau pour assurer le suivi des règlements de vos client·es. Vous pouvez bien entendu supprimer ou ajouter des colonnes selon vos besoins.
- Ouvrir un livret bancaire ou un sous-compte Shine pour stocker la TVA de vos client·es : Une fois les factures envoyées, vous allez commencer à recevoir des versements correspondants à de la TVA. Pour que la gestion de vos finances soit la plus simple possible, je vous conseille de contacter votre banque pour lui demander d’ouvrir un livret vous permettant de stocker la TVA de vos client·es en attendant de la reverser à l’État.
- Faire le rattrapage de TVA auprès de l’État : Dernière (vraie) étape du processus de rattrapage de TVA en micro : la déclaration et le paiement des montants dus. Étant donné qu’il s’agit probablement d’une première pour vous, vous pouvez demander à votre conseiller·e des impôts de vous guider dans cette démarche, notamment si vous devez déclarer votre TVA sur plusieurs années.
- Déduire la TVA de vos achats professionnels : Terminons cet article avec une bonne nouvelle : être assujetti·e à la TVA permet de déduire la TVA sur ses achats professionnels.
Comment passer en TVA mensuelle ?
Pour passer en TVA mensuelle, il faut exercer une option. Cette option est un simple courrier.
Conseils supplémentaires
Respecter l’échéancier de déclaration de la TVA est essentiel. Ne pas respecter les délais peut entraîner des pénalités et perturber la gestion de votre trésorerie.
La déclaration de TVA est un exercice complexe mais indispensable pour la bonne gestion de votre entreprise. Pour éviter des erreurs qui pourraient nuire à votre trésorerie et à votre réputation, il est essentiel de respecter les échéances, d’appliquer les bons taux, et de ne pas négliger les périodes de congés.
Enfin, veillez à toujours soumettre des déclarations précises et conformes aux obligations fiscales, même si le montant est nul. En cas d’erreur, corrigez rapidement pour éviter des pénalités.
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