Autoliquidation de la TVA en Sous-Traitance : Exemples et Démarches
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant, mais directement par le client final (entreprise preneuse) à l'administration fiscale.
En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Cependant, dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, l'autoliquidation de la TVA inverse ce processus.
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Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public.
En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.
En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.
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Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.
Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.
La sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise externe pour l’exécution partielle ou totale d’un travail ou d’une tâche. Cette tâche fait partie d’un contrat ou d’une partie d’un marché public conclu entre le client final et l’entreprise preneuse (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées.
L’entreprise qui détient le contrat avec le client final est appelée donneur d’ordre ou preneur. Il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation s’applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance.
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Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?
En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).
- Les entreprises qui réalisent des importations
- Les entreprises sous-traitantes dans le BTP
- Les livraisons de gaz naturel et d’électricité
- Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération
- Les livraisons à soi-même
Dans le bâtiment, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux sous-traités qui concernent la construction d’un bâtiment ou de biens immobiliers.
Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions. Le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée, sans la.
Travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA
Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :
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- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :
- les travaux de construction d’immeubles ;
- les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
- les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
- les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
- les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.
Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.
La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Dans ce système, le sous-traitant ne facture pas la TVA à son client. Cette méthode simplifie les démarches administratives pour le sous-traitant. L’autoliquidation de la TVA dans le BTP s’applique principalement dans les situations de sous-traitance. Quand une entreprise du BTP sous-traite une partie de ses travaux à une autre entreprise, cette dernière ne facture pas la TVA à l’entreprise principale.
Exemple concret d'autoliquidation de la TVA
Prenons un exemple concret :
- M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.
- L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.
- Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.
- L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.
L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne. le sous-traitant, siégeant en France, travaille pour une entreprise qui est établie à l’étranger.
Rien ne vaut un exemple pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences !
Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.
Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.
Dans une facturation classique, l’entreprise qui fournit la prestation facture la TVA à son client. Si le montant des services est de 10 000 € HT et le montant de la TVA de 2 000 €, alors le montant TTC de la facture est de 12 000 €.
Prenons maintenant un exemple d’autoliquidation de TVA. L’entreprise C, sous-traitante, fournit un service à l’entreprise B, entrepreneur principal. Le montant des services est de 8 000 € HT. L’entreprise C émet une facture HT, sans TVA, de 8 000 €. L’entreprise B factura le service global, y compris le travail de l’entreprise C, au maître d’ouvrage (entreprise A). Supposons que le montant total des services soit de 15 000 € avec une TVA de 3 000 €. Le montant total facturé sera de 18 000 €. Dans ce cas, l’entreprise C, en tant que sous-traitant, n’a pas à se soucier de la TVA. Elle facture son service hors TVA à l’entreprise B.
Comment facturer en autoliquidation de TVA ?
Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.
Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.
Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.
La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation. Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » . Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet.
Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment. Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.
Comment remplir sa déclaration de TVA en autoliquidation ?
Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.
Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.
Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.
En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.
Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.
Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.
C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants.
Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante. Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.
L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.
Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3).
Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.
Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :
- 601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
- 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
- 4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
- 401 - Fournisseurs : au crédit.
Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.
Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP
L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :
- 611 - Sous-traitance générale : au débit.
- 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
- 44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
- 401 - Fournisseurs : au crédit.
Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant de travaux immobiliers ne doit plus facturer la TVA. C’est à l’entrepreneur principal de déclarer et payer la TVA due. Cela concerne les travaux de sous-traitance de travaux de construction.
Pour déclarer correctement ces opérations, il est nécessaire de créer un compte de chiffre d’affaires spécifique. Par exemple le compte N° 704… "Travaux de sous-traitance facturés hors TVA", de type "recettes", sans compte de TVA rattaché.
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