Remboursement de la TVA au Luxembourg : Conditions et Procédures
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous voyagez ou traitez avec des entreprises au Luxembourg, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA luxembourgeoise. Les règles et réglementations varient d’un pays à l’autre. Une entreprise peut réclamer la TVA de l’année précédente uniquement, aucun délai supplémentaire n’est accordé.
Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.
Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?
Conditions Générales de Remboursement
Votre entreprise souhaite récupérer la TVA dans un État membre de l’Union européenne. Vous ne pouvez demander un remboursement de TVA dans un État membre de l’Union Européenne que dans le cas où vous ne réalisez pas d’opération imposable dans cet État. En effet, si vous réalisez des opérations imposables dans cet État, vous devez vous y identifier à la TVA, et la TVA supportée sur vos achats pourra être déduite sur les déclarations de TVA que vous déposerez selon les règles applicables dans cet État.
Le droit à remboursement de TVA n’est ouvert que pour les opérations considérées comme « déductibles » dans l’État membre de l’Union européenne où le remboursement est demandé. L'étude des frais récupérables peut donc s’avérer complexe. Attention: les exclusions du droit à déduction qui existent dans un État membre n’existent peut-être pas dans un autre État-membre.
Le mécanisme intra-communautaire des remboursements de TVA est précisé par la directive 2008/9/CE. Une procédure électronique pour accélérer le remboursement a été mise en place le 1er janvier 2010. Vous aurez droit à vous faire rembourser la TVA que vous supportez en Union Européenne si des accords de réciprocité existent entre votre pays et les Etats concernés au sein de l’Union européenne.
Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement de la TVA au Luxembourg
Les demandes de remboursement annuelles doivent être introduites au maximum le 30 septembre de l’année suivant les dépenses. Ces demandes peuvent être également déposées trimestriellement. L’État membre auprès duquel est effectué votre demande de remboursement dispose d’un délai de 4 mois pour donner sa décision. Ce délai est prolongé de 2 mois s’il a réclamé des documents originaux. Sa décision sera notifiée à l’entreprise par voie électronique ou postale.
La société peut recevoir un avis de rejet du dossier de remboursement. Il faudra alors examiner la raison de ce refus et soumettre à nouveau un dossier conforme. Les documents justificatifs tels que les factures et autres documents commerciaux sont nécessaires lorsque le montant hors taxes est supérieur à 1000€, ou 250€ lorsqu’ils concernent l’achat de carburant.
Attention, les services fiscaux des États membres peuvent formuler diverses demandes au requérant (factures ou documents commerciaux originaux, demandes de précisions sur la nature des dépenses par exemple). La société dispose de 30 jours pour répondre à ce type de demandes.
Entreprise établie en France
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Lire aussi: Conditions remboursement TVA Luxembourg
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Attention Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.
Ils doivent contenir les informations suivantes :
Lire aussi: Numéro de TVA Luxembourgeois
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
- Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
- Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.
À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.
Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
- Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
- Montant de la TVA déductible calculée en euros
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.
À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.
Où s’adresser ?
Attention Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.
Qui peut m'aider ?
La TVA intracommunautaire
La TVA est un impôt indirect français qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Les entreprises doivent déclarer la TVA à l’administration fiscale.
Les entreprises peuvent déduire de la TVA leur permettant de ne pas être taxé plusieurs fois sur un même produit, elles déduisent de la TVA à payer, celle précédemment payée pour les achats professionnels ainsi:
TVA à payer = TVA collectée (vente de produits ou services) - TVA déductible (payée pour achats professionnels
Elles peuvent le faire aussi pour la TVA des pays à l’étranger même si les taux de TVA sont différents.
Pour les pays faisant partie de l’Union européenne (UE), les entreprises ayant des relations commerciales avec ces pays, doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel, qui concernent exclusivement les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne, qu’elles doivent avoir.
L’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise est responsable de le donner au moment d’immatriculation ou de la déclaration d’activité.
Le numéro de TVA intracommunautaire dans sa structure est propre à chaque pays. Le numéro en France commence par le code FR, il est suivi de 11 chiffres, une clé informatique de 2 chiffres et le numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise, ce numéro est identique au numéro RCS qui se trouve sur le Kbis.
Cet outil d’identification facilite grandement les échanges commerciaux entre les entreprises de l’Union européenne ainsi que les démarches de douane. Pour les entreprises, il aide aussi sur le suivi et la récupération de la TVA.
Il doit apparaître sur plusieurs documents tels que les factures de l'entreprise, les déclarations d’échanges de biens ou de services (DEB et DES) et celles de TVA de l'entreprise.
Les pays concernés par la récupération de TVA
Une entreprise européenne peut récupérer de la TVA payée au sein de l’UE si elle respecte les conditions suivantes :
- Il faut qu’elle soit assujettie à la TVA dans le pays où est situé sa domiciliation d’entreprise (siège social)
- Le remboursement demandé doit se trouver dans le pays où le partenaire est établi
- Il ne faut pas qu’il y ait de livraisons de biens ou services imposables, de sa part, dans le pays où le remboursement est demandé
Avec les pays en dehors de l’UE, il n’y a pas d’accord de récupération de TVA. Il peut néanmoins exister un accord bilatéral avec l’Etat concerné.
Le Royaume Uni est sorti de l’Union européenne avec l’accord signé entre Londres et Bruxelles. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit a mis fin à la TVA intracommunautaire et à l’autoliquidation de la taxe pour les entreprises françaises qui importent des biens en provenance du Royaume Uni. L’acquittement de la TVA se fera auprès des douanes au moment où la marchandise entrera sur le territoire.
Dépenses concernées par la récupération de la TVA
Le montant minimal
Le montant minimal de TVA pour demander le remboursement doit être soit de 400€, si la demande se trouve comprise entre 3 et 12 mois, soit le montant doit être au minimum de 50€, si la demande se porte sur une année civile.
Les conditions de remboursement
Il faut respecter certaines conditions, au niveau des dépenses, pour avoir le droit au remboursement :
- Les dépenses doivent être nécessaires pour le développement de l’activité économique.
- Il faut que les dépenses en services aient le droit à déduction comme celles liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) ou à la restauration et exposition.
- Il faut que la TVA étant appliquée à ces dépenses, soit considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue.
- Il faut des justificatifs comme des factures où les mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire) soient présentes.
Si l’accord de la TVA intracommunautaire facilite les échanges, il existe tout de même des différences sur la TVA entre les pays de l’UE. En effet, l’harmonisation sur les dépenses déductibles n’est pas totale, il faut donc vérifier que les dépenses concernées ouvrent le droit à la déduction de la TVA pour faire une demande.
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