Le PEA-PME : Investir dans les PME et ETI en France

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un compte réglementé permettant d’investir dans des actions d’entreprises européennes, avec un cadre fiscal avantageux. Il est destiné à encourager l’investissement en bourse tout en favorisant l’épargne à long terme.

En 2014, le gouvernement instaure la possibilité de souscrire un PEA-PME pour les personnes physiques. L’objectif initial de ce produit est de faciliter le financement des entreprises de petite ou moyenne taille.

Découvrons les particularités du PEA-PME, les actions possibles, son fonctionnement et sa fiscalité.

Comment investir dans des PME via un PEA-PME ?

Qu'est-ce que le PEA-PME ?

Le Plan d’Épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME) est un produit d’épargne qui permet à une personne physique d’investir dans des entreprises de petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le PEA-PME reprend le même fonctionnement que le PEA classique. Toutefois, certaines de ses caractéristiques le différencient de son ancêtre et peuvent le rendre plus intéressant.

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Un PEA-PME offre ainsi la possibilité à un contribuable de détenir des actions, des obligations et des titres assimilés, sous certaines conditions, notamment de taille des entreprises concernées.

À l’image du PEA classique, le PEA-PME peut être considéré à la fois comme un produit d’épargne et un produit de défiscalisation. L'investisseur bénéficie notamment de l'exonération des impôts sur les dividendes et les plus-values aux prélèvements sociaux.

À noter : L’investissement sur les petites capitalisations présente un risque accru sur la liquidité des titres.

Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.

Conditions d’éligibilité pour les investisseurs

Pour ouvrir un PEA ou un PEA-PME, plusieurs conditions doivent être remplies :

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Être une personne physique majeure : le titulaire doit être une personne majeure résidant fiscalement en France.
Un seul plan par personne : chaque contribuable peut détenir un seul PEA et un seul PEA-PME.
Résidence fiscale : il est indispensable d’être résident fiscal français, métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Les non-résidents ne peuvent pas ouvrir de PEA.
Depuis 2019, un PEA Jeune peut être ouvert pour les enfants rattachés fiscalement au foyer parental.

Un compte PEA peut être créé chez n'importe quel intermédiaire financier proposant des services d'investissement.

Comme pour le PEA, un seul PEA-PME est autorisé par contribuable. La souscription d’un PEA-PME peut s’effectuer auprès de tout établissement financier proposant ce produit. Comme pour le PEA, vous pouvez souscrire un PEA-PME bancaire ou un PEA-PME Assurance.

Quelles sont les entreprises éligibles au PEA-PME ?

Pour être intégré à un PEA-PME, il est nécessaire que ces titres portent sur des entreprises PME ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) respectant certaines caractéristiques. En outre, les entreprises doivent employer moins de 5 000 salariés et être domiciliées au sein de l’Union européenne.
À savoir : Il est possible que l’entreprise respecte ces conditions et soit déjà cotée en bourse. Les titres éligibles sont donc nombreux et peuvent prendre des formes variées.

Les critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME sont les suivants :

La société émettrice des titres est :

Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
- sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ;
- aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital.

Les titres ne remplissant plus les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres. En revanche, il ne sera plus possible de les acquérir, et par conséquent, de renforcer sa position.

En outre, un communiqué du Ministère des Finances du 25 mars 2014 a précisé le dispositif d'éligibilité au PEA-PME des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) cotées liées à une société mère et a appelé les entreprises cotées à signaler publiquement leur éligibilité au PEA-PME.

Par ailleurs, l’information concernant l’éligibilité au PEA-PME des valeurs est fournie sur les fiches des actions et des fonds concernés.

Types d'investissements possibles

Les investissements directs dans des PME peuvent prendre la forme d’actions, de parts de SARL ou de sociétés au statut équivalent, de certificats d’investissement, ou de « minibons ».

Consulter la liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME diffusée par Euronext. Découvrir les Sicav et les fonds partenaires éligibles au PEA-PME.

Plafonds et fiscalité du PEA-PME

Un PEA-PME est soumis à un plafond de versements, tout comme le PEA classique. Toutefois, le PEA classique a un plafond de 150 000 €, tandis que le PEA-PME a un plafond de 225 000 €.

Le plafonnement des frais d’un PEA-PME est prévu par la loi Pacte pour inciter les épargnants à investir en Bourse. Cependant, depuis le 15 juillet 2021, cette réglementation est également appliquée aux frais portant sur les titres vifs (actions, parts de SARL, titres éligibles au PEA-PME) et aux parts d’organismes de placement collectif éligibles aux PEA et PEA-PME, échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds, ETF). Ces plafonds sont revus tous les 3 ans.

Le Plan d’Épargne en Actions permet de bénéficier d'une exonération fiscale maximale au bout de 5 ans. Il est aussi possible de sortir d'un PEA par anticipation tout en conservant les avantages de la fiscalité du PEA, permettant notamment la création ou de reprise de société.

Avant les 5 ans de détention du plan les gains sont imposables ; l’imposition s’effectue par l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique, également nommé PFU, au taux de 12,8 %.

Simplification des critères d’éligibilité en 2024

La loi du 13 juin 2024 a simplifié les critères d’éligibilité des valeurs cotées au plan d’épargne en actions dédié aux petites et moyennes entreprises (PEA PME). Désormais, beaucoup plus de valeurs sont accessibles à ce dispositif en France et dans le reste de l’Union européenne. L’objectif ? Cette simplification était demandée par les différents acteurs (entreprises cotées, banques et investisseurs spécialisés).

Depuis la création du PEA PME il y a dix ans, l’éligibilité des entreprises à ce dispositif a toujours été complexe. À vouloir limiter tout effet d’aubaine, le texte a fondé une véritable usine à gaz qui juxtaposait des critères économiques et boursiers, laissant dans certains cas la place à des interprétations juridiques.

Le décret élargit aussi le nombre de sociétés éligibles, puisque le critère de capitalisation boursière est rehaussé d’un à deux milliards d’euros. Nous estimons désormais le nombre de valeurs éligibles à 545 sociétés en France (avec des entreprises comme Manitou, ID Logistics, Séché Environnement, Lacroix, Beneteau ou LNA Santé) et à 3.400 sociétés dans l’Union européenne.

Cet apport de nouvelles valeurs est bienvenu dans un contexte d’attrition du nombre de PME cotées à Paris depuis plusieurs années.

L’enjeu de cette simplification ne se limite pas à l’épargne collectée au sein du PEA PME, dont la distribution a toujours été limitée. L’essentiel de l’épargne régie par le décret du PEA PME est en effet situé dans les organismes de placement collectifs (OPC), qui pour la grande majorité ne sont pas logés dans les PEA PME, mais au sein de contrats d’assurance vie.

Le nombre d’OPC qui suivent les règles du PEA PME est estimé à environ 150 en France, pour un encours de près de 5 milliards d’euros. La création de ces fonds coïncide avec le lancement du PEA PME au milieu de la dernière décennie.

Cette épargne investie dans les PME cotées est attractive sur le long terme. Les dernières années de sous-performance par rapport aux grandes sociétés cotées, depuis la période Covid, ne doivent pas faire oublier leur qualité intrinsèque comme placement.

L’enjeu de la simplification de juin dernier est d’attirer à nouveau l’épargne vers le financement des PME via la Bourse.

En parallèle, une initiative menée par CDC Croissance devrait se traduire par la mise en place d’un «fonds de fonds», dont l’objectif est d’investir 500 millions d’euros dans l’année à venir au sein des fonds spécialisés dans les small caps. Cette bonne mesure en appelle d’autres pour un fléchage nécessaire de l’épargne vers le financement de nos PME-ETI cotées.

Les entrepreneurs candidats à la Bourse ne manquent pas. Le renouvellement de la cote est indispensable.

Qui est responsable fiscalement ?

L'investisseur a la charge de déterminer les valeurs éligibles. Dans le cas des fonds et des banques, Altavalue et CM Economics travaillent à proposer une liste entièrement validée.

Attention: cette liste vous est proposée sous réserve, notamment, de l'examen des liens aval (filiales et participations) et d'interview des entrepreneurs concernés. Pour cela, les entrepreneurs ont un rôle essentiel à jouer. Eux seuls détiennent l'information sur l'éligibiité effective de leur société. Cette liste, basée sur la confiance et la bonne foi, pourra constituer un tremplin pour toutes les entreprises.

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