Comprendre l'Association des PME : Définition, Types et Avantages en France

Les PME (Petites et Moyennes Entreprises) constituent le pilier de l’économie française. En tant qu’acteur stratégique, être une PME offre des avantages considérables et représente le poumon de l’économie française.

Si vous lisez cet article, c’est probablement parce que vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif réservé aux PME, comme le crédit impôt innovation ou le statut JEI. Commençons par le commencement : le sigle ! PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ».

Qu’est-ce qu’une petite et moyenne entreprise (PME) ?

En France, l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) détermine le classement par taille des entreprises. On compte quatre catégories :

Micro-entreprises
Petites et moyennes entreprises (PME)
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Grandes entreprises

Comment financer sa PME?

Définition et caractéristiques d'une PME

La PME est une société qui :

Compte moins de 250 salariés.
A un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Avoir moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires total de moins de 50 millions d’euros ou avoir un bilan total de moins de 43 millions d’euros. Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos.

Vous l’aurez noté, nous venons de donner la définition de la PME au sens communautaire, c’est à dire au sens européen. C’est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques. Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés.

En France, on distingue la PME de la TPE (Très Petite Entreprise). Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME.

Quelles différences entre PME, TPE et ETI ?

Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être confondues avec les TPE (très petites entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Leurs différences majeures se situent au niveau du nombre de leurs salariés et de leur chiffre d'affaires annuel.

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Très petites entreprises (TPE): Les TPE sont des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 10 et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à deux millions d’euros. La plupart des TPE sont des micro-entreprises. Par ailleurs, du fait de leur petite taille, les TPE se spécialisent généralement dans des domaines très précis. Cela leur permet de devenir des experts dans leur secteur d’activité. Dès lors, ils peuvent nouer des partenariats et satisfaire une demande très précise. Cependant, le principal souci des TPE est de trouver de nouveaux clients, afin de faire croître l’activité.
Entreprises de taille intermédiaire (ETI): Les ETI sont des entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 250 et 4 999.

Tableau comparatif : TPE, PME et ETI

Type d'entreprise	Nombre de salariés	Chiffre d'affaires annuel	Total du bilan
TPE	Moins de 10	Inférieur à 2 millions d'euros	Inférieur à 2 millions d'euros
PME	Moins de 250	Inférieur à 50 millions d'euros	Inférieur à 43 millions d'euros
ETI	Entre 250 et 4 999	Supérieur à 50 millions d'euros	Supérieur à 43 millions d'euros

Comment tenir compte de l'actionnariat de la société ?

Pour être une PME au sens communautaire, la Commission Européenne précise également qu’une entreprise doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou que ces dernières détiennent. On distingue ainsi trois types d’entreprise selon les parts détenues :

Entreprise autonome
Entreprise partenaire
Entreprise liée

Qu'est-ce qu'une entreprise autonome ?

Il s’agit de la catégorie la plus courante. C’est une entreprise qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre.

Qu'est-ce qu'une entreprise partenaire ?

C’est une entreprise qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%.

Qu'est-ce qu'une entreprise liée ?

Il s’agit d’une entreprise qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.

Attention, pour la détermination des seuils, la détention capitalistique des entreprises liées et partenaire doit être étudiée.

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME. La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire. Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires.

Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact.

En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME. Cependant, en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Une entreprise peut également perdre le statut si elle dépasse ces seuils dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition. Quelle que soit sa taille, une entreprise doit systématiquement recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale. Cela lui permet ainsi de veiller à bien respecter les seuils.

Comment créer une PME ?

Sélectionnez la forme juridique la plus adaptée à votre projet (par exemple, SARL, SAS, entreprise individuelle). Procédez à l’immatriculation de votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI. Il vous suffit de vous connecter à la plateforme, de sélectionner la démarche qui vous intéresse (en l’occurrence création d’entreprise), de compléter le formulaire en ligne et de transmettre vos justificatifs au format numérique.

A noter : à partir du 1er janvier 2023, il n’est plus possible de réaliser vos démarches administratives dans un centre de formalités des entreprises (CFE). Mettez en place une gestion comptable rigoureuse. Cela inclut la tenue des livres comptables, la déclaration de TVA, et la préparation des bilans annuels.

Faire une étude de marché et un business plan

Avant de procéder à la création de la PME, à proprement parler, il est recommandé de préparer son projet d’entreprise : faire une étude de marché, établir un budget prévisionnel, élaborer un business plan. L’objectif étant de déterminer le nombre de salariés nécessaire, la forme juridique à adopter, les financements à demander.

Choisir la forme juridique

Une PME peut prendre la forme, selon le choix du futur entrepreneur, d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), d’une SAS (Société par actions simplifiée), d’une SA (Société anonyme) ou d’une entreprise individuelle.

Les formalités à remplir

Pour créer cette société, des formalités obligatoires doivent être réalisées :

Ouvrir un compte bancaire au nom de la société.
Rédiger des statuts.
Choisir un siège social et nommer le ou les dirigeants.
Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.
Déposer le montant du capital social sur le compte bancaire de la société.
Constituer un dossier de demande d’immatriculation

La demande d'immatriculation doit s'effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. les statuts de la société, l’avis de publication dans le journal d’annonces légales, un formulaire Cerfa de création d’une personne morale, l’attestation de dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société, la déclaration des bénéficiaires effectifs, un justificatif d’occupation régulière des locaux où se situe le siège social, l’identité du ou des dirigeants, un justificatif d’identité.

Pour les dirigeants, une attestation de non-condamnation et de filiation doit également être jointe. La demande et le dossier doivent ensuite être transmis en ligne sur le site de Guichet unique.

Où effectuer les démarches pour créer une PME ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’ensemble des démarches de création d’entreprise s’effectue auprès du Guichet unique du site de l’INPI.

De quelles aides peuvent bénéficier les PME ?

Pour aider les futurs entrepreneurs à créer leur PME, différentes aides peuvent leur être accordées.

L’ARCE: L'ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) est une aide financière octroyée par Pôle emploi correspondant, en moyenne, à 45% du montant des allocations chômage restantes dues à la date de début d’activité de la PME.
Le prêt à la création d’entreprise: Ce prêt d’un montant de 2 000 euros à 7 000 euros sur cinq ans destiné aux entreprises en phase de création quel que soit le secteur d’activité.
Le contrat Cape: Le contrat Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) prend la forme d’un accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Quelles sont les aides disponibles pour les PME en France ?

Les PME en France peuvent bénéficier de diverses aides comme des subventions, des crédits d’impôt pour la recherche, des prêts bonifiés, des garanties sur les emprunts et des aides spécifiques à l'exportation.

Quels sont les avantages d’être une PME ?

Les avantages d’être une PME incluent une plus grande flexibilité, une capacité à s’adapter rapidement aux changements du marché, une proximité avec les clients, et souvent une plus grande agilité dans la prise de décision. Par exemple, l’une des forces des PME réside dans la prise de décision rapide. Effectivement, l’organisation hiérarchique étant relativement simple, le circuit décisionnel est court. Par ailleurs, les PME font généralement preuve d’un grand savoir-faire. Quant à leurs structures plus conséquentes qu’une TPE, les PME permettent de gérer des commandes ou des projets plus importants.

Les PME occupent une place centrale dans l’économie européenne, c’est pourquoi les États leur réservent des dispositifs généreux pour les aider à se développer et les inciter à innover ou à faire de la recherche. Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire. C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation.

Comment une PME peut-elle financer son développement ?

Les PME peuvent financer leur développement par des emprunts bancaires, des levées de fonds auprès d’investisseurs, le crowdfunding, les aides et subventions gouvernementales, et par autofinancement.

Vous êtes une PME au sens communautaire et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides à l’innovation ? Cela tombe bien, nous avons développé des diagnostics d’éligibilité en ligne gratuits pour le CIR, le CII, le statut JEI et les subventions.

A noter : Les PME peuvent accéder à une réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15%, à condition de générer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Comme toutes les entreprises, les PME ont également des inconvénients. Les premières années d’activité sont décisives, et sont souvent synonymes de manque de moyens techniques, financiers et humains.

🔎 Zoom : la création d’une entreprise peut s’avérer compliquée. Afin de simplifier vos démarches, LegalPlace vous propose un accompagnement personnalisé. Il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en 5 minutes.

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