Crédit d'Impôt pour la Garde d'Enfants à Domicile : Conditions et Avantages

Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt ? Le crédit d’impôt Garde à domicile porte sur vos dépenses d’emploi de la nounou à domicile. Si vous employez également une aide ménagère ou un étudiant pour du soutien scolaire, vous ajoutez ces dépenses aux sommes dues à l’emploi de la nounou.

L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit. Vous allez embaucher une garde d’enfants à domicile à la rentrée mais vous hésitez encore à cause du coût de ce mode de garde, qui vous semble élevé ?

Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt

Dépenses concernées et nature des dépenses éligibles

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants
Soutien scolaire
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Lire aussi: Conditions CIGD

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE.Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Calcul de l'avantage fiscal et plafonds applicables

Calcul du crédit d'impôt pour la garde d'enfants

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Exemple concret

Concrètement, si vous avez 2 enfants et 20 000 € de dépenses d’emploi de votre nounou à domicile, le plafond global des dépenses retenus qui s’applique à votre situation est de 15 000 € car vous avez 2 enfants donc 12 000 € + 3 000 € (1 500 € par enfant), vous bénéficiez d’un crédit d’impôts de 50 % de ces 15 000 €. Vous avez donc 7 500 € de crédit d’impôt pour « L’emploi d’une nounou à domicile ».

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce service vous permet de ne payer que 50% des sommes dues immédiatement, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’État.

Justificatifs à produire

Les justificatifs suivants sont à produire sur demande du service des impôts :

si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

L’avance immédiate de crédit d’impôt de services à la personne

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Yoopala attire votre attention sur le caractère strictement personnel des aides et avantages financiers qui pourraient vous être attribués. N'hésitez pas à prendre contact auprès de votre centre des impôts pour vous assurer de vos droits et du montant éventuel de vos aides.

50% de vos frais restant à charge (après aides éventuelles) vous sont remboursés sous forme de crédit d'impôt. Voici les conditions :

Pour la 1ère année : Dans la limite de 15 000 € par an + 1 500 € par enfant à charge avec plafond annuel porté à 18 000 € ou 20 000 € si l'un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Informations complémentaires

Frais de garde des jeunes enfants

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.

Si vous faites garder l'enfant hors de votre domicile (crèche ou garderie ou assistante maternelle agréée) : un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés à compter du 1er janvier 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025).

Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans »

Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile : Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).

Scolarisation des enfants

Lorsque votre enfant compté à charge ou rattaché poursuit des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition (31 décembre 2024 pour l’imposition des revenus de 2024), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

A noter : l'enseignement doit conduire à la délivrance d'un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue). De plus, l'enseignement doit être assuré collectivement et à plein temps dans un établissement (avec, le cas échéant, formation alternée en milieu professionnel). Enfin, les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés et doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ;
153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ;
183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

En cas d'enfants en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d'impôt est divisé par deux.

Prestation compensatoire

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce, d'une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt.

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