Déclaration et Paiement de la CVAE : Guide Complet

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Déclarer la CVAE peut sembler complexe en raison du nombre de formulaires à remplir. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul, les obligations déclaratives et les échéances de paiement de cette taxe.

Entreprises Concernées par la CVAE

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) est redevable de la CVAE lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :

• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter que le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE est due par l'entreprise exerçant une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Attention : Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500€ doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000€ n'est pas dépassé.

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Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.

Exonérations de CVAE

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple : Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées. Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis. En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Calcul de la CVAE

Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.

Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :

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• 0,19% pour 2025 ;
• 0,28% pour 2026 et 2027 ;
• 0,19% pour 2028 ;
• 0,09% pour 2029.

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires

Voici un tableau récapitulatif des taux d'imposition de la CVAE pour 2025, 2026 et 2027 :

Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE pour 2025, 9,23% pour 2026 et 2027, 1,438% pour 2028 et 1,344% pour 2029.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

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• Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple : Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%). Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

• Un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• Un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Contribution complémentaire à la CVAE (2025)

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47,4 %. Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE due, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.

Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Formulaires CVAE : Lesquels Utiliser et Quand ?

Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois. L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ n'ont rien à déclarer.
• Ensuite, jusqu'à 500 000€ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis.
• Au-delà de 500 000€ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).

Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire). L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.

Par exception, il est possible de se soustraire au dépôt de la déclaration n°1330-CVAE pour les entreprises respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;
• Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle ;
• Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ;
• Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
• Ne pas être une société civile de moyen (SCM) ;
• Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ;
• Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ;
• S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France ;
• Ne pas être soumis au régime fiscal des micro-entreprises.

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers. Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.

L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.

L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000€ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée. Ce montant ne peut être inférieur à 63€. De plus, une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est ajoutée, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Cette taxe additionnelle est d'ailleurs ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie.

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire devra être versée pour les redevables de la CVAE. Elle s'élève à 47,4% de la CVAE et devra être versée par un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 1 500€, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC-SD.

Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque année. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.

Si les entreprises ont versé un excédent d'acompte, celui-ci est remboursé, sous déduction d'autres impôts dus. Enfin, les entreprises doivent faire une déclaration de liquidation définitive de CVAE et de régularisation au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition, par le biais du formulaire n°1329-DEF sur le compte fiscal en ligne du contribuable.

Les redevables peuvent réduire, sous leur responsabilité, leurs acomptes afin que leur montant ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Attention toutefois, si l'estimation s'avère erronée de plus de 10%, l'entreprise risque la majoration de 5% prévue à l'article 1731 du CGI (BOI-CVAE-DECLA-20, §100).

CVAE et Exercice Décalé

La CVAE est un impôt annuel, à déclarer au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :

• La valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
• Les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.

Les déclarations doivent être faites dans un délai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise.

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité, la déclaration de CVAE doit aussi être effectuée dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs.

Tableau Récapitulatif des Obligations Déclaratives

Voici un tableau récapitulatif des obligations déclaratives en fonction du régime fiscal et du chiffre d'affaires :

Report de la Suppression de la CVAE

L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais en instaure des nouveaux jusqu'en 2029.

De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.

La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises (initialement prévu en 2027 par la loi de finances 2024 mais finalement repoussé à 2030 par la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances publiques).

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