Comment Déclarer la TVA en Juin : Guide Complet
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s'ajoute au prix des ventes et des prestations de services réalisées par les professionnels. Ces professionnels doivent ensuite reverser le montant de la TVA collectée aux services des impôts de l'État. La TVA est donc un impôt indirect qui doit être payé par le consommateur final.
Afin de reverser la TVA collectée aux impôts, les professionnels doivent déclarer leur TVA en ligne sur le site des impôts. Pour ce faire, ils peuvent réaliser cette déclaration eux-mêmes ou bien avec l'aide d'un expert-comptable.
Le rythme et les modalités de dépôt des déclarations de TVA dépendent du régime d'imposition du professionnel. En effet, en fonction de leur chiffre d'affaires et du montant de TVA exigible, les professionnels doivent déclarer leur TVA via le régime simplifié d'imposition (RSI) ou le régime normal (RN). En revanche, les professionnels n'ayant aucune déclaration de TVA à faire sont quant à eux affiliés au régime de la franchise en base.
En 2025, trois options principales s’offrent aux nouvelles entreprises pour la gestion de leur TVA. Chaque régime présente ses propres avantages en matière de trésorerie et de gestion administrative.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Comment Déclarer la TVA pour la Première Fois ?
Afin de déclarer la TVA pour la première fois, il est nécessaire de s’inscrire en ligne sur le site impot.gouv.fr puis de cliquer sur « création de mon espace professionnel ». Remplissez toutes les données qui vous sont demandées dans « créez votre espace ». Vous recevrez ensuite un courrier indiquant un code unique pour avoir accès à votre nouveau compte. Le SIE va activer ensuite votre espace et vous pourrez déclarer votre TVA à partir de cet espace en ligne pour la première fois.
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Comment Faire la Déclaration de TVA en Ligne ?
Pour remplir votre déclaration de TVA en ligne dans votre espace dédié, il faut aller télécharger le formulaire adéquat dans « mes services » et aller chercher ce même formulaire pour le remplir dans « déclarer la TVA ». N’oubliez pas d’indiquer votre compte bancaire dédié en remplissant votre IBAN et les autres renseignements demandés sur le site. Pour remplir votre déclaration de TVA, il vous faut votre SIREN (la première fois, car après il est indiqué automatiquement).
Choisissez la période de déclaration et remplissez votre déclaration de TVA nommée formulaire CA3. Suivez ensuite chaque ligne et remplissez les cases correspondant à votre situation dans la TVA collectée basée sur votre chiffre d’affaires hors taxe. Sélectionnez le taux et reportez le même montant.
Si vous avez de la TVA déductible que vous pouvez récupérer, pensez ensuite à la mentionner entre les lignes 19 et 22. Vous obtiendrez ensuite le montant final de la TVA à acquitter si le total est positif. Si ce même total est négatif (crédit de TVA), vous détiendrez une créance sur l’État. Celle-ci pourra être soit reportée lors de la prochaine déclaration soit faire l'objet d'un remboursement si son montant est suffisamment important et si vous en faites la demande (selon que vous l'indiquiez en ligne 26 ou 27).
Il faut terminer par valider, enregistrer et payer ou se faire rembourser.
Quand Déclarer la TVA ?
Le calcul à retenir pour déclarer sa TVA : TVA collectée (celle collectée par le professionnel sur les ventes auprès de ses clients) - TVA déductible (celle payée par le professionnel lors de ses achats professionnels) = TVA à payer auprès de l'administration fiscale.
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Les Dates de Dépôt des Déclarations de TVA
Que la déclaration de TVA soit réalisée de manière mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, les dates limites de dépôt des déclarations sont identiques. En effet, pour tous les régimes, ces dates s'étendent du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou bien un jour férié, elle doit être reportée au premier jour ouvrable suivant.
C'est le SIE dont vous dépendez qui fixe la date de dépôt limite qu'il vous faudra connaître.
Comment Déclarer la TVA ? Le Calcul pour le Régime Réel Simplifié
La déclaration simplifiée de TVA est effectuée sur une base annuelle. Elle doit être réalisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai avec un formulaire 3517-S-SD. Toutefois, si la clôture de l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit obligatoirement être effectuée dans les trois mois suivant sa clôture.
Les Modalités de Paiement de la TVA
La TVA doit être payée par voie dématérialisée, via le compte fiscal du professionnel, par le biais de deux acomptes semestriels. Ces deux acomptes sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :
- Premier acompte : il faudra payer 55% du montant de la TVA en juillet
- Deuxième acompte : il faudra payer 40% du même montant de la TVA en décembre
En revanche, si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1000 euros, le professionnel est dispensé du versement des deux acomptes. Par conséquent, la TVA pourra être payée par le biais d'un seul versement lors de la déclaration annuelle.
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Les Conséquences en Cas de Dépassement
Si le montant du chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés, le régime simplifié sera tout de même maintenu au cours de l'année de dépassement s'il ne dépasse pas en 2023,2025 et 2025 :
- 287 000 euros pour les activités de prestations de services
- 925 000 euros pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ainsi que pour les professionnels de l'hébergement.
Si le montant du chiffre d'affaires dépasse ces sommes, le régime simplifié prend fin immédiatement et le professionnel sera considéré comme relevant du régime normal d'imposition de TVA depuis le premier jour de l'exercice en cours. Le professionnel devra donc, le mois suivant celui du dépassement, déposer une déclaration n°3310-CA3 au sein de laquelle il devra récapituler les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.
Le Régime d'Imposition : Une Distinction Importante pour la Déclaration de TVA
Afin de remplir correctement sa déclaration de TVA, le professionnel devra s'interroger sur son régime de TVA qui est généralement en adéquation avec le régime d'imposition des bénéfices. Toutefois, certains professionnels font souvent le choix de choisir un régime de TVA plus adapté à la situation de leur entreprise.
Il existe trois régimes déclaratifs de TVA que nous allons vous présenter dans cet article.
La Franchise en Base : Une Exonération de Déclaration et de Paiement de la TVA
Quels sont les professionnels concernés par le régime fiscal de la franchise en base ? Ce régime s'applique à tous les professionnels dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas certains seuils.
Quels sont les Seuils de Chiffre d'Affaires à ne pas Dépasser ?
Pour l’achat et la revente de marchandises, pour les prestations d’hébergement ainsi que pour la vente d’aliments à consommer sur place, les plafonds de 2023 sont de 188 700 € pour le CA, 91 900 en franchise de TVA et 101 000 € pour les seuils majorés de TVA
Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ou pour les activités libérales, les plafonds de CA de 2023 sont de 77 700 €, 36 800 € en franchise de TVA et 39 100 € pour les seuils majorés de TVA
Les professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base ne sont donc pas soumis aux règles déclaratives et au paiement de la TVA sur les différentes prestations ou ventes qu'ils réalisent. Par conséquent, ils ne collectent pas de TVA auprès de leurs clients mais ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'ils supportent lors de leurs achats professionnels.
Ces professionnels n'ont donc aucune déclaration de TVA à réaliser et la mention « TVA non applicable - article 293 du Code général des Impôts » doit impérativement figurer sur leurs factures.
Les Conséquences en Cas de Dépassement
Si le professionnel dépasse les différents seuils de chiffre d'affaires HT propres à son activité, il va se retrouver à devoir déclarer une TVA. De ce fait, il devra respecter les différentes obligations correspondant au régime réel qu'il aura choisi : simplifié ou normal. En effet, les professionnels devront déclarer leur TVA qu'une seule fois par an et le paiement de cette dernière se fera de manière trimestrielle.
Si le professionnel dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés pour le régime réel simplifié et qu'il dispose d'une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an, ce dernier devra alors s'affilier au régime réel normal.
Le Régime Réel Normal : Une Déclaration de TVA Supérieure à 15 000 Euros par An
Quels sont les professionnels concernés par le régime réel normal ? Les professionnels qui se situent au dessus du seuil de 15 000 euros de TVA exigible par an et qui dépassent un certain chiffre d'affaires sont quant à eux affiliés au régime réel normal. Les modalités de déclaration de TVA sont un peu plus lourdes puisqu'ils devront déclarer et payer la TVA de manière mensuelle.
Pour Pouvoir Bénéficier de ce Régime, les Professionnels Devront :
- Disposer d'un montant annuel de TVA exigible supérieur à 15 000 euros
- Réaliser un chiffre d'affaires HT supérieur à :
- 254 000 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
- 840 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture de d'hébergement
Le Calcul de la TVA pour le Régime Réel Normal
La déclaration du régime normal de TVA doit être effectuée tous les mois par les professionnels. En effet, les professionnels affiliés au régime réel normal doivent déclarer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Toutefois, si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000 euros, ils peuvent déclarer et payer leur TVA tous les trimestres.
Comment Déclarer sa TVA Mensuelle ?
Pour déclarer sa TVA mensuelle, il faut aller dans son espace professionnel dédié à son entreprise sur le site en ligne des impôts. Une fois identifié, il suffit ensuite d'aller dans l'onglet "TVA" et ouvrir la déclaration TVA Ca3 de la période concernée et d'inscrire le chiffre d'affaires hors taxe, le taux de TVA et les éventuelles déductions.
Le total se calcule automatiquement. S'il est positif, il faut ensuite acquitter le montant. S'il est négatif (crédite de TVA), il est possible de récupérer le remboursement immédiat ou de le reporter sur une période future. Pour finir, il suffit de valider la déclaration dans ce même espace professionnel, une fois remplie et de payer en ligne.
Date de Déclaration de TVA (2025) : Facteurs de Différenciation
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.
Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture.
Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.
Exemple de Fixation de la Date Limite de Déclaration de TVA Mensuelle, Trimestrielle et des Acomptes de TVA
Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Date de Déclaration de TVA (2025) des Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Hors Sociétés Anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCSSIREN commençant par | Date de déclaration de TVA | |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SASSIREN commençant par | Date de déclaration de TVA | |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA des Autres Redevables : Associations, Groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Comment Déclarer et Payer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?
Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation.
Les Seuils de TVA pour les Auto-Entrepreneurs
Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.
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