La Déclaration Sociale de l'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

En tant qu’auto-entrepreneur, il existe des déclarations à ne pas manquer. Démarches et calendrier à respecter, on vous explique tout pour gérer votre activité dans les règles de l’art ! En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.

Les Cotisations Sociales du Micro-Entrepreneur

À quoi cotisez-vous ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

L’assurance maladie / maternité
La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
La CSG et la CRDS
Les allocations familiales
La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
Le régime d’invalidité et décès

Vous êtes en outre soumis à :

La contribution à la formation professionnelle
Et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire

* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav.

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.

Taux de Cotisations Applicables

Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
Activité de location d'habitation meublée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
Activité libérale hors Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales est égal 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 25,4 %.

Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant :Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Déclaration et Paiement des Cotisations

Le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à les payer trimestriellement. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au régime micro-social lors de votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique.

La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf". Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Important : La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire pour toutes les micro-entreprises. Celle-ci permet de calculer et de payer vos cotisations sociales à l’URSSAF, afin de bénéficier d’une protection sociale.

Première déclaration et premier paiement

En cas de déclaration et de versement mensuel

La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Début d'activité	Date de déclaration et de paiement
Janvier	31 mai
Février	30 juin
Mars	31 juillet

En cas de déclaration et de versement trimestriel

La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant.

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.

Sanctions en cas de non-déclaration

Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.

Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Cotisations minimales

Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.

La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :

Le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
Le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.

Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Obligations Déclaratives Supplémentaires

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez également déclarer :

Chiffre d’affaires : à déclarer mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF même si votre chiffre d’affaires est nul.
Impôt sur le revenu : à déclarer chaque année via le formulaire n°2042.
TVA : à déclarer si vous dépassez les seuils de franchise.
CFE : déclaration initiale à envoyer avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
Embauches : formalités pour salarié, stagiaire, alternant, ou conjoint collaborateur.
Services à la personne : déclaration pour activités éligibles au crédit d’impôt.

Les astuces pour une gestion comptable PARFAITE de ta micro-entreprise

Impôt sur le Revenu (IR)

Tous les ans sur votre formulaire n°2042 de déclaration des revenus, vous devez indiquer le chiffre d’affaires (CA) encaissé hors taxe (donc sans la TVA si vous y êtes assujetti) effectué l’année précédente. Là encore, cette formalité est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, peu importe votre situation et l’option fiscale que vous avez choisie :

L’imposition classique - par défaut: Au moment de votre déclaration de l’Impôt sur le Revenu (IR), un abattement forfaitaire s’applique sur votre CA en fonction de la nature de votre activité. Le résultat sera additionné aux revenus éventuels de votre foyer, pour déterminer ainsi votre revenu imposable. Comme les salariés, vos revenus sont ensuite soumis au prélèvement à la source : vous paierez ainsi des acomptes tous les mois en temps réel, calculés à partir de votre dernière situation connue des services fiscaux.
Le versement libératoire de l'impôt - sur option: Si votre revenu fiscal d’il y a 2 ans (« revenu N-2 ») ne dépasse pas 27 478 € pour une personne seule. Dans le cas du versement libératoire, vous serez prélevé d’un impôt fixe et définitif, en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou les trois mois selon votre choix). Pas de panique, vous ne serez pas prélevé une deuxième fois lors de la déclaration des revenus !

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Lorsque vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez du régime de la « franchise en base de TVA ». Concrètement, vous facturez vos clients en hors taxe (HT) et n’êtes donc pas concerné par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - qui est un impôt sur la consommation. Naturellement, vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats !

Néanmoins, si vous dépassez un certain seuil pendant plus d’un an (période de tolérance), vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez ainsi la collecter auprès de vos clients (vos factures seront éditées en TTC) puis la reverser à l’État, via une déclaration de TVA disponible sur votre espace professionnel des impôts.

Seuils de franchise de TVA :

Seuil de franchise de TVA pour les prestations de services : 37 500 €
Seuil de franchise de TVA pour les activités commerciales : 85 000 €

En fonction du régime choisi lors de votre passage à la TVA, les formalités de déclaration seront différentes :

Le régime réel simplifié - par défaut: Vous réalisez une seule déclaration annuelle via le formulaire n°3517-S-SD puis versez deux acomptes (l’un en juillet, l’autre en décembre).
Le régime réel normal - sur option: Dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 3 000 €), grâce au formulaire n°3310-CA3-SD.

Pour information, le montant de la TVA à payer correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA que vous avez payée sur vos frais professionnels d’auto-entrepreneur.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA ou si vous demandez à l’être, vous pouvez la récupérer sur les achats professionnels effectués dans le cadre de votre micro-entreprise. C’est donc une bonne nouvelle pour les indépendants aux dépenses importantes !

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, se base sur la valeur locative de vos biens à usage professionnel. Tout auto-entrepreneur, sauf cas d’exonérations, est redevable de la CFE chaque année.

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, la première étape est de :

Remplir une déclaration initiale de CFE : les impôts doivent vous envoyer ce document. Si vous n’avez cependant rien reçu début à la date du 1er décembre, contactez-les sans attendre.
Envoyer ce document à votre SIE (Service des Impôts) avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.

Vous recevrez ensuite votre avis d’imposition CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, et payez cette taxe en ligne, comme les autres indépendants.

Néanmoins, sachez qu’il existe des exonérations permanentes ou temporaires de la CFE. Par exemple, vous ne paierez rien la première année de création de votre activité, ni si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an. Attention, cette exonération n’est pas automatique : vous devez remplir votre déclaration initiale pour en bénéficier !

Vous n’avez pas de local professionnel pour votre activité d’auto-entrepreneur ? Vous exercez au domicile de vos clients ? Vous devrez tout de même payer la CFE et donc réaliser une déclaration initiale de CFE.

Embauche de Personnel

Un salarié, stagiaire ou alternant peut venir prêter main-forte à votre micro-entreprise. Voici les obligations déclaratives à effectuer dans ces cas-là !

L’embauche d’un salarié

Vous cherchez une collaboration sur le long terme ? En CDI, CDD ou intérim, il est possible d’engager un salarié en tant que micro-entrepreneur.

Quatre formalités obligatoires sont à effectuer dès la première embauche :

La réalisation gratuite d’une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
L’immatriculation auprès d’une caisse de retraite complémentaire
La rédaction d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche
L’ouverture d’un registre unique du personnel, afin d’identifier chaque employé dans votre établissement et sa date d’arrivée

Vous devrez également réaliser un bulletin de paie et lui fournir les documents de fin de contrat, notamment une attestation de Pôle Emploi.

L’embauche d’un stagiaire

Pour vous aider dans votre activité quotidienne, un stagiaire peut être une solution adéquate. Ce dernier n’étant pas considéré comme un salarié, pas besoin de procéder à la DPAE.

Par contre, vous devez obligatoirement remplir et signer une convention de stage tripartite (votre auto-entreprise, le stagiaire et son établissement). Prenez soin de la conserver dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique avec la date d’arrivée du stagiaire.

Important : Il est strictement interdit de faire appel à un stagiaire pour remplacer un salarié, occuper un emploi saisonnier ou réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. En tant que maître de stage, vous devez prévoir du temps pour former cet étudiant et l’accompagner dans l’apprentissage de nouvelles compétences.

L’embauche d’un alternant

Vous préférez former un jeune à votre métier ? Il est tout à fait possible de prendre un alternant quand on est micro-entrepreneur.

Deux possibilités pour l’alternance :

Le contrat d’apprentissage: Ce contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) dure entre 1 et 3 ans, en fonction du diplôme de votre apprenti. Sa rémunération varie en fonction de son âge et de son niveau d’études, mais vous devrez respecter une rémunération minimale pour son contrat d’apprentissage. Côté formalités, vous devrez remplir et transmettre un contrat d’apprentissage à votre OPCO (Opérateur de Compétences) et transmettre, tous les mois, une Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes sociaux (URSSAF, CPAM, etc.).
Le contrat de professionnalisation: Appelé aussi « contrat pro », il permet à l’étudiant d’obtenir une qualification, et non un diplôme. Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, et là encore, vous pourrez fixer la rémunération de votre alternant. Pour les démarches, vous devez simplement remplir et transmettre un contrat de professionnalisation à votre OPCO. Comme pour un salarié, vous pouvez prévoir une période d’essai, la durée dépendra du type de contrat. Bien sûr, vous vous engagez à former votre alternant pour l’aider à atteindre son objectif professionnel.

Déclaration de Services à la Personne (SAP)

La déclaration de services à la personne concerne uniquement les micro-entrepreneurs exerçant une activité de Services à la Personne (SAP) principalement au domicile de leurs clients. C’est le cas notamment de la garde d’enfants de plus de 3 ans, des petits travaux ménagers, ou encore de la préparation de repas ou de la livraison de courses.

La déclaration de Services à la Personne est facultative, mais fortement conseillée en tant qu’auto-entrepreneur : elle permet aux particuliers faisant appel à vos services de bénéficier d’une réduction fiscale (crédit d’impôt). Cela peut donc devenir un argument de vente supplémentaire !

Pour réaliser une déclaration de SAP, c’est très simple : remplissez simplement le formulaire de déclaration SAP en ligne via la téléprocédure NOVA.

Vous connaissez désormais toutes les déclarations obligatoires en tant que micro-entrepreneur! Livre de recettes, relevés de compte bancaire, avis d’imposition, factures… conservez précieusement vos déclarations et documents.

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