Déclaration Trimestrielle URSSAF Micro-Entrepreneur : Mode d'Emploi

La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité. Cet article vous guide à travers les étapes nécessaires pour effectuer votre déclaration trimestrielle URSSAF en tant que micro-entrepreneur.

Quand Faire Sa Déclaration URSSAF en Micro-Entrepreneur ?

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

Tous les trimestres : Vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre.
Tous les mois : Vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile. La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.

Délais Pour Déclarer Son Chiffre D’Affaires en Micro-Entreprise

En début d'activité, vous devez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de vos revenus. Ce choix doit être fait au moment de la création de votre micro-entreprise. Pour une déclaration mensuelle, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois. Par exemple, pour le chiffre d'affaires encaissé du 1er au 31 janvier, vous aurez jusqu'au dernier jour du mois de février pour faire votre déclaration. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires le mois suivant la fin du trimestre concerné. En première année d'exercice avec le statut de micro-entrepreneur, un délai de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration.

Comment Faire Votre Déclaration ?

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application “AutoEntrepreneur Urssaf”.

La déclaration du chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur votre espace Urssaf. Il existe une exception s'il s'agit de votre première année d'exercice et que vous n'avez pas encore reçu vos identifiants de l'administration fiscale.

S'il s'agit de la première déclaration de cotisations sociales auprès de l'Urssaf au titre de votre activité, vous devez créer un compte en renseignant votre numéro Siret (obtenu après l'immatriculation de la micro-entreprise) et votre numéro de sécurité sociale.

Déclaration Urssaf auto-entrepreneur 2025 : tu fais ça correctement ?

Étapes Pour Accéder à Sa Déclaration Auto-Entrepreneur

Une fois connecté à votre compte Urssaf, vous devez vous rendre dans l'onglet “Mon auto-entreprise au quotidien”, puis dans l'onglet “Déclarer et payer”. Cliquez ensuite sur “Mon échéance en cours” pour accéder au formulaire.

Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Étape 1 : Accéder à sa déclaration auto-entrepreneur
Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting
Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires
Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires.

Déclarer Son Chiffre D’Affaires

C'est lors de cette étape que vous devez entrer le revenu (sans TVA) encaissé. Vous accédez ensuite à une page récapitulant les cotisations sociales à régler selon le chiffre d'affaires déclaré. L'Urssaf les calcule automatiquement en fonction des taux qui sont applicables à votre régime.

Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Le chiffre d'affaires à déclarer à l'Urssaf en micro-entreprise correspond à l'argent réellement encaissé sur votre compte bancaire. Si vous avez des factures en attente de paiement, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul. De même, si vous êtes assujetti à la TVA, cette taxe ne doit pas être incluse dans le CA déclaré à l'Urssaf. Cela signifie que vous déclarez le CA de votre entreprise hors taxes (HT).

👉 Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

En cas d'erreur ou d'oubli dans la déclaration du chiffre d'affaires, des seuils de tolérance sont prévus.

Valider Votre Déclaration Auto-Entrepreneur

Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.

Quelles Sont Les Charges à Payer Pour Un Auto-Entrepreneur ?

Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués sont les suivants :

Type d'activité	Taux de cotisations sociales (2024)
Achat-vente de marchandises	12,3%
Prestations de services commerciales et artisanales	21,2%
Professions libérales	21,2%

Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.

Les Taux Du Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire) ;
Soit un total de 23,6 %.

Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Comment Payer Vos Charges Sociales ?

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

carte bancaire ;
prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités. Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Si vous choisissez le télépaiement, il s'appliquera pour vos futures déclarations. Pour changer de type de versement et passer au paiement via carte bancaire, vous devrez retirer les informations SEPA.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

Une fois les cotisations sociales payées, vous pouvez télécharger votre attestation de déclaration Urssaf qui affiche le montant payé. Ce document vous sera utile pour percevoir vos allocations de retour à l'emploi (ARE) de France Travail (ex-Pôle Emploi), par exemple.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Que Faire En Cas D'erreur Ou D'oubli ?

Si vous constatez une erreur avant la fin de la période de déclaration de votre chiffre d'affaires, vous pouvez la corriger directement sur votre espace Urssaf jusqu'à la date d'exigibilité. Si l'erreur dans la déclaration de votre chiffre d'affaires est détectée après l'échéance, contactez rapidement l'Urssaf. L'organisme peut proposer des solutions telles que le règlement des cotisations dues ou un remboursement en cas de trop-perçu.

En cas d'oubli de déclarer votre chiffre d'affaires, une pénalité de retard de 58 € s'applique par déclaration non envoyée.

Informations Complémentaires

Le montant de chiffre d’affaires à reporter sur votre déclaration est le montant brut. L’administration fiscale se charge ensuite d’appliquer un abattement forfaitaire pour déterminer votre chiffre d’affaires imposable. Ces abattements forfaitaires correspondent aux frais professionnels de votre entreprise. Le micro-entrepreneur ne pouvant déduire ses frais professionnels, il bénéficie en effet d’un abattement forfaitaire dans cet objectif.

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte au micro-entrepreneur sous respect de certaines conditions. Elle permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Le montant de ces revenus sera pris en compte dans le calcul de votre taux impôt à régler au titres des autres revenus potentiellement perçus. Il faut vous rendre sur le site du guichet unique pour compléter le formulaire prévu à cet effet en ligne. Vous devrez aussi envoyer des documents comme une votre pièce d'identité par exemple.

La déclaration par l'auto-entrepreneur de son chiffre d’affaires doit être faite même s'il est nul. Vous devez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF pour votre déclaration de CA de micro-entreprise et entrer le montant 0.

Sauf exercice d’une activité particulière soumise à une obligation de transparence financière, une micro-entreprise peut demander à ce que les comptes annuels annexés au RCS ne soient pas publics. Pour cela, il faut déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels au greffe. Mais attention, ici, on ne parle pas de micro-entreprise au sens du régime de l’entreprise individuelle, mais au sens d’une société de très petite taille !

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