Déclaration du RSA aux Impôts en France : Ce Qu'il Faut Savoir

La déclaration de vos revenus de 2024 s'est ouverte ce jeudi 10 avril. Peut-être vous apprêtez-vous à la remplir et peut-être avez-vous touché au cours de l'année dernière des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). Ces prestations constituent pour beaucoup un complément de revenus, voire pour certains allocataires comme ceux du RSA un revenu à part entière. On peut donc se demander si elles doivent être déclarées aux impôts.

Les Aides de la CAF Exonérées d'Impôts

Là-dessus, l'administration fiscale est pourtant claire. "Vous bénéficiez d’une exonération totale pour certaines aides et ce, quel que soit le montant perçu. Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité ni aux autres revenus imposables", explique le site economie.gouv.fr. L'intégralité des aides de la CAF est concernée, vous n’avez donc pas à les renseigner dans votre déclaration annuelle de revenus.

Pour rappel, les prestations en question sont les suivantes :

• Le revenu de solidarité active (RSA).
• La prime d'activité.
• Les différentes prestations familiales, telles que: les allocations familiales, la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)...
• Les aides au logement: APL (aide personnalisée au logement), ALF (allocation de logement familiale) et ALS (allocation de logement sociale).
• Les prestations liées à une situation de handicap: prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH)...
• La prime de Noël versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux.

Toutes ces allocations ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul de vos ressources. Cela signifie qu'elles ne figureront ni dans votre revenu net imposable, ni dans votre revenu fiscal de référence. Ce dernier sert de critère pour obtenir par la suite d'autres prestations sociales.

Notons par ailleurs que d'autres aides versées par des organismes différents de la CAF sont exonérées de l'impôt sur le revenu. C'est le cas des bourses d'études, versées sur critères sociaux par les Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), mais également de plusieurs indemnités journalières. Celles pour des maladies comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée), mais aussi celles versées, plus rarement, pour les victimes de l'amiante, de maladies radio-induites ou encore des essais nucléaires français.

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Si elles ne concernent pas des affections longue durée, les indemnités journalières maladie, versées par l'assurance maladie (Ameli), sont en revanche bien à déclarer. Au même titre que d'autres indemnités sociales versées pour compenser une perte de revenu. Les allocations chômage de France Travail, les indemnités journalières maternité, paternité, d’adoption et les pensions d'invalidité sont à déclarer.

Nouvelles Procédures de Déclaration Trimestrielle de Ressources

À partir du 1er mars 2025, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité verront leurs démarches administratives simplifiées grâce à la mise en place du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources. Cette évolution s’inscrit dans la mise en œuvre progressive de la solidarité à la source.

Depuis octobre 2024, une expérimentation a été menée dans 5 départements pilotes : les Alpes-Maritimes, l'Aube, l'Hérault, les Pyrénées-Atlantiques et la Vendée. Cette phase initiale a permis de tester et d'ajuster le dispositif qui sera généralisé :

• au 1er mars 2025 : pour les allocataires des Caf ;
• et dans les prochains mois : pour les allocataires des MSA.

Les allocataires trouveront sur le site de la Caisse d'allocations familiales (Caf) une déclaration de ressources pré-remplie. Ils devront simplement vérifier les informations pré-remplies et, en cas d'erreur, pourront corriger les montants en produisant une pièce justificative.

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA et à la prime d'activité sera basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les allocataires devront déclarer les ressources versées pour les mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

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L'objectif principal de cette réforme est de limiter les erreurs et incohérences qui engendrent des contrôles et des demandes de remboursement postérieures. En simplifiant les démarches administratives, elle vise à améliorer la stabilité des revenus des allocataires et à réduire le phénomène des indus (sommes trop perçues) et des rappels (sommes dues à l’allocataire).

Qu'est-ce qui change dans ma déclaration ?

À partir du 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources évolue. Votre déclaration en ligne sera pré-remplie avec plusieurs informations que détient déjà l’administration et que vous n’aurez plus à fournir.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladies, etc.) sont pré-remplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources pré-remplies, à les valider et, le cas échéant, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pensions alimentaires par exemple).

Les trois mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois de mars 2025, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de novembre 2024 , décembre 2024, janvier 2025. Puis en juin 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de février, mars et avril 2025, et ainsi de suite. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration

En revanche, il n’y a aucun changement concernant la nature des revenus qui sont pris en compte par les Caf pour calculer les droits au RSA et à la prime d’activité et que vous devez déclarer.

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Pourquoi le montant net social est-il différent du « net fiscal » ou « net imposable » ?

Le montant « net fiscal » (ou « net ») correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il n’intègre pas certaines ressources qui ne sont pas alors qu’elles doivent être prises en compte pour le calcul du RSA ou de la prime d’activité, comme par exemple la rémunération des heures supplémentaires.

Pourquoi les déclarations trimestrielles de ressources de RSA et de prime d’activité sont-elles désormais pré-remplies ?

Les déclarations de ressources de RSA et de prime d’activité sont désormais pré-remplies pour simplifier et alléger vos démarches, et pour éviter les erreurs dans le calcul de vos droits. Comme votre déclaration est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier ces ressources pré-remplies, à les valider et, le cas échéant, à compléter votre déclaration des autres ressources (pensions alimentaires par exemple).

Les Conditions d'Attribution du RSA

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, pour bénéficier du RSA, il faut répondre à certaines conditions. Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement, il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. À noter : depuis le 1er janvier 2025, chaque personne percevant le RSA est automatiquement inscrite à France Travail et doit signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6­ € par mois.

Tous les mois, la CAF effectue un virement bancaire afin de procéder au paiement du RSA. Le versement se fait à la même date pour tous les allocataires. La date de versement RSA par la CAF est le 5 de chaque mois. Cependant, selon que ce jour tombe un week-end ou un jour férié, cette date peut se voir décalée au jour ouvré le plus proche. Il est important de noter que le RSA est versé par la CAF à terme échu. Cela signifie que les droits acquis au cours d’un mois sont payables le mois suivant. Cependant, à l’issue des 3 mois, l’allocataire doit procéder à sa déclaration trimestrielle afin de percevoir de nouveaux droits.

Depuis début mars 2025, la déclaration trimestrielle est simplifiée grâce à un formulaire pré-rempli, intégrant automatiquement certains revenus avec la possibilité de corrections. Par ailleurs, les périodes de déclaration ont changé: depuis mars, il faut déclarer les revenus de novembre, décembre et janvier, au lieu de décembre, janvier et février auparavant.

Tableau Récapitulatif des Aides CAF et Leur Imposition

balises: #Impot

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