Déclaration TVA en Ligne pour les Professionnels : Simplifiez Vos Démarches

En tant que petit professionnel, que vous soyez indépendant ou à la tête d'une petite entreprise, la TVA peut jouer un rôle crucial dans votre comptabilité. Il est possible de choisir entre deux procédures, à savoir que chaque société est dotée d’un numéro intracommunautaire à ces fins. Explorez comment les comptes pro en ligne peuvent simplifier et faciliter le processus de déclaration de TVA, vous permettant ainsi de gérer plus efficacement vos finances et de vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre activité.

De Quel Régime de TVA Dépend Votre Activité Professionnelle ?

Avant de vous lancer dans les formalités de déclaration de TVA, vous devez déjà définir de quel régime vous dépendez en tant que petit professionnel (TPE, indépendant ou micro-entrepreneur). Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal).

Le Régime de Franchise en Base de TVA

Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil déterminé selon votre activité, votre entreprise est exonérée de TVA. Dans ce cas, vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA. Vous n’avez donc pas à suivre la procédure de déclaration de TVA. Il n'est pas obligatoire de payer la TVA sur les activités, et vous n'êtes pas tenu de collecter la TVA auprès de vos clients ou de déduire la TVA payée sur vos achats ou investissements.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour la prestation de services.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

À savoir Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Le Régime Réel Simplifié de TVA

Ce régime constitue une obligation déclarative dite simplifiée puisque la procédure est à effectuer uniquement une fois par an, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé par activité. L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :

85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 €: L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Déclaration de plus de 15 000 €: L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

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L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

Le Régime Réel Normal de TVA

Le régime réel normal s’applique dès l’instant où les plafonds du régime simplifié sont dépassés ou encore lorsque votre entreprise déclare plus de 15 000 € de TVA par an. Le régime réel normal peut également être choisi volontairement, indépendamment des critères de chiffre d’affaires. L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :

840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
254 000 € pour la prestation de services.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois. L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

La Procédure de Déclaration de TVA

Dans un objectif de simplification des procédures, la déclaration de TVA doit impérativement être réalisée en ligne. La télétransmission concerne également les paiements ou les remboursements le cas échéant.

La téléprocédure comprend deux méthodes différentes :

L’échange de formulaires informatisés, aussi appelé EFI, qui consiste à déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
L’échange de données informatisées, aussi appelé EDI, dans le cas où la transmission des données à l’administration fiscale est effectuée directement par votre expert-comptable.

Lorsque vous dépassez les plafonds et que votre entreprise devient redevable de la TVA, vous pouvez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Les coordonnées de votre SIE se trouvent sur votre espace professionnel en ligne du site impots.gouv.fr.

Vous communiquez la date de dépassement des seuils de franchise de TVA, ainsi que le régime choisi. Si vous n’aviez pas reçu de numéro de TVA intracommunautaire, c’est le moment de le signaler. Par exemple : les micro-entrepreneurs soumis au régime de la franchise en base de TVA ne disposent pas d’une attribution automatique d’un numéro lors de leur immatriculation.

Si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous créer un espace professionnel sur le site des impôts. Dans ce cas, vous devez activer les services et remplir un formulaire d’adhésion au régime, ce qui peut prendre quelques jours.

Pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, vous devez disposer du détail des encaissements qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA et des factures sur lesquelles vous avez vous-même payé de la TVA déductible.

Selon votre statut vous ne devez pas utiliser le même formulaire :

Pour le régime simplifié, il s’agit du Cerfa n° 3517-S-CA12 à remplir une fois par an. Transmettre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant toutes vos opérations imposables de l'année civile précédente. Remplir cette déclaration en ligne est obligatoire, et payer par voie électronique l’est également.
Pour le régime réel, le Cerfa n° 3310-CA3 doit être complété chaque mois.

[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)

Les Étapes Clés de la Déclaration de TVA en Ligne

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition.

Étape 1 : Calcul de la TVA Collectée

Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.

Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.

Étape 2 : Calcul de la TVA Déductible

Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.

Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.

Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :

des cadeaux ;
des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.

L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.

Étape 3 : Calcul de la TVA Exigible

La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.

Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.

L’Enregistrement de Vos Mandats de Prélèvements en Ligne

Avec un compte professionnel en ligne, vous pouvez enregistrer un mandat de prélèvement inter-entreprises directement depuis votre application. Vous évitez alors l’impression et l’envoi par la poste, ainsi que le risque de rejet du prélèvement de la TVA.

C’est une étape très importante, car en cas de refus de votre établissement bancaire vous vous exposez à des pénalités.

L’Affichage de la TVA dans Vos Relevés de Compte

Selon la formule retenue pour votre compte pro en ligne, vous bénéficiez d’une interface de gestion financière avec des fonctionnalités poussées et innovantes. Vous pouvez associer les factures à chaque transaction et disposer d’un affichage de la TVA dans vos relevés de compte.

Selon les options comprises dans votre forfait, l'outil est même en mesure de procéder au calcul automatique de la TVA.

La Conformité Réglementaire de Vos Factures

Dès l’instant où vous changez de régime concernant la TVA, l’affichage des mentions légales sur vos factures doit lui aussi être modifié.

Paiement de la TVA en Ligne

Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.

Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.

Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.

Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.

Si vous êtes soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, vous devez procéder à l’enregistrement de votre déclaration de TVA.

Le sens des comptes 44571 - TVA collectée et 4456x - TVA déductible est inversé, par rapport à celui que vous utilisez habituellement pour enregistrer vos achats et vos ventes. En effet, cette écriture doit permettre d’apurer totalement ou partiellement ces comptes.

Vous devez utiliser des comptes spécifiques si vous intégrez de la TVA intracommunautaire sur votre déclaration, à savoir :

4452 - TVA due intracommunautaire (pour la TVA collectée) ;
445662 - TVA déductible intracommunautaire.

Quelles Sont Les Conséquences En Cas De Retard Dans Vos Déclarations De TVA ?

Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.

Les sanctions applicables sont les suivantes :

Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.

Guichet Unique de TVA (OSS et IOSS)

Si vous êtes inscrit au régime UE ou non-UE du guichet unique de TVA (OSS) pour des prestations de services ou des ventes à distance intracommunautaires de biens, la déclaration est trimestrielle. Vous devez déposer la déclaration de la TVA due sur les opérations intervenues entre le premier et le dernier jour du trimestre avant la fin du mois suivant le trimestre civil concerné, même si vous n’avez aucune opération imposable au cours de ce trimestre (cas d’une déclaration « néant »).

Si vous êtes inscrit au régime importation du guichet unique de TVA (IOSS), la déclaration est mensuelle. Vous devez déposer la déclaration de la TVA due au titre des opérations réalisées entre le premier et le dernier jour du mois au plus tard le dernier jour du mois suivant, même si vous n’avez aucune prestation imposable au cours de ce trimestre (cas d’une déclaration « néant »).

Une fois votre déclaration validée, vous pouvez la modifier et la validez à nouveau jusqu’à la date limite de dépôt. Passé cette date, la déclaration sera définitive.

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre déclaration en mode brouillon, sans la valider, et reprendre la saisie ultérieurement. En revanche, toute déclaration doit être validée : une déclaration déposée seulement au format « Brouillon » ne sera pas prise en compte.

Attention : lorsque la date limite de dépôt intervient pendant un week-end ou un jour férié, elle n’est pas reportée. Vous devrez donc éventuellement anticiper le dépôt et le paiement de la TVA.

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