Auto-Entrepreneur Ferrailleur: Réglementation et Guide Complet en France

La vente de ferraille, une activité économique importante dans le secteur du recyclage, est soumise à une réglementation stricte en France. Cette législation vise à encadrer les pratiques commerciales, prévenir les trafics illégaux et assurer la traçabilité des transactions.

Le Guichet Unique est la plateforme pour toutes les formalités des entreprises.

Réglementation et Législation

Le commerce de métaux usagés, dont la ferraille fait partie, est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. L’article 1649 bis du Code général des impôts (CGI) constitue la base légale de cette activité. Le décret n° 85-1344 et l’arrêté du 16 décembre 1985 ont précisé les modalités d’application de ces dispositions. Ces textes définissent les obligations déclaratives des professionnels et les informations à fournir concernant les vendeurs et les transactions effectuées.

Obligations Administratives

Pour exercer légalement l’activité de ferrailleur, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité s’effectue auprès du guichet unique des entreprises. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Il est primordial d'obtenir une licence de gestionnaire de déchets. Cette licence nécessite la présentation de nombreux documents, tels que des plans d'autocontrôle et d'autoprotection, une documentation sur la situation du terrain, une analyse de l'impact sur l'environnement, et une liste détaillée des déchets, procédés, machines, personnel et installations.

Pour exercer légalement l'activité de revente de métaux, plusieurs documents sont nécessaires. Il faut notamment disposer d'un extrait du registre du commerce datant de moins de 3 mois, d'un acte d'incorporation de la société signé par un notaire, et d'un acte de propriété réelle de moins de 12 mois. Les pièces d'identité du représentant légal et des associés détenant plus de 25% des parts sont également requises.

Interdiction des Paiements en Espèces

L’une des mesures phares de la réglementation sur la vente de ferraille concerne les moyens de paiement autorisés. Depuis la loi de 2011, les paiements en espèces sont strictement interdits pour l’achat de métaux, quel que soit le montant de la transaction. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a interdit les paiements en espèces.

Tenue d’un Registre des Transactions

La tenue d’un registre détaillé des transactions est une obligation légale pour tous les ferrailleurs. Ce registre, appelé “livre de police”, doit contenir des informations précises sur chaque opération d’achat et de vente de métaux. Ce registre doit être tenu à jour quotidiennement et conservé pendant au moins cinq ans. Il peut être demandé à tout moment par les autorités compétentes lors de contrôles.

Sanctions et Contrôles

Le non-respect des obligations légales dans le commerce de la ferraille peut entraîner des sanctions sévères. Les autorités sont particulièrement vigilantes sur ce secteur d’activité, compte tenu des risques de trafics illégaux.

Code APE 3832Z : Récupération de Déchets Triés

Le code APE - NAF 3832Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 3832Z est : "Récupération de déchets triés". Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Récupération de déchets triés, les salariés de cette branche sont essentiellement des agents de bascule. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Changer son Code NAF 3832Z

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 3832Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Instituts de Formation Agréés

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Micro-Entrepreneur et Récupération de Déchets Triés

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Récupération de déchets triés”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

Vendre de la Ferraille en Tant que Particulier

En théorie, tout le monde peut vendre de la ferraille ! Mais attention, ce n’est pas aussi simple que ça en a l’air. Et là où ça se complique, c’est que si tu vends régulièrement de la ferraille en tant que particulier, les autorités peuvent considérer que tu exerces une activité professionnelle non déclarée. Ce qui peut t’attirer des ennuis avec le fisc et la justice !

Premier point crucial : tu dois obligatoirement présenter une pièce d’identité valide au ferrailleur qui t’achète ton métal. Si un ferrailleur accepte d’acheter ta ferraille sans vérifier ton identité, méfie-toi ! Cette mesure, qui visait initialement à lutter contre les vols de métaux, est désormais bien ancrée dans les pratiques.

Pour des ventes occasionnelles et de faible montant, tu n’as généralement pas d’obligation spécifique. Pour des ventes plus importantes ou régulières, tu dois les déclarer dans ta déclaration de revenus annuelle sous la rubrique ‘autres revenus’ ou ‘bénéfices non commerciaux’ (BNC).

Un ferrailleur n’a aucune obligation d’acheter tes métaux. Légalement, il n’existe pas de limite quantitative précise à partir de laquelle un particulier bascule dans l’activité professionnelle. Cependant, la fréquence des ventes et les montants sont pris en compte par l’administration fiscale. Si tu vends régulièrement ou pour des montants importants, tu pourrais être considéré comme exerçant une activité professionnelle non déclarée.

Conseils pour un Commerce Responsable de la Ferraille

La revente de ferraille et de métaux est une activité en pleine expansion, s'inscrivant dans une démarche de développement durable et de valorisation des déchets. Une démarche structurée permet d'optimiser les gains et de contribuer au recyclage.

Le tri minutieux des métaux est essentiel avant la vente. Il faut séparer les métaux ferreux des non-ferreux. Les métaux ferreux, comme l'acier et la fonte, sont sujets à la rouille. Les non-ferreux, tels que le cuivre, l'aluminium et le laiton, résistent mieux à la corrosion.

Les sources de métaux recyclables sont variées : chantiers, équipements hors service, objets ménagers. Pour trouver ces métaux, on peut explorer diverses sources comme les chantiers, les équipements hors service ou les objets ménagers usagés.

Le prix des métaux varie selon leur nature et les cours des indices boursiers. Il est recommandé de comparer les prix auprès de différents professionnels. Pour maximiser les revenus, il est conseillé de cibler les grossistes, notamment les entreprises de fabrication automobile, de motos ou d'appareils électroménagers.

Pour ceux qui envisagent une activité plus régulière, le statut d'auto-entrepreneur en achat-revente peut être une option intéressante. Ce statut offre un régime fiscal et comptable simplifié, avec un abattement forfaitaire de 71% pour les activités d'achat-revente. Il est à noter que les auto-entrepreneurs doivent respecter certaines règles, notamment la déclaration régulière de leur chiffre d'affaires et le respect des plafonds (188 700 € par an pour l'achat-revente).

Régime Fiscal Simplifié pour Auto-Entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs dans le domaine de l'achat-revente de métaux bénéficient d'un régime fiscal simplifié. Leur activité consiste à acheter des produits pour les revendre sans les transformer. Il est essentiel de déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, même s'il est nul.

Licence de Gestionnaire de Déchets

Pour obtenir une licence de gestionnaire de déchets, il faut fournir divers documents, dont des plans d'autocontrôle, une analyse de l'impact environnemental, et une assurance de responsabilité environnementale.

Évolution de la Réglementation

La réglementation sur la vente de ferraille continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux économiques et environnementaux. Récemment, l’accent a été mis sur la dématérialisation des procédures administratives. Les préoccupations environnementales influencent également l’évolution de la réglementation. Les objectifs de recyclage et de valorisation des déchets métalliques sont de plus en plus ambitieux.

Le Ferraillou : Un Acteur de l'Économie Informelle

Le « ferraillou », terme argotique un peu moqueur, parfois vaguement méprisant, désigne le récupérateur de ferraille qui parcourt les rues des grandes villes et des banlieues à la recherche de métaux ferreux ou non ferreux. Les ferraillous se distinguent des « ferrailleurs », grossistes alimentant en matières premières secondaires les aciéries et fonderies. Quant à l'expression « faire la ferraille », elle renvoie à l'activité de récupération des matériaux dans l'espace public, même si certains patrons l'emploient pour qualifier leur propre activité.

Traditionnellement considéré comme inscrit dans une économie de la pauvreté, le ferraillou exerce un « job de la débrouille ». Pourtant, il mobilise des outils, des moyens de transport, un investissement financier et un capital relationnel importants. Faire la ferraille se distingue ainsi de la collecte dans les poubelles et de la biffe et ceux qui la pratiquent ne sont pas toujours les plus démunis. Même si elle imbrique au secteur formel des pratiques informelles, cette activité n’en alimente pas moins le marché mondial des métaux et la valeur de la ferraille est alignée sur les cours de ce marché spéculatif et lucratif.

Comment Devenir Ferraillou ?

N'importe qui, à condition d'être en bonne forme physique, peut arpenter les rues des villes, ou plus souvent de leurs banlieues, pour y récupérer des matériaux revendables : il n'existe pas de formation spécifique pour cette activité que l'on peut apprendre « sur le tas », en observant et en discutant avec ceux qui la pratiquent. Plus souvent, l'entrée dans la ferraille se réalise grâce aux proches qui ont davantage d'expérience et acceptent de montrer les ficelles du métier ou de faire travailler un(e) membre de la famille nouvellement arrivé(e).

Entreprise Lacroix récupération fer et métaux à Fronsac

Les parcours montrent aussi que c'est l'impossibilité d'accéder à un emploi salarié qui maintient ces personnes dans l'activité de ferraille : soit parce qu'elles n'ont pas le droit de travailler, soit parce qu'elles ne trouvent pas d'emploi. Faire la ferraille peut ainsi être un choix à l'instar de ce récupérateur français qui a quitté son emploi dans le bâtiment car il estime mieux gagner sa vie dans la ferraille en étant son propre patron.

Entreprise de Débarras : Une Alternative ?

Créer une entreprise de débarras est un projet particulièrement intéressant, pour des raisons diverses, et dont les démarches de création sont assez simples à accomplir. C’est pourquoi les entrepreneurs sont nombreux à se lancer dans ce marché rentable et en pleine expansion. Bien entendu spécialisée dans le débarras, elle réalise ses prestations, en utilisant des techniques respectueuses de l’environnement.

Avant de choisir la forme juridique de l’entreprise de débarras, mieux vaut se poser tout d’abord certaines questions. Lorsque l’on préfère évoluer seul, l’entreprise individuelle est la forme juridique adaptée au projet. En revanche, l’auto-entreprise ne convient pas aux entrepreneurs qui prévoient d’embaucher des salariés et de réaliser de gros investissements.

Bien entendu, créer une entreprise de débarras nécessite une inscription au Registre du commerce et des sociétés pour pouvoir obtenir un numéro SIRET consultable sur des sites web spécialisés. La constitution de la société passe ainsi par la déclaration de l’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Une assurance RC Pro ou responsabilité civile professionnelle permet à l’entreprise de débarras de se protéger en cas d’accident ou de dommage matériel.

Les services d’une entreprise de débarras sont surtout loués lorsque les objets sont encombrants, inutilisés ou lourds. À noter : le montant de la facturation varie surtout en fonction du type de déchets. Vider un logement, débarrasser un appartement à la suite d’un décès… Les missions d’une entreprise de débarras sont généralement fastidieuses. Demander ses services permet de bénéficier d’un gain de temps considérable et de subir moins de stress, étant donné qu’ils sont souvent sollicités dans des circonstances pressantes.

En Conclusion

En suivant ces recommandations et en restant vigilant sur les aspects réglementaires, vous pourrez exercer votre activité de ferrailleur en toute sérénité.

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