Prorata de TVA Déductible : Définition et Calcul
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Ce mécanisme permet aux entreprises de déduire la TVA déductible du montant final de TVA à reverser à l'administration fiscale. Si votre entreprise ne facture pas la TVA à tous ses clients, vous ne pouvez pas récupérer l’intégralité de la TVA payée sur vos dépenses, mais seulement une partie. La portion de TVA récupérable se détermine en fonction de la portion de chiffre d’affaires soumis à TVA. C’est ce qu’on appelle le prorata de TVA.
TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.
Qu'est-ce que la TVA Déductible ?
La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État. La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction. On distingue donc :
- TVA déductible: payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs.
- TVA collectée: perçue lorsqu’elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients.
La TVA est un impôt sur la consommation, elle n’impacte donc pas leur résultat dans la mesure où elles ne sont que des intermédiaires.
Les Différents Taux de TVA Déductibles
Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en 3 catégories :
- Le taux normal, à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique :
- La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
- La TVA à 5,5 % s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
- Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Calcul de la TVA Déductible : Un Guide Simple
Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données :
Lire aussi: Guide pratique : Comptabilisation du prorata de TVA
- Le taux de TVA
- La base hors taxe (HT) :
- Le calcul de la TVA déductible : Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible.
TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT
Exemple de Calcul
Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?
Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux de TVA | 20 % |
| Base HT | 500 € (prix d'achat HT) |
| TVA déductible | = 500 ✕ 0,2 = 100 € |
| Prix TTC | = 500 ✕ (1 +0,2) = 600 € |
Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €. Le prix tout taxe comprise ou TTC est = 500 ✕ (1 +0,2) soit 600 €.
Droit à Déduction de la TVA
Sur la plupart des factures émises par les fournisseurs, une entreprise paie un montant de TVA potentiellement déductible. La question de la déductibilité est un enjeu important pour toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA. En effet, la notion de droit à déduction vous permet de savoir si le montant de TVA acquitté est récupérable.
Lire aussi: Conditions du Prorata de TVA Supérieur à 90%
Calcul du Montant de TVA à Verser
Le calcul du montant de TVA à verser se résume ainsi :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductibles
- si TVA collectée > TVA déductible : le montant total de TVA perçu par l’entreprise lors de ses ventes est supérieur au montant payé lors de ses achats. Elle doit alors verser ce surplus de TVA collectée à l’État, on parlera de TVA à décaisser.
- Si TVA déductible > TVA collectée : le montant total de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs est plus important que le montant de TVA collecté lors des ventes auprès des clients. Dans ce cas de figure, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise, on parle de crédit de TVA. Cette dernière peut alors choisir d’être remboursée ou opter pour le report de ce crédit lors des prochaines échéances.
Exemple Illustratif
Monsieur X est consultant informatique indépendant. La société Y décide de faire appel à ses services dans le cadre de l’implémentation de matériel informatique.
Monsieur X a dans un premier temps acheté pour 1000 € HT de matériel auprès de son fournisseur. Il facture par la suite à la société Y la livraison des biens, mais également leur mise en marche. L’ensemble de la prestation est facturée à la société Y 2000 € HT. Le taux de TVA qui s’applique est de 20 %.
- TVA déductible à payer au fournisseur = 1000✕0,2 soit 200 €. Prix TTC = 1000 ✕ (1 +0,2) soit 1200€Monsieur X achète donc le matériel pour une valeur de 1 200€ TTC .
- TVA collectée lors de la vente auprès du client y = 2000 ✕ 0,2 soit 400€Prix TTC payé par le client = 2000+ 400 = 2400€La société y paie au consultant un montant de 2 400€ TTC.
- TVA à verser à l’État = 400 - 200 soit 200€
Il est donc important pour une entreprise de savoir comment, dans quelle mesure et quand peut-elle actionner son droit à déduction.
Lire aussi: Tout savoir sur le Prorata de TVA
Conditions pour Bénéficier du Droit à Déduction
Pour bénéficier du droit à déduction, trois conditions principales doivent être remplies :
- Principe général : L'assujettissement. Seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception.
- Condition de forme: L'assujetti doit pouvoir justifier aux instances fiscales qu’effectivement lors de ses achats, il a payé un certain montant de TVA déductible. Comment ? Grâce à une preuve écrite, la facture.
- Condition de fond: Le coefficient de déduction indique quant à lui dans quelle mesure pouvez-vous déduire un montant de TVA.
Calcul du Coefficient de Déduction
Le coefficient de déduction se calcule comme suit :
Coefficient de déduction = coef. d'assujettissement ✕ coef. de taxation ✕ coef. d’admission
- Coef. d'assujettissement: le bien/service sera-t-il utilisé pour des opérations situées exclusivement (ou non) dans le champ d’application de la TVA ? Si c’est le cas, il sera égal à 1, 0 dans le cas contraire et entre 0 et 1 si les opérations sont tantôt dedans et hors du champ.
- Coef. de taxation: seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
- Coef. d’admission: liste dressée par l’État regroupant des biens/services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Par exemple, le coefficient d’admission pour un véhicule de tourisme est de 0, donc la TVA n’est pas déductible.
Exemple d'Application
Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?
- Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques situées dans le champ d’application.
- Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques exonérées.
Donc le coefficient de déductibilité = 1✕ 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible donc non récupérable par le médecin.
Quand Faire Valoir le Droit à Déduction ?
Comme le définit l’article 271 du CGI, “le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.” Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité.
- Fait générateur: Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l’État.
- Exigibilité: Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.
Le fait générateur et l’exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service.
| Biens | Services | |
|---|---|---|
| Fait générateur | Livraison | Achèvement de la prestation |
| Exigibilité | Livraison | 1er encaissement |
La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (cf. dates mentionnées dans le tableau ci-dessus).
La Règle du Prorata
La règle du prorata est un mécanisme qui affecte la déductibilité des paiements de la TVA en amont. Il s’agit d’une solution à la situation des entités qui réalisent simultanément des opérations ouvrant droit à déduction et d’autres qui ne le font pas.
La loi limite la déductibilité des paiements de la TVA en amont en fonction de la finalité des biens et services achetés et dans la mesure où ils sont utilisés dans l’exercice d’activités ouvrant droit à déduction.
La règle du prorata est régie par les articles 102 et suivants de la loi 37/1992 sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Il existe deux modalités différentes : le prorata général et le prorata spécial.
Prorata Générale
En cas d’application du prorata général, l’assujetti à la TVA peut déduire un pourcentage déterminé par le quotient multiplié par 100 de la fraction suivante arrondie au chiffre supérieur :
Le pourcentage définitif du prorata de l’année précédente (prorata provisoire) est appliqué provisoirement. Un pourcentage provisoire différent peut être demandé lorsque des circonstances surviennent qui peuvent le modifier de manière significative.
Dans la dernière déclaration-liquidation de la TVA correspondant à chaque année civile, l’assujetti calcule le prorata définitif de l’année et régularise les déductions effectuées au cours de l’année.
Prorata Spéciale
Le prorata spécial vise la déduction exacte de l’impôt préalable en fonction de l’utilisation faite des biens et services achetés ou importés, c’est-à-dire pour ceux qui sont utilisés exclusivement dans l’exécution des opérations ouvrant droit à déduction, et s’applique dans les cas suivants :
- Lorsque les assujettis optent pour ce système
- Lorsque le montant total de la taxe déductible en vertu du prorata de déduction général dépasse 10 % de celui qui résulterait de l’application du prorata de déduction spécial.
Il convient de noter que la taxe en amont payée sur les biens ou services utilisés seulement en partie dans des opérations ouvrant droit à déduction est déduite au pourcentage du prorata général.
Ajustement des Déductions pour les Biens d’Investissement
Lorsqu’une entité au prorata acquiert des biens d’équipement, elle doit régulariser les déductions effectuées l’année de l’acquisition sur les quatre années civiles suivantes, ou sur neuf ans dans le cas des biens immobiliers.
Sont considérés comme immobilisations les biens corporels, mobiliers ou immobiliers qui, par leur nature et leur fonction, sont normalement destinés à être utilisés pendant une période supérieure à un an, comme outils de travail ou moyens d’exploitation.
Les ajustements indiqués dans cette section ne sont effectués que dans les cas suivants :
- Lorsqu’il existe une différence de plus de dix points entre le taux de déduction définitif pour chacune de ces années et le taux de déduction en vigueur l’année où le fait générateur est survenu
- Lorsque les assujettis ont effectué, au cours de l’année d’acquisition du bien d’investissement, exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction ou exclusivement des opérations n’ouvrant pas ce droit et que cette situation se modifie ensuite au cours des années suivantes.
Cas Particulier des Projets Abandonnés
Une entreprise peut déduire de la TVA alors qu’elle n’a pas encore commencé son activité économique si elle a l’intention d’en avoir une. En revanche, ce principe ne s’applique pas en cas d’absence d’activité d’une société mise en liquidation par sa société mère.
Coefficient de Déduction et Ses Composantes
Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à déduire est déterminé à partir d’un coefficient de déduction. Ce coefficient est égal au produit formé par 3 autres coefficients : votre coefficient d'assujettissement, votre coefficient de taxation et votre coefficient d'admission.
Coefficient d'Assujettissement
Ce coefficient correspond à la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA (rappelons que les opérations « imposables » sont celles qui sont situées dans le champ d'application de la TVA, qu'elles soient effectivement imposées ou légalement exonérées).
Coefficient de Taxation
Concernant spécifiquement les opérations imposables, ce coefficient va déterminer la proportion d'utilisation du bien ou du service acquis pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Ce n'est que dans l'hypothèse où le bien ou le service acquis est utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, voire non imposables, que ce coefficient sera égal à 0. Il sera compris entre 0 et 1 (on parle alors de coefficient de taxation forfaitaire, anciennement « prorata TVA ») s'il est utilisé pour la réalisation d'opérations mixtes (certaines ouvrant droit à déduction et d'autres non).
Coefficient d'Admission
Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend de la réglementation en vigueur. Il a, en effet, pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens et services (CGI, ann. II art. 206, IV).
Régularisations de la TVA Déduite
La TVA que vous portez en déduction est en principe définitive. Toutefois, en dehors des hypothèses relevant du droit de contrôle de l'administration, laquelle peut être amenée à rectifier un montant de TVA déductible, certaines régularisations de la taxe initialement déduite doivent être réalisées.
Six Cas de Régularisation Globale
Il existe 6 cas où l’entreprise est tenue d’effectuer une régularisation globale de son droit à déduction. Ces événements se traduisent par la modification de l’un des 3 coefficients de l’année. Il y aura donc régularisation en cas (CGI, ann. II art. 207, III.1) :
- Changement d'affectation d'un bien immobilisé
- Cession ou apport d'un bien
- Transfert entre secteurs d'activité
- Etc.
Secteurs Distincts d’Activité
Dès lors qu’une société exerce deux activités dont l’une est soumise à TVA et l’autre ne l’est pas, elle doit mettre en place un suivi comptable appelé secteurs distincts d’activité au sein de la comptabilité. Si toutes les activités de l'entreprise comprennent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le régime des secteurs distincts n'a pas à être appliqué. La création de secteurs distincts permet de traiter différemment chaque activité suivant les dispositions la concernant.
En conclusion, la TVA déductible est un mécanisme complexe mais essentiel pour la gestion financière des entreprises. Une bonne compréhension de ses règles et de son calcul permet d'optimiser la récupération de la TVA et d'éviter les erreurs coûteuses.
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