Création d'une Micro-Entreprise : Les Démarches Simplifiées avec l'INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un guichet unique essentiel pour la création d'une micro-entreprise, centralisant toutes les démarches nécessaires. Institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, il offre une alternative pratique aux Centres de formalités des entreprises (CFE). Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

D'abord, il convient de rappeler que le Guichet unique, ou Guichet électronique des formalités d’entreprises, se présente sous la forme d’un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise. Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Pour rappel, ce portail centralise actuellement toutes les procédures touchant une entreprise. En effet, le site géré par INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.

Comment Utiliser le Guichet Unique de l'INPI ?

Sur l’INPI, les démarches de création d’une micro-entreprise sont assez simples. Elles s’effectuent à partir du Guichet unique en ligne. Notons que depuis son lancement, le portail e-procédures peut être utilisé par tout entrepreneur. Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise. Concrètement, elles peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité.

Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise. La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire. Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Suivi de Votre Dossier

L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. À l’issue du dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI.

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Justificatifs Nécessaires

La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure. Mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation. Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour. Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale.

Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur.

Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.

Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).

Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).

Lire aussi: Recherche efficace d'entreprise

Avantages d'une Micro-Entreprise

Une micro-entreprise est particulièrement accessible et facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.

Le régime du micro-entrepreneur permet une création d'entreprise simplifiée en ce qui concerne les formalités et les déclarations fiscale et sociale. Ce régime est tout particulièrement adapté aux personnes souhaitant développer une activité à titre complémentaire ou expérimentale.

Voici un tableau récapitulatif des avantages fiscaux :

Type d'activité	Abattement sur le chiffre d'affaires
Vente de marchandises, restauration et hébergement	71 %
Prestations de services	50 %
Professions libérales	34 %
Activités de meublés classés	83 %

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Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Activités Accessibles ou Interdites au Micro-Entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.

Statut et Régime Social du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Régime Fiscal et la TVA

La Fiscalité

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
De 50 % pour les prestations de services ;
De 34 % pour les professions libérales ;
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas. Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le Versement Libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

La Cotisation Foncière des Entreprises

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. Les frais de chambres Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers.

Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.

Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! Le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures. Vous pouvez également y soumettre vos demandes de marque internationale. Le dépôt des brevets se fait exclusivement en ligne, sur le portail brevet INPI. Dessus, vous pouvez également soumettre les certificats d’utilité et demandes provisoires de brevet.

Depuis début janvier 2023, le guichet unique devient le portail où il est possible de réaliser la création d’une entreprise. Mais il reste possible de recourir au service de prestataires agissant en tant que mandataires. En effet, de nombreuses plateformes spécialisées proposent cette prestation.

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