Modèle déclaration sur l'honneur de non-condamnation : guide complet pour les micro-entrepreneurs
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document essentiel pour tous les micro-entrepreneurs commerçants et artisans désirant créer leur activité en toute légalité. Elle atteste que le porteur de projet n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative lui interdisant de gérer une entreprise. Ce document est à joindre obligatoirement au dossier d’immatriculation sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Qu’est-ce que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
Cette déclaration est une attestation écrite par laquelle le futur dirigeant certifie qu’il n’a subi aucune condamnation susceptible de l’empêcher de créer ou diriger une entreprise. Contrairement à une simple déclaration sur l’honneur, ce document fait l’objet d’un contrôle strict : le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés vérifie systématiquement le bulletin numéro 2 du casier judiciaire du demandeur.
Le bulletin numéro 2 contient des informations que le particulier ne peut pas consulter lui-même (contrairement au bulletin numéro 3), telles que certaines condamnations assorties de sursis ou les interdictions professionnelles. Cette vérification garantit la sincérité de la déclaration, protégeant ainsi le tissu économique des risques liés à la récidive d’infractions graves ou à la gestion frauduleuse.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent fournir cette déclaration. Elle concerne notamment :
- Les commerçants
- Les artisans
- Les dirigeants de SARL, EURL, SAS, SASU ou sociétés civiles
- Les présidents, directeurs généraux et délégués des sociétés
Les professions libérales sont quant à elles exemptées de cette obligation. Chaque personne dirigeante de l’entreprise doit fournir sa propre déclaration, strictement personnelle et nominative.
Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco
Pour les dirigeants étrangers, la démarche inclut la fourniture d’un document équivalent de leur pays d’origine accompagné d’une traduction certifiée ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur certifiée devant notaire ou autorité consulaire française.
Quelles sont les condamnations prohibitives ?
La législation française définit plusieurs infractions susceptibles d’interdire la gestion ou la création d’entreprise. Parmi les motifs fréquents d’interdiction :
- Abus de biens sociaux
- Banqueroute et faillite personnelle
- Présentation de comptes infidèles
- Défaut d’établissement des comptes annuels
- Omission volontaire de déclaration de cessation des paiements
- Crimes liées à la fraude fiscale, au vol ou au démarchage abusif
Ces interdictions sont en général prononcées par des tribunaux correctionnels, de commerce ou civils, pour une durée pouvant atteindre 15 ans. Dans des cas graves ou de récidive, l’interdiction peut être définitive.
| Type de condamnation | Juridiction compétente | Durée maximale d’interdiction |
|---|---|---|
| Banqueroute | Tribunal correctionnel | 15 ans |
| Faillite personnelle | Tribunal de commerce | 15 ans |
| Abus de biens sociaux | Tribunal correctionnel | 15 ans |
| Fraude fiscale grave | Tribunal correctionnel | 15 ans |
Comment rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
La déclaration peut être rédigée sur papier libre, écrite à la main ou remplie à l’aide d’un modèle proposé en ligne sur des sites officiels comme Service-Public.fr ou le Guichet unique de l’INPI. Aucune certification ou notarisation n’est requise, seule la signature manuscrite ou électronique du porteur de projet est nécessaire.
Pour être valable, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :
Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting
- Identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Une déclaration explicite de non-condamnation
- La dénomination sociale, s’il y a lieu
- La déclaration de filiation mentionnant les noms et prénoms des parents
- La date et le lieu de rédaction
- La signature manuscrite ou électronique du déclarant
La déclaration de filiation permet d’éviter toute confusion avec d’éventuels homonymes et renforce la sécurité juridique.
Voici un exemple type :
"Je soussigné(e), [Nom et prénoms], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], fils/fille de [nom et prénom du père] et de [nom jeune fille et prénom de la mère], déclare sur l’honneur, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale."
Procédure de dépôt et démarches à respecter
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont dématérialisées via le Guichet unique, géré par l’INPI. L’attestation de non-condamnation doit être transmise en format numérique avec le dossier d’inscription à l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
En cas de dossier incomplet, le greffe notifie par voie électronique et accorde un délai de quinze jours pour régularisation. Pendant ce temps, l’immatriculation est suspendue; l’entreprise n’est pas juridiquement constituée et ne peut pas exercer légalement.
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
Il est judicieux d’anticiper cette étape pour éviter tout retard dans le lancement de son activité. Une fois l’attestation validée, l’entrepreneur reçoit son numéro Siret et peut débuter son activité en toute conformité.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Le Code de commerce prévoit des sanctions sévères en cas de fausse déclaration :
- Amende pouvant atteindre 4 500 euros
- Peine d’emprisonnement jusqu’à six mois
- Annulation immédiate de l’immatriculation
- Interdiction supplémentaire de gérer une entreprise pouvant durer jusqu’à cinq ans
Le tribunal peut également prononcer la privation du droit de vote aux élections consulaires et l’inéligibilité aux tribunaux de commerce pour une durée maximale de cinq ans.
La détection de fausses déclarations est facilitée par la consultation systématique par les autorités du casier judiciaire et du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). En cas d’erreur matérielle, le greffe propose une régularisation avant transmission au parquet.
Le rôle fondamental de cette déclaration
Au-delà d’une simple formalité administrative, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation incarne un engagement fort envers la légalité et la transparence. Elle protège les partenaires commerciaux, les clients, et l’ensemble de l’écosystème entrepreneurial contre les risques économiques et juridiques liés à la gestion par des individus ayant un passif judiciaire significatif.
Respecter cette obligation est une étape clé pour tout micro-entrepreneur souhaitant exercer son activité en conformité avec la législation française.
C'est quoi l'attestation de non-condamnation autoentrepreneur ?
balises: