L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) pour Auto-Entrepreneurs

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est une aide précieuse pour les auto-entrepreneurs, leur permettant de bénéficier d'une réduction des charges sociales durant les premiers mois de leur activité. L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ouverte aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), elle constitue donc un véritable coup de pouce pour se lancer à son compte.

Voici un dossier complet sur l’ACRE, spécialement adapté au cas de la micro-entreprise. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

Cependant, les modalités d'application ont évolué au fil des ans, et 2025 marque une nouvelle étape dans cette réforme. Le 1er janvier 2025, certaines modifications ont été apportées à cet allégement des charges sociales.

L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. Les acronymes sont proches, mais les aides différentes ! Cependant, il vous est possible de bénéficier de plusieurs de ces aides.

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE vise à alléger les charges sociales des créateurs et repreneurs d'entreprise au cours de leur première année d'activité. Ce dispositif est particulièrement attractif pour les auto-entrepreneurs, car il leur permet de démarrer leur activité avec des coûts réduits.

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Comme les salariés, les auto-entrepreneurs, aussi appelés micro-entrepreneurs, règlent des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. En tant qu'indépendants, ils reversent directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf.

Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte. Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »). Ce dispositif concerne également les personnes souhaitant reprendre une entreprise.

Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps : l’exonération s’applique pendant votre première année d’activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivants l’obtention de votre numéro de SIRET.

Nouveaux taux de cotisation en 2025

À partir de 2025, les taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE évolueront. Ces changements s'inscrivent dans une volonté de réduire progressivement les exonérations et d'aligner les contributions sociales des bénéficiaires de l'ACRE sur celles des autres entrepreneurs. Si, à première vue, cette réforme peut sembler contraignante, sa mise en place cherche en réalité à répondre à une problématique d'inégalités au sein du régime social des professions libérales.

Voici les nouveaux taux applicables :

Activités d'achat-revente, restauration et hébergement : 6,2 % du chiffre d'affaires.
Prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : 10,6 %.
Prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : 12,3 %.
Professions libérales affiliées à la CIPAV : 13,9 %.
Locations de meublés de tourisme classés : 3 % pour les non-CIPAV, et 3,5 % pour les affiliés à la CIPAV.

Ces taux représentent une augmentation par rapport aux années précédentes et concernent tous les auto-entrepreneurs exerçant en métropole. Pour les professionnels exerçant outre-mer, des adaptations spécifiques peuvent s'appliquer.

Pour certains secteurs, cette augmentation sera progressive jusqu'en 2026. Par exemple, pour les professions libérales relevant des BNC, le taux augmentera de 10,55 % à 13,05 % entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Cette montée graduelle vise à permettre aux entrepreneurs de mieux anticiper et gérer ces évolutions.

Le taux de cotisation des prestations de services et activité libérales BNC, qui a déjà changé en janvier 2025 va de nouveau changer en janvier 2026. Il passera ainsi à 26,1%, contre 24,6% actuellement.

Exemple concret

Prenons un exemple ! Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2025. Bonne nouvelle pour eux, tous les deux ont droit à l’ACRE. Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu’il bénéficie d’une exonération grâce à l’ACRE, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l’ACRE, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA). Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales s’élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l’ACRE, au taux plein de 21,2 %).

Si vous exercez une profession libérale, pensez à suivre ces changements de près !

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Conditions d'éligibilité à l'ACRE en 2025

Beaucoup d'auto-entrepreneurs ne réalisent pas qu'ils sont éligibles à l'ACRE. Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes. Voici les critères pour en bénéficier :

Être demandeur d'emploi indemnisé ou inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois.
Être bénéficiaire de prestations sociales comme le RSA ou l'ASS.
Avoir entre 18 et 26 ans, ou moins de 30 ans avec une reconnaissance de handicap.
Créer ou reprendre une entreprise située dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).

Ces critères sont alternatifs, ce qui signifie qu'il suffit de répondre à un seul d'entre eux pour être éligible. Toutefois, certaines conditions supplémentaires s'appliquent, comme le fait de ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années ou de respecter un plafond de revenus.

L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :

d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus),
dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela la situation du créateur ou repreneur est prise en compte.

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement)

Plafonds de revenus (chiffres 2025)

Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) et CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 € :

Activités d’achat-revente: 71 % / 141 848 euros HT
Prestations de services commerciales et artisanales: 50 % / 82 272 euros HT
Professions libérales: 34 % / 62 327 euros HT

Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE).

Durée de l'exonération pour les auto-entrepreneurs

Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.

Si l’on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2024, c’est-à-dire au cours du 1er trimestre de l’année, bénéficieront donc de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2024 (et non jusqu’au 30 novembre 2024 comme il serait tentant de penser). Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois. Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.

L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base.

Cotisations sociales concernées par l'ACRE

Le principal avantage de l’ACRE réside dans l'allègement fiscal pour les entrepreneurs débutants. Les charges couvertes par cette exonération incluent notamment celles qui pèsent le plus sur la rentabilité à court terme. Cette approche sélective permet aux micro-entrepreneurs de préserver une part plus importante de leur chiffre d'affaires, particulièrement utile dans les phases initiales de lancement d'une nouvelle activité.

Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l’ACRE.

À l’inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l’objet d’un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

Comment demander l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

La demande d’ACRE doit être réalisée lors de la création de votre auto-entreprise en transmettant à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires. L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE. Vous ne devez pas non plus en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Votre demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique. Vous trouverez ce formulaire sur le site du guichet des formalités des entreprises au moment de la finalisation de votre déclaration d'activité. Vous aurez à y mentionner différentes informations, dont :

votre identité et vos coordonnées.
votre situation parmi la liste des bénéficiaires : un justificatif correspondant sera requis comme une attestation d’inscription à France Travail, notification de RSA, etc.
une synthèse de dépôt, une synthèse validée ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises), qui sert de justificatif de votre statut d’auto-entrepreneur.

Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer.

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ?

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ?

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur.

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) s'obtient :

sur demande à l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'appliquant jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation
automatiquement dans les autres situations, dès lors que les conditions requises sont réunies, l'exonération s'appliquant pendant 12 mois et pouvant être dégressive selon le niveau de revenu.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

L'ACRE et les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM)

Si votre auto-entreprise se situe dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d’activités ! En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu’à nouvel ordre.

Ces taux réduits sont conçus pour soutenir le développement économique local et encourager l'entrepreneuriat dans ces régions. Des exonérations s’appliquent en effet durant les trois premières années civiles de votre activité. Un autre avantage ? Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir ces taux avantageux !

L'application de ces taux spécifiques est automatique, dès la création de votre activité dans ces territoires. Ces exonérations s’effectuent par période et progressivement :

La première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil : vous bénéficiez d’un premier taux réduit, selon votre activité.
La seconde période commence au début de votre 8eme semestre et se termine à la fin de votre 3eme année civile, le taux réduit change.

Après cette date, vous devrez ensuite régler vos cotisations sociales. Cependant, les taux dits “de croisière” appliqués sont inférieurs à ceux de la métropole. L’idée est de soutenir la création d’auto-entreprise dans les DROM.

En 2025, les taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs exerçant dans les DROM ont été ajustés.

En métropole, vous avez bien le droit à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) à la condition de remplir un des critères d’éligibilité listé ci-dessus.

Conclusion

En conclusion, l'ACRE reste une aide précieuse pour les auto-entrepreneurs, malgré les changements prévus pour 2025. Les évolutions des taux de cotisation et des conditions d'éligibilité nécessitent une attention particulière pour optimiser la gestion financière de votre auto-entreprise. En anticipant ces changements et en adaptant votre stratégie, vous pourrez continuer à bénéficier des avantages de l'ACRE tout en assurant la pérennité de votre activité.

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