L'Autoliquidation de TVA dans le Bâtiment: Guide Complet et Exemples

L’autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être comment facturer et déclarer la TVA autoliquidée en comptabilité.

L’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction… Est-ce clair pour tout le monde ?

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect français. Il est qualifié d’indirect puisqu’il est collecté non par l’Etat, mais par un vendeur ou un prestataire de service. En tant que chef d’entreprise, vous êtes en général redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public.

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

Cependant, certaines situations requièrent que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat. On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”.

💡 L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

A l’origine, l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP a été mise en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration.

Champ d'Application de l'Autoliquidation de TVA dans le BTP

Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de TVA s’applique également aux travaux de sous-traitance dans le bâtiment. Cela signifie que l’artisan ou la société sous-traitante ne doit pas facturer ni déclarer la TVA.

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Le sous-traitant, établi en France, effectue des travaux sous les ordres d’une entreprise étrangère MAIS identifiée à la TVA en France.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions.

Attention, toutes les prestations sous-traitées pour la réalisation d’un chantier ne sont pas concernées.

Cas d'Exclusion de l'Autoliquidation de TVA

Les travaux non concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

Opérations de nettoyage concernées par un autre contrat de sous-traitance
Livraison de biens et meubles corporels pour équiper un immeuble en travaux
Prestations intellectuelles effectuées par des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie
Location d’engins et de matériel de chantier

Comment Fonctionne l'Autoliquidation de la TVA ?

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de l'autoliquidation de la TVA, qu'on appelle aussi "taxe inversée", cette responsabilité est transférée du sous-traitant au preneur principal. Le sous-traitant émet donc une facture sans TVA, et le donneur d'ordre collecte la TVA auprès du client final et la reverse directement à l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment.

Les Obligations des Différents Acteurs

Obligations du Donneur d'Ordre

Il doit s’acquitter de la TVA.
Le montant HT des prestations réalisées et soumises à l'autoliquidation de TVA doit être indiqué sur la ligne “Autres opérations imposables” de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Si le sous-traitant est concerné par le régime de franchise en base de TVA, que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de cette franchise et qu’il n’a pas un régime réel d’imposition, alors le donneur d’ordre ne collecte pas la TVA. L'entreprise preneuse n'a donc pas à verser la TVA auprès de l'administration fiscale.

Obligations du Sous-Traitant

Il ne collecte et ne facture pas la TVA qui s'applique aux différentes prestations soumises à l'autoliquidation.
La mention “autoliquidation” doit apparaître sur la facture.
Le montant HT des travaux doit être mentionné dans sa déclaration de chiffres d'affaires à la ligne “Autres opérations non imposables”.
Si le client paie directement le sous-traitant, il devra le payer sur une base hors taxes et le donneur d’ordre autoliquidera la TVA.

À noter : Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Comment Déclarer l'Autoliquidation de TVA en Sous-Traitance ?

L'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'un chantier en sous-traitance permet aux entreprises du bâtiment de simplifier leurs opérations fiscales et de réduire le risque de fraude. Voici comment bien déclarer l'autoliquidation de la TVA pour les prestations réalisées en sous-traitance :

Rédaction de la Facture

Lors de l'émission de la facture, le sous-traitant ne doit pas appliquer la TVA. À la place, une mention spécifique doit être ajoutée pour indiquer que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal.

Quelle Mention sur Facture Autoliquidation TVA ?

La facture émise par le sous-traitant doit être correctement libellée pour respecter les obligations légales et fiscales. En plus de la phrase indiquée ci-dessus, d'autres informations doivent être incluses pour une facturation correcte en autoliquidation de la TVA :

Détails habituels de la facture : les informations standard comme le nom et l'adresse du sous-traitant et du preneur, la date de la facture, la description détaillée des services fournis, le montant HT...
Mention spécifique : "TVA non applicable, article 283-2 du CGI - Autoliquidation."
Autres mentions : selon les spécificités de votre contrat ou des obligations contractuelles, vous pouvez inclure des informations supplémentaires sur les conditions de paiement ou des numéros de référence pour la prestation effectuée.

Quelle Phrase Indiquer pour Autoliquidation de TVA ?

Pour être conforme à la réglementation, la facture émise par le sous-traitant doit contenir une mention explicite indiquant que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal. Voici un exemple de phrase à inclure sur la facture :

"Autoliquidation de la TVA due par le preneur en application de l’article 283-2 du CGI."

Cette mention informe clairement le preneur principal de sa responsabilité de déclarer et de payer la TVA sur la prestation de services.

Déclaration de la TVA Autoliquidée pour le Preneur Principal : Formulaire CA3

L'entreprise principale doit déclarer la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, via le formulaire CA3. Cette TVA est à la fois inscrite en tant que TVA collectée et en tant que TVA déductible, ce qui annule l'impact sur le montant à payer, sauf en cas d’assujettissement partiel.

Comptabilisation

Le preneur principal enregistre la facture en comptabilité en respectant les règles de l'autoliquidation. Il comptabilise la TVA sur les lignes de TVA collectée et de TVA déductible, ce qui nécessite une bonne maîtrise des comptes de TVA dans le plan comptable général.

Exemple de Facture d'Autoliquidation de TVA en Sous-Traitance

Voici un exemple de facture en autoliquidation de TVA établi par un sous-traitant intervenu pour une prestation d'électricité, dans le cadre d'une rénovation d'immeuble, à Paris.

SARL Électricité & Co Facture n° 2024-027
12 rue de la Mire, 75018 Paris Date : 06/02/2024
SIRET : 987 654 321 00012
Code APE : 4321A (Travaux d'installation électrique)
RCS Paris : 987 654 321

Coordonnées du donneur d'ordre :
Société Générale du Bâtiment (SGB)
45 boulevard de Grenelle, 75015 Paris
SIRET : 123 456 789 00023
Code APE : 4120B (Construction de bâtiments)
RCS Paris : 123 456 789

Description des travaux sous-traités :
Rénovation électrique complète d'un immeuble de bureaux situé au 12 avenue de la République, 75011 Paris, selon le cahier des charges fourni par SGB.

Détail des prestations :

Désignation	Quantité	Prix unitaire (€)	Total HT (€)
Dépose et évacuation de l'installation existante	100 m²	10	1 000
Fourniture et pose de câblage (H07V-K, 1,5 mm²)	500 m	2	1 000
Installation de tableaux électriques	3 unités	500	1 500
Pose de prises et interrupteurs (Legrand, réf. 774110)	150 unités	20	3 000
Vérification et mise en conformité	1 lot	750	750
Main-d'œuvre	60 heures	50	3 000
Total net HT			10 250 €
TVA à 0 %			0 €
Total TTC			10 250 €

Autoliquidation

Mentions supplémentaires :
"Autoliquidation de la TVA due par le preneur conformément à l'article 283-2 du CGI."
"TVA non applicable - article 283-2 du CGI"

Conditions de paiement :
Paiement à 30 jours net à compter de la date de facture
Par virement bancaire sur le compte IBAN : FR76 1234 5678 XXXX XXXX XXXX XXXX

Identité légale de l'entreprise :
SARL Électricité & Co est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €, enregistrée sous le numéro de SIRET 987 654 321 00012, avec le code APE 4321A pour les travaux d'installation électrique, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321.

Sanctions en Cas de Non-Respect de l'Autoliquidation de TVA

Attention, en cas de non respect de l’autoliquidation de TVA sur une prestation, des sanctions s’appliquent.

Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

➡️ Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Conclusion

L’univers nébuleux de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance n’a plus de secret pour vous !

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