L'Autoliquidation de la TVA dans la Sous-Traitance : Guide Pratique et Exemple CA3

En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA. Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.

L’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction… Est-ce clair pour tout le monde ?

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme par lequel le client, et non le vendeur, devient redevable de la TVA. Il revient alors au client de déclarer et de payer cette taxe. L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.

Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale. Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.

Qui est concerné par l'Autoliquidation de la TVA ?

Entreprises étrangères : Celles qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises.
Sous-traitants du BTP : Pour certains travaux spécifiques.
Auto-entrepreneurs : Dans des cas particuliers, notamment en cas d'achats de biens ou services auprès d'entreprises étrangères ou en cas de dépassement des seuils de la franchise en base.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant, mais directement par le client final (entreprise preneuse) auprès de l'administration fiscale.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA dans le BTP :

Travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.
Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles.
Travaux publics et ouvrages de génie civil.
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.).
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble.
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux.

Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Comment déclarer la TVA auto-liquidée sur la CA3 ?

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Pour déclarer la TVA auto-liquidée d'un sous-traitant BTP, il faut indiquer le montant hors taxe sur la ligne 02 de la CA3. Ensuite, ce même montant est repris ligne 08, avec le détail de la TVA due. Enfin, la TVA déductible correspondante est reportée ligne 20. Ce mécanisme permet une neutralisation immédiate de la TVA.

Exemple :

A réception de la facture du sous-traitant 10.000€ sans TVA, il convient de comptabiliser :

60551000 Sous traitance autoliquidée 10.000
44566300 Tva déductible autoliquidation 2.000
401xxxx Entreprise sous-traitante 10.000
44521000 Tva due autoliquidation

Après paiement du sous-traitant, il conviendra de porter sur la déclaration :

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

ligne 02 "autres opérations imposables" : 10.000
ligne 08 : mentionner les 10.000 et le 2.000
ligne 20 "autres biens et services" : 2.000

Voici un tableau récapitulatif pour la déclaration CA3 :

Ligne CA3	Description	Montant
02	Autres opérations imposables (montant HT des prestations du sous-traitant)	10 000 €
08	Détail de la TVA due	10 000 € (Base) et 2 000 € (TVA)
20	Autres biens et services (TVA déductible)	2 000 €

Ce système est conçu pour être neutre en trésorerie pour le preneur assujetti. L'entreprise collecte et déduit simultanément la TVA.

Comptabilisation de la TVA auto-liquidée

Oui, il faut comptabiliser la TVA auto-liquidée à la fois en TVA collectée (compte 4452) et en TVA déductible (compte 44566). Le montant HT est enregistré en charge (compte 6055). L'écriture comptable permet de constater à la fois la dette envers l'administration fiscale et le droit à déduction immédiate. Ce traitement respecte le principe d'autoliquidation.

Régularisation d'une TVA auto-liquidée non déclarée

Une TVA auto-liquidée non déclarée antérieurement peut être régularisée lors d'une déclaration ultérieure. Il est toutefois recommandé de consulter le service des impôts pour valider la méthode et la période de correction. En cas de montant important, un lissage sur plusieurs périodes peut être envisagé pour éviter un impact financier brutal. Il convient de motiver cette régularisation en cas de contrôle.

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