Déclaration TVA Professionnel : Guide Complet

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Faire une déclaration de TVA en comptabilité est particulièrement difficile à appréhender pour bon nombre de chefs d’entreprise. Ils doivent préalablement assimiler des notions propres à la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour ensuite réaliser les formalités exigées par l’administration fiscale. La procédure peut être lourde de conséquences puisqu’une simple erreur suffit pour que l’entreprise soit visée par un contrôle fiscal.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation que les entreprises collectent sur les biens et prestations de services vendus avant de la reverser à l’État.

Ce guide vous aidera à comprendre les différentes étapes et obligations liées à la déclaration de TVA en France.

Les Différents Régimes de TVA

Différents taux de TVA s’appliquent sur les opérations réalisées en France, en fonction de la nature du service ou du bien vendu. Par ailleurs, toutes les entreprises ne sont pas redevables de la même manière, et ne sont pas soumises aux mêmes obligations pour leurs déclarations de TVA.

1. Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA Espace Pro

Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA. Le régime de franchise en base correspond à une exonération de TVA : l’entreprise ne collecte pas la taxe sur ses ventes, mais ne peut pas non plus la déduire de ses achats. Par conséquent, vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer !

Voici les conditions cumulatives pour être soumis au régime de la franchise en base de TVA :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA dont elle est redevable inférieur à 15 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée): Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA dont elle est redevable inférieur à 15 000 €.
Prestation de services: Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € et montant annuel de la TVA dont elle est redevable inférieur à 15 000 €.

En cas de dépassement du seuil de franchise durant l’année en cours, la TVA devient applicable au 1er janvier de l’année suivante.

2. Régime Réel Simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée. Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Voici les seuils de chiffre d'affaires pour être soumis au régime simplifié de TVA :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée): Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Prestation de services: Chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Le régime réel simplifié permet à l’entreprise assujettie de déclarer sa TVA une fois par an. Ce régime de TVA est accessible lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 € pour les ventes et les services d’hébergement, et 254 000 € pour les services et les activités libérales.

Déclaration de moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).

Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de plus de 15 000 €

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

Lire aussi: TVA facile pour pros

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Remplir la déclaration de TVA CA3

Paiement de la TVA

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Clôture à une autre date que le 31 décembre L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

3. Régime Réel Normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

Voici les seuils de chiffre d'affaires pour être soumis au régime réel normal de TVA :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée): Chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Prestation de services: Chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

Comment Faire Votre Première Déclaration de TVA ?

Ça y est : vous voici officiellement redevable de la TVA. Mais vous avez des sueurs froides à l’idée de faire votre première déclaration de TVA ? Pas d’affolement, tout va bien se passer : nous vous avons concocté un tutoriel détaillé pour vous aider à remplir votre déclaration de TVA pas à pas.

1. S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr

Vous avez peut-être déjà un compte dans la mesure où il est nécessaire de s’inscrire pour payer les autres impôts et taxes (comme la CFE). Si c’est le cas, rendez-vous à l’étape 2 ! Sinon, voici la marche à suivre :

se rendre sur le site des impôts et cliquez sur « création de mon espace professionnel », puis sur « 1re étape : créez votre espace » ;
remplir ses données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise puis cliquez sur « valider » ;
recevoir la lettre qui contient le code unique avec lequel vous pourrez activer votre compte.

Une fois que vous aurez ce code, vous pourrez retourner sur votre espace professionnel et entrer le code reçu par courrier pour activer votre compte.

2. Informer votre Service des Impôts des Entreprises que vous avez dépassé les plafonds

Le service des impôts des entreprises (SIE) sera votre interlocuteur n°1 pendant votre passage à la TVA. 🔍 Pour trouver votre SIE, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts dans la rubrique contact. Pour rappel, à partir de 2025, vous êtes redevable de la TVA à partir du premier jour du dépassement (et non plus du premier jour du mois de dépassement).

3. Activer vos services

Pour activer vos services, voici les étapes à suivre :

cliquer sur "mon espace professionnel" puis sur "activer mon espaces/mes services" ;
rentrer le code d'activation reçu ;
renseigner le numéro de SIREN de l'entreprise et votre adresse électronique.

4. Remplir la déclaration de TVA

1ère étape : se munir des informations suivantes

Voici les données à recueillir :

la date limite de dépôt du formulaire de déclaration ;
les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période. Il faut avoir sous les yeux à la fois les montants qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA mais également ceux exonérés de TVA ;
les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA. Il faut s’assurer que la TVA est bien déductible sur ces opérations (il n’est pas possible de déduire la TVA sur l’essence par exemple) ;
votre dernière déclaration (lors de vos prochaines déclarations). C’est utile si vous bénéficiez d’un report de TVA sur la période précédente.

2ème étape : remplir la déclaration

Depuis votre espace professionnel, cliquez sur "déclarer la TVA" et sélectionnez la déclaration en cours. Pour simplifier le tuto, nous prenons l’exemple d’une entreprise assujettie à la TVA au régime réel normal qui déclare sa TVA à l'aide du formulaire CA3.

Si vous payez plus de 4 000 € de TVA par an, vous devez remplir une déclaration mensuelle avec un formulaire CA3. Si vous payez moins de 4 000 € de TVA par an, la déclaration est trimestrielle. En revanche, si vous êtes au régime réel simplifié, vous déclarez la TVA tous les ans. Il faut alors remplir une autre formulaire : le formulaire CA12. Globalement, les étapes sont un peu près les mêmes !

Vous n’avez rien à déclarer

Si vous n’avez rien à déclarer sur la période concernée (ni TVA collectée, ni TVA déductible, ni crédit de TVA reporté), il faut cocher la case correspondante. Si vous avez quelque chose à déclarer, nous vous expliquons comment remplir les différentes sections.

Section A : montant des opérations réalisées

Renseignez les montants hors taxes sur lesquels :

vous avez collecté de la TVA dans les cases A1 à B5 en fonction du type d’opération ;
vous n’avez pas collecté de TVA dans les cases E1 à F8.

Section B : TVA brute

Vous devez indiquer le montant de TVA collectée en fonction du taux de TVA applicable. Admettons que votre taux de TVA soit de 20 %. Dans la case 08 : Indiquez le montant total HT des opérations assujetties au taux de TVA à 20 % dans la colonne « base hors taxes ».

Le montant dû s'affiche automatiquement dans la colonne « taxe due » et dans la ligne 16 « total de la TVA brute due ». La ligne 15 correspond au montant à mentionner si vous avez déduit trop de TVA sur la période précédente.

Section B : TVA déductible

Inscrivez le montant de TVA de toutes les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVA que vous pouvez récupérer.

lignes 19 et 20 : détaillez le type d’opération : immobilisation (ligne 19) ou autres types de biens et services (ligne 20, par exemple, vous pouvez inscrire dans cette ligne le montant de la TVA correspondant aux honoraires de votre comptable) ;
ligne 21 : elle est réservée à la régularisation, c’est-à-dire aux montants que vous auriez oublié d’inscrire à la période précédente ;
ligne 22 : elle correspond au crédit de TVA dont vous n’avez pas demandé le remboursement à la période précédente et qui se reporte dès lors sur la période suivante ;
ligne 2C : elle correspond aux montants de TVA que vous auriez déjà reversés à l’État (si vous avez trop versé à la période précédente par exemple).

Section crédit ou TVA à payer

Il s’agit du montant final à payer et du montant de l'éventuel crédit de TVA. Ils se calculent automatiquement.

si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est positive : vous devez de l’argent à l’État ;
si la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est négative : l’État vous doit de l’argent. On parle de crédit de TVA.

Il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration ! Vous pouvez enregistrer le formulaire pour le conserver comme preuve. Vous recevez un accusé de réception qu’il faut enregistrer également.

balises: #Tva