Attestation Fiscale Service à la Personne Auto-Entrepreneur: Comment l'Obtenir et l'Utiliser

Si vous exercez une activité en tant que prestataire ou mandataire SAP, il est essentiel de comprendre l'importance de l'attestation fiscale annuelle. Ce document est un justificatif crucial pour vos clients et peut simplifier considérablement leurs démarches fiscales.

Qu'est-ce que l'Attestation Fiscale Annuelle pour les Services à la Personne ?

L’attestation fiscale annuelle pour les services à la personne est un document édité par les organismes SAP. Il te suffit de compléter certaines informations, sur ce document, afin de le personnaliser pour chacun de tes clients. De plus, en faisant parvenir rapidement tes attestations fiscales SAP, tu démontres ton sérieux auprès de tes clients (qui sont très souvent des particuliers).

Depuis 2022, l’option d’avance immédiate de crédit d’impôt est disponible pour les bénéficiaires de prestations SAP. Avec ce dispositif, les clients n’ont plus besoin d’attendre l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Prends le temps de modifier et de signer ce document, pour chacun de tes clients, en veillant à ne rien oublier.

Comment Obtenir Facilement les Attestations Fiscales de Vos Clients ?

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

Bonne nouvelle : tu peux générer les attestations fiscales de tes clients en 1 clic avec Abby ! C’est assurément le moyen le plus pratique (et le plus rapide) pour créer des documents parfaitement conformes. Tu peux également te faciliter la vie en utilisant Abby !

À savoir : Avec notre appli spéciale SAP, tu peux activer la fonction API tiers prestation. Le reste des démarches seront faites directement sur le site de l’Urssaf.

Attestation Fiscale Auto-Entrepreneur : Informations Générales

L’attestation fiscale est un document édité par l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Elle récapitule le chiffre d’affaires total que vous avez déclaré pour l’année N-1. En 2025, votre attestation porte donc sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

À quoi sert une attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est un justificatif important pour un micro-entrepreneur. Il s’agit en effet d’un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d’affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple).

Obtenir une attestation fiscale n’est pas obligatoire et relève de votre propre initiative. Cela reste néanmoins fortement recommandé car ce document comporte des informations utiles pour :

Lire aussi: Tout savoir sur l'attestation TVA rénovation

• Remplir le formulaire 2042 C PRO pour votre déclaration de revenus
• Vérifier le nombre de trimestres que vous avez validés pour votre retraite (vous validez un trimestre si le revenu de celui-ci est égal ou supérieur à 1 782 €)
• Contrôler l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre

Comment déclarer son chiffre d'affaires ?

Bien que chef d’entreprise, un auto-entrepreneur reste assujetti à l’impôt sur le revenu (et non sur les sociétés). Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires aux impôts comme n’importe quel contribuable. En 2025, la campagne de déclaration de revenus débute le 10 avril.

Un oubli ou une erreur sur votre déclaration annuelle de revenus ? Après la cloture du service, le 6 juin 2025, vous pouvez accéder à un service de correction en ligne du 31 juillet au 4 décembre de cette même année. Passez cette date limite, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation (jusqu’au 31 décembre 2027).

Différence avec une attestation de régularité fiscale

L'attestation de régularité fiscale, est un document édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle certifie qu’un auto-entrepreneur est en règles avec chacune de ses obligations légales.

Cette attestation de régularité est donc une preuve en temps réel, contrairement à l’attestation fiscale de l’Urssaf qui récapitule votre chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est donc un document daté).

Elle peut vous être demandée dans différents cas de figure :

Lire aussi: Tout Savoir sur l'Attestation TVA Travaux

• Si vous répondez à un appel d’offres public (marché public), l’organisme public peut exiger cette attestation pour vérifier que vous êtes à jour de vos obligations fiscales.
• Plus généralement, elle peut aussi être demandée par certains clients professionnels, investisseurs, ou banques souhaitant s’assurer de votre conformité fiscale.

Comment télécharger l'attestation de régularité fiscale ?

Accédez à l’option « Consulter mon compte fiscal », puis à l’attestation fiscale. Elle est disponible tout au long de l’année si vous êtes à jour de vos déclarations.

Si elle est indisponible en ligne, téléchargez et remplissez le formulaire n° 3666‑SD, puis envoyez-le via messagerie sécurisée.

À quoi ressemble une attestation fiscale ?

Prenons l’exemple d’Églantine, traductrice en micro-entreprise. Elle vient de télécharger son attestation fiscale sur le site de l’Urssaf et voici le document qu’elle a reçu.

Églantine exerce une activité libérale. Son chiffre d'affaires encaissé en 2022 (4 900 €) est donc mentionné dans la rubrique « Prestations BNC ».

Vous êtes artisan, commerçant ou en activité libérale ? En fonction de votre catégorie d’activité, votre chiffre d’affaires global peut être réparti en 4 lignes distinctes :

• Ventes (pour la vente de marchandises)
• Prestations BIC (pour les prestations de services artisanales et commerciales)
• Prestations BNC (pour les activités libérales)
• Location de meublé de tourisme classé

Cette répartition en 4 catégories vous aide notamment à remplir votre déclaration annuelle de revenus. Rappelons en effet que les impôts vous demandent de faire la distinction entre revenus BIC et revenus BNC.

D'où viennent les montants indiqués ?

Conformément à l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale, un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres (selon l’option choisie) à l’Urssaf. Cette déclaration permet ensuite à cet organisme de calculer le montant des cotisations sociales.

Les montants apparaissant sur votre attestation fiscale correspondent donc à la somme des montants que vous avez déclarés sur une année.

Églantine exerce une activité libérale et pourtant les autres catégories d’activités apparaissent sur son attestation ! En effet, elles sont toutes notifiées, quelle que soit votre catégorie d’activité.

Comment Obtenir l'Attestation Fiscale ?

Cette attestation peut être obtenue :

• auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
• directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

À noter :

• Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
• Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible.

Attestation Fiscale et Services à la Personne : Obligations Légales

Au niveau légal, tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs dans le Service à la personne doivent fournir à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle. Le modèle d'attestation fiscale pour les Services à la personne founit par myAE contient les mentions obligatoires telles que le nom et l'adresse de l'auto entreprise et micro entreprise, le numéro d'agrément / déclaration, un récapitulatif des interventions effectuées, le prix horaire de la nature du service, le montant acquitté en CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel), ...

Le module proposé par myAE est adapté à une auto entreprise et micro entreprise dans le Service à la personne qui souhaite un modèle d'attestation fiscale par client professionnel et de qualité ! Plus de saisie manuelle sur papier et pas de ratures sur vos documents.

Vous pouvez modifier ces informations ultérieurement dans la rubrique "Service à la personne" (dans "Gérer mon compte", onglet "Auto-Entreprise"). Lors de la saisie de l'attestation fiscale, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut très facilement personnaliser son modèle. Il choisit la date de l'attestation fiscale et le client concerné par le Service à la personne.

Important : L'application prend en compte seulement les factures en statut "En paiement" et "Payé" (c'est à dire les factures payées pour lesquelles vos clients peuvent bénéficier de l'avantage fiscal).

Remarque & Astuce : Vous pouvez très facilement modifier les données telles que la durée de l'intervention, le montant réglé et celui du CESU. Le informations présentes sur votre attestation fiscale finale sont visibles à l'étape "Construction de votre attestation fiscale".

Tableau Récapitulatif des Informations Utiles

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Définition de la Fraude à la Carte Bancaire
• L'auto-entrepreneuriat en France : Une perspective de Sarah Abdelnour
• Tout savoir sur la TVA et l'assurance auto
• Analyse coût travail France
• Combien coûte un expert-comptable ?