Déclaration TVA Régime Simplifié : Fonctionnement et Évolution

Le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffère selon la situation de l’entreprise et surtout, selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA.

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime réel simplifié de TVA ? Votre entreprise est déjà en activité ou bien vous allez bientôt vous lancer dans les démarches de création ? Vous hésitez entre le régime de TVA normal ou simplifié ? Cette question est essentielle et impacte votre société, tant au niveau des démarches à réaliser que des sommes à débourser. N’hésitez pas également à vous appuyer sur les conseils d’un expert-comptable pour ne rien laisser au hasard.

Le régime réel simplifié de TVA permet de déterminer, dans un cadre de comptabilité simplifiée, le montant et le mode de versement de cet impôt au profit des caisses de l’État. Grâce à ce régime, elles ont la possibilité de repousser le moment où elles devront s’acquitter de l’obligation. Son adoption dépend de l’entrepreneur.

Il peut se pencher sur divers éléments, tels que le seuil de chiffre d’affaires ou le calcul du montant de TVA pour effectuer son choix. Ce régime fiscal facilite la procédure de reversement de la TVA. En principe, le régime s’applique de plein droit à toute entreprise, quel qu’en soit le type, tant qu’elle répond aux conditions relatives au montant du chiffre d’affaires. Toutefois, une exception confirme la règle.

Des activités sont exclues du régime réel simplifié de TVA. En conséquence, elles seront rattachées, en tout état de cause, au régime réel normal. Au cours de sa première année d’assujettissement à la TVA, une entreprise bénéficie d’un allègement des formalités. Elle n’aura pas encore à déclarer quoi que ce soit, car la déclaration annuelle de la taxe ne commencera à être appliquée qu’à partir de la deuxième année d’exercice.

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Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de TVA, une entreprise doit remplir des conditions en rapport avec le montant de son chiffre d’affaires. Il faut que celui-ci soit supérieur au montant maximum d’éligibilité au régime de la franchise en base de TVA. Pour toutes activités liées au négoce, à la vente pour la consommation sur place et à la fourniture de logement, le montant du chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 840 000 euros. À noter : les seuils ne sont valables que pour une durée de trois ans.

Malgré la fixation des conditions en rapport avec le chiffre d’affaires, l’adoption du régime réel simplifié est avant tout un choix.

Conditions d'Application du Régime Simplifié de TVA

Le régime simplifié de déclaration s'applique depuis le 1er janvier 2022 lorsque les conditions suivantes sont remplies (CIBS art. L. 162-3) (voir § 1-2), et sous réserve de certaines exclusions.

Seuils de chiffre d'affaires

Le redevable de la TVA peut bénéficier du régime réel simplifié de déclaration dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies.

  • Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale :
    • 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement (CIBS art. L. 162-4, 1°) ;
    • 254 000 € pour les autres activités (CIBS art. L. 162-4, 2°).
  • Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées par le déclarant depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale :
    • 925 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements (CIBS art. L. 162-5, 1°) ;
    • 287 000 € pour les autres activités (CIBS art. L. 162-5, 2°).

À noter: Les valeurs mentionnées ci-dessus sont celles pour les années 2023 à 2025. Elles sont indexées sur l'inflation avec une évolution tous les 3 ans, les valeurs révisées étant arrondies au millier d'euros.

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En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile (CIBS art. L. 162-6).

  • Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de TVA devenu exigible n'excède pas 15 000 €.

Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice (CIBS art. L. 162-7).

Bon à savoir : il arrive que le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice pour une entreprise soumise au régime réel simplifié dépasse les 15 000 euros. Dans ce cas de figure, cette dernière a l’obligation de transmettre chaque mois sa déclaration de TVA.

Modalités Déclaratives Actuelles

Les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA déposent par voie électronique une déclaration annuelle récapitulative CA12 et acquittent la TVA sous forme d'acomptes semestriels (CGI art. 287, 3 ; CGI, ann. II art. 242 sexies ; BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 10-05/08/2015).

L’adoption du régime implique que l’entreprise réalise une déclaration annuelle de TVA. Parmi les deux sortes de déclarations annuelles de TVA existantes, on retrouve celle au titre de l’année civile, de janvier à décembre (déclaration CA 12). Concernant la seconde déclaration, il s’agit de la déclaration au titre de l’exercice comptable (déclaration CA 12 E).

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Le dépôt de la déclaration annuelle nécessite le versement de l’intégralité de la TVA. Il doit être effectué dans les temps impartis, sinon le calcul du montant de l’acompte se fera à partir de la dernière déclaration disponible, celle de l’année précédente.

Dès lors, le versement de cet impôt se fait par tranche, grâce au système des acomptes. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition disposent de deux échéances pour s’acquitter des acomptes de TVA. Le premier versement s’effectue en juillet et le second en décembre.

Leur calcul est réalisé à partir de la taxe due au titre de l’année ou l’exercice précédent. Concrètement, une entreprise soumise à ce régime aura à s’acquitter d’acomptes semestriels. En juillet, elle devra verser un acompte dont le montant est égal à 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Et au mois de décembre, l’entreprise sera tenue de verser un acompte de 40 % du montant de TVA due pour l’exercice précédent.

Afin de parvenir à déterminer le montant de l’acompte à verser, une entreprise peut procéder à un calcul poussé. Pour ce faire, elle devra vérifier les montants de la TVA des 6 mois précédant le versement de l’acompte.

Précision : La TVA due correspond à : TVA collectée - TVA déductible sur achats de biens et services.

Les déclarations d’acompte de TVA correspondent à l’imprimé 3514-SD.

Précision : les acomptes de TVA sont toujours calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA déposée.

En juillet, elle devra verser un acompte dont le montant est égal à 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Et au mois de décembre, l’entreprise sera tenue de verser un acompte de 40 % du montant de TVA due pour l’exercice précédent.

Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. Ces acomptes sont à verser, quelque soit la date de clôture de l’exercice comptable en juillet et en décembre. Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes. Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes.

Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement.

Tableau récapitulatif des acomptes semestriels de TVA

Échéance Montant de l'acompte Base de calcul
Juillet 55 % TVA due au titre de l'exercice précédent
Décembre 40 % TVA due au titre de l'exercice précédent

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Régime Applicable à Compter du 1er Janvier 2027

Après avoir abaissé drastiquement les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA, le gouvernement s’attaque dorénavant au régime simplifié d’imposition à la TVA. Une remise à plat est, à ce titre, prévue pour 2027.

Le nouveau régime simplifié de TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Alors que ce régime sera autonome par rapport aux autres impôts, des seuils uniques seront applicables, quelle que soit la nature de l'activité réalisée.

Le RSI prendra fin au 31 décembre 2026. Dans le nouveau régime de TVA, il n’existera plus de système d’acomptes/régularisation. La TVA fera l’objet d’un calcul au réel selon une périodicité qui peut être trimestrielle ou mensuelle.

En revanche, le nouveau régime réel simplifié, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, offrira un seuil unique, pour toutes les natures d'activités.

En premier lieu, dans le cadre du futur régime, il est prévu la périodicité déclarative suivante.

En principe, toutes les déclarations de TVA devront être déposées mensuellement. Toutefois, les entreprises qui ne dépasseront pas un certain seuil de chiffre d’affaires « majoré » pourront opter pour un dépôt trimestriel.

Le seuil s’élèvera à 1 000 000 € au titre de l’année précédente et à 1 100 000 € au titre de l’année en cours.

En cas de dépassement du seuil de 1 100 000 €, l’entreprise devra établir ses déclarations tous les mois. Le changement de périodicité entrera en vigueur à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement aura eu lieu.

Les déclarations s’effectueront « au réel », chaque mois ou chaque trimestre.

Les seuils en vigueur feront référence à un chiffre d’affaires « majoré », qui ne tient pas seulement compte des opérations taxables.

Il n’y aura plus de distinction de seuils en fonction de la nature de l’activité. De plus, il conviendra de prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, mais également certaines autres opérations.

Ainsi, concrètement, le chiffre d'affaires servant de référence est le suivant :

  • chiffre d'affaires retenu pour la franchise en base (CGI art. 293 D), soit :
    • l’ensemble des livraisons de biens et des prestations de services taxables ;
    • les opérations exonérées relatives au commerce extérieur et qui ouvrent droit à déduction ;
    • les ventes à distance taxables dans un autre État membre ;
    • les opérations immobilières et les opérations bancaires et financières exonérées de TVA et qui ne sont pas accessoires ;
    • les livraisons en franchise ou suspension de taxe ;
    • les livraisons d’or aux instituts d’émission ;
    • ainsi que les subventions ou aides directement liées à ces opérations ;
  • majoré des opérations suivantes pour lesquelles le déclarant est le redevable de la TVA :
    • opérations pour lesquelles le client assujetti autoliquide la TVA (CGI art. 283, 2 à 2 decies) ;
    • importations (CGI art. 293 A, 2) ;
    • sortie de biens d'un régime suspensif (CGI art. 277 A, II.2) ;
    • sortie de produits pétroliers d'un régime suspensif (CGI art. 298,1.4°).

Enfin, il sera possible d'opter pour une périodicité mensuelle des déclarations, et de révoquer une telle option.

Infographie du régime réel simplifié de TVA

Infographie récapitulative du régime réel simplifié de TVA

Impact du Régime Simplifié de TVA

Ce régime est destiné aux entreprises qui veulent croître progressivement. La simplification des démarches permet aux entreprises de pouvoir anticiper sereinement le règlement annuel de la TVA. Le versement des acomptes semestriels contribue à ne pas devoir une somme trop importante en fin d’exercice.

En outre, les entreprises placées sous le régime réel simplifié de TVA ont la possibilité de décaler dans le temps le règlement de la taxe. Ainsi, elles peuvent maintenir une trésorerie positive.

En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité).

Cependant, il peut être parfois difficile de payer la TVA lorsque le montant est élevé. Cela peut être le cas la première année d’activité lorsqu’aucun acompte n’a été encore réglé. A contrario, sous le régime réel normal de TVA, vous effectuez des versements mensuels. Cela vous permet de couvrir petit à petit la dépense.

Le régime réel simplifié de TVA n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car il va falloir attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour le récupérer. Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime du réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle.

Les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime réel simplifié d’imposition basculent au régime réel normal de TVA.

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