Modalités de déclaration DSN pour le président de SASU à temps partiel

Déclarer correctement la situation d’un président de SASU à temps partiel en DSN exige précision et cohérence entre le contrat, la paie et les blocs de la DSN. Cette page rassemble les éléments essentiels à connaître pour que la déclaration soit conforme et pour comprendre les conséquences en matière de protection sociale et retraite.

Qui est concerné et quel statut social ?

Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. Le président de la SASU peut être rémunéré dans le cadre de ses fonctions. Le régime social du dirigeant de la SASU est celui des assimilés-salariés. En effet, le président de SASU cotise à l’assurance-maladie et au régime de retraite, mais contrairement à un salarié, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

Lorsque le président de SAS ou le président de SASU en présence d’un associé unique, perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En l’absence de rémunération, le président de SAS ou de SASU n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette situation et sous conditions, il est possible de bénéficier de la protection universelle maladie.

Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Par conséquent, les assimilés-salariés comme le président de SASU n’ont plus à justifier d’une activité minimale.

Déclaration DSN : principes généraux pour un salarié à temps partiel

Les entreprises qui emploient des salariés à temps partiel (voir Différences entre Temps partiel et mi-temps ) doivent porter une attention particulière à leur déclaration en DSN. Déclarer un salarié à temps partiel en DSN n’est pas juste une formalité : c’est un exercice de précision. Chaque champ doit être cohérent, justifié et en lien direct avec le contrat de travail du salarié. Et bien sûr, comme toujours avec la DSN, c’est à l’entreprise - ou à son prestataire - de garantir que tout est correct. L’administration, elle, ne vérifiera pas en amont.

Ce traitement ne concerne que les salariés embauchés directement en contrat à temps partiel, c’est-à-dire avec une durée contractuelle inférieure à la durée légale (ou conventionnelle) applicable dans l’entreprise.

Les blocs DSN à renseigner

La déclaration DSN s’appuie principalement sur le bloc S21.G00.40 - Contrat de travail. Ce champ doit refléter l’unité prévue dans le contrat de travail. Il faut indiquer ici la durée de travail de référence pour un salarié à temps plein dans la même catégorie. Ce champ correspond à la durée de travail effective prévue au contrat du salarié à temps partiel. Ce champ doit indiquer que le salarié est à temps partiel.

Ce champ est à ne pas remplir par défaut. Il ne s’utilise que si le salarié à temps partiel cotise comme un salarié à temps plein pour la retraite de base ou complémentaire.

Les blocs S21.G00.51 - Rémunération et S21.G00.53 - Activité permettent de détailler la situation mensuelle du salarié. Indiquez toujours la date de début et de fin de la période concernée. Il s’agit ici du type de salaire versé.

Cas particulier : président de SASU à temps partiel

En tant que président de SASU, même s’il est considéré comme un assimilé salarié, s’il ne se verse pas de rémunération, il ne cotise pas pour la retraite. En tant que président de SASU vous vous rémunérez en dividende exclusivement, vous ne cotisez pas à la retraite. Les versements de dividendes ne donnent droit à aucun trimestre pour la retraite en raison de l’absence totale de cotisations sociales.

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Autre stratégie pour éviter de perdre des droits : souvent, certaines personnes décident de cumuler la fonction de président SASU non rémunéré avec une facturation de leur société en auto-entreprise pour ne pas perdre de droits.

Si le président de SASU choisit sa rémunération, il peut opter pour un salaire ou des dividendes. Si le président ne dispose d’aucun autre revenu d’activité, il sera soumis à la Contribution Subsidiaire Maladie (CSM).

Affiliation et conséquences sur les déclarations

Lorsque le président est rémunéré pour ses fonctions, il est assimilé salarié : ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération brute. Sur le plan de la SASU et retraite, le président valide des trimestres et cumule des points de retraite complémentaire au même titre qu’un salarié. Le régime des assimilés-salariés est donc très protecteur, ce qui est un avantage pour le président de SASU.

En sa qualité de mandataire social, le président de SAS ou de SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage prévue par le régime général.

Retraite : validation des trimestres et solutions

Le président de SASU rémunéré cotise pour sa retraite au même titre qu’un salarié lambda. Pour valider une année complète de retraite (quatre trimestres), le président de SASU doit percevoir - au minimum - 7 128 euros par an, soit 594 euros par mois. Ce calcul est basé sur le taux horaire brut du Smic en 2024, fixé à 11,88 euros à compter du 1er novembre 2024. En dessous de ce seuil, le dirigeant ne validera qu’une partie des trimestres nécessaires.

1. Un trimestre de retraite correspond à une période durant laquelle vous avez cotisé un montant minimum à l’assurance retraite. En 2024, pour valider un trimestre, vous devez percevoir au moins 1 747,50 € de revenu brut soumis à cotisations sociales.

2. Si votre rémunération annuelle est inférieure à 6 990 €, vous ne validerez pas les 4 trimestres. Par exemple, avec une rémunération de 4 822 € par an, vous ne validez que 2 trimestres.

3. Les dividendes ne sont pas pris en compte pour la validation des trimestres de retraite, car ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

4. Oui, il est possible de racheter des trimestres de retraite si vous avez des périodes non cotisées. S’il a suffisamment d’argent, il peut racheter des annuités. Un processus également appelé rachat de trimestres. Les conditions diffèrent selon les cas.

5. Pour valider vos trimestres tout en optimisant votre situation fiscale, il est recommandé de fixer votre rémunération annuelle légèrement au-dessus du seuil de 6 990 €. Cela vous permettra de valider vos 4 trimestres sans payer des cotisations excessives.

6. Si vous ne validez pas suffisamment de trimestres chaque année, vous risquez de percevoir une pension de retraite réduite.

7. Oui, vous pouvez consulter vos trimestres validés et votre relevé de carrière en ligne sur le site de l’Assurance Retraite.

8. En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié, ce qui signifie que vos cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération brute.

Pour le rachat de trimestres en raison d’années incomplètes, il faut avoir entre 20 et 66 ans. il est possible de racheter au maximum 12 trimestres et ce en une seule ou plusieurs fois. Entre 2 et 8 trimestres rachetés, l’échelonnement des mensualités peut s’effectuer sur une période de 1 à 3 ans.

Solutions complémentaires

Souscrire une assurance retraite complémentaire en plus du régime de base. Il existe d’autres solutions de complément retraite, comme les placements immobiliers qui permettent de percevoir un loyer mensuel, bienvenue pour compléter des indemnités de retraite.

Depuis le décret n°2014-1513 du 16 décembre 2014, les dirigeants de SASU peuvent opter pour la retraite progressive, un dispositif leur permettant de combiner une activité réduite et une pension de retraite partielle. Calculée au prorata du temps de travail (ex. Un revenu complémentaire : Percevez une pension au prorata de votre temps de travail. La retraite progressive est une opportunité précieuse pour les dirigeants de SASU, mais elle nécessite une gestion rigoureuse.

Cas pratique : points de vigilance pour la DSN du président à temps partiel

Vérifier que le bloc S21.G00.40 reflète l’unité prévue dans le contrat de travail et indique la durée de travail de référence pour un salarié à temps plein dans la même catégorie.
Renseigner la durée de travail effective prévue au contrat du salarié à temps partiel et indiquer explicitement que le salarié est à temps partiel, uniquement si pertinent.
Ne pas remplir certains champs par défaut : le champ relatif au fait que le salarié cotise comme un temps plein ne s’utilise que si cette situation est réelle.
Compléter systématiquement les blocs S21.G00.51 - Rémunération et S21.G00.53 - Activité en indiquant toujours la date de début et de fin de la période concernée.
S’assurer que la paie et le contrat sont concordants pour éviter anomalies ou erreurs de calcul côté URSSAF ou retraite complémentaire.

Exemple synthétique

Élément	Action DSN
Durée contractuelle (temps partiel)	Remplir S21.G00.40 avec la durée effective prévue et la durée de référence temps plein
Rémunération du président	Déclarer dans S21.G00.51 ; si rémunération = 0, pas de cotisation retraite
Dividendes	Ne pas prendre en compte pour validation des trimestres
Périodes	Indiquer dates de début/fin dans S21.G00.53

Allocations chômage et cumul avec rémunération

Le cumul ARE + rémunération est limité à 60 % du capital de droits restants. Par exemple, avec 100 jours restants, on ne peut cumuler salaire et ARE que pendant 60 jours indemnisés (un recours motivé peut, dans certains cas, viser un dépassement). Un dirigeant de SASU peut conserver ses allocations sous conditions, notamment en adaptant son salaire et en justifiant d’une activité réelle.

Conseil pratique

Évitez ces écueils et sécurisez votre projet grâce à un accompagnement personnalisé. Ne laissez pas les erreurs administratives ou fiscales compromettre vos droits. Pour un président de SASU, il est essentiel de maintenir une rémunération suffisante afin de valider l’intégralité des trimestres chaque année. Le cumul des trimestres ne dépasse jamais 4 par année civile, peu importe le montant des revenus. Ainsi, optimiser votre rémunération est crucial pour garantir une validation complète et éviter toute perte de droits.

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