Le Guide Ultime de l'INPI et de l'Identité Numérique La Poste pour les Micro-Entrepreneurs
Vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet, ce guide pratique vous est destiné.
Pas-à-pas, créez votre entreprise en ligne sur la plateforme d'e-Procédure de l'INPI ! Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.
Étape 1 : Identification
Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.
FranceConnect est un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.
Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.
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Information importante
À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.
Étape 2 : Déclarer la création de votre entreprise
Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.
Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !
Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :
- Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
- Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
- Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI
Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.
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Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données. La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.
Information importante
Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.
La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation.
Besoin d'aide pour vos démarches en ligne ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans toutes vos e-procédures. Nous constituons, vérifions et déposons directement votre dossier sur le guichet unique pour la création, ainsi que la modification de votre micro-entreprise. N'hésitez pas à nous contacter !
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Déposer une marque ou un brevet
Il est probable que la première fois que vous ayez entendu parler de l'INPI, c'était à propos des services pour la protection de la propriété intellectuelle et des innovations. En effet, l'INPI ne se limite pas à la gestion des micro-entreprises, bien au contraire !
Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures. Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.
Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise.
Suivi de vos formalités
Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :
- les demandes en attente
- les validations effectuées
- les notifications en cas de rejet
Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.
Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.
Signature électronique INPI et Auto-Entreprise
Il existe trois types de signatures électroniques sur le site de l’INPI : simple, avancée et qualifiée. La signature avancée est possible avec une connexion FranceConnect. ou en faisant appel à un tiers de confiance. Une signature électronique INPI est un mode de signature numérique, réalisé en ligne. Ainsi, pour une création d’autoentreprise, il suffit au déclarant de cocher une case de signature et de déclaration sur l’honneur.
Pour obtenir une signature électronique INPI en autoentreprise, il suffit de vous connecter sur le site INPI avec FranceConnect+. Vous devez disposer d’une identité numérique La Poste pour signer électroniquement un document avec FranceConnect+. Si vous n’en avez pas, il est nécessaire d’en créer une. La valeur juridique d’une signature électronique est réelle. Cependant, toutes les signatures électroniques ne se valent pas, comme nous l’avons précisé : il existe des signatures simples, avancées et qualifiées. Ainsi, le niveau de sécurité juridique pour l’autoentrepreneur est plus sûr avec la signature qualifiée de l’INPI.
Ainsi, en cas de litige, plus la signature a un niveau de sécurité fort (de type 3 ou 4) plus il est compliqué de contester la validité du document. Parmi les démarches administratives de l’autoentrepreneur, certaines nécessitent des signatures électroniques. Sur le site de l’INPI, par exemple sur le Guichet Unique, lorsque vous créez, modifiez ou cessez une activité autoentrepreneur, vous devez signer ces documents de manière électronique.
Vous pouvez vous connecter sur le site de l’INPI en créant un espace client. Cliquez sur “créer un nouveau compte” et renseignez les informations dans les champs prévus à cet effet (civilité, courriel, mot de passe, adresse postale, informations complémentaires…). Si vous avez besoin d’une signature électronique INPI qualifiée, vous pouvez signer avec FranceConnect. ou utiliser une signature électronique certifiée par un tiers de confiance, comme Superindep. À la fin de votre démarche sur le site INPI, vous devez télécharger, signer et réimporter la synthèse signée.
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