Le Régime Fiscal BNC et la TVA : Guide Complet

Cet article présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels, ainsi que les liens entre BNC et TVA.

Qu'est-ce que les BNC ?

Les BNC signifient bénéfices non-commerciaux. C’est un régime fiscal qui s’applique aux :

Professions libérales
Revenus des charges et offices (notaires…)
Revenu de la propriété industrielle des particuliers et certains droits d’auteur
Revenus des prêtres
Revenus des intermédiaires ou agents…

Exemple : Les avocats, les infirmiers, les graphistes, les consultants…

Les BNC s’opposent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui sont les bénéfices réalisés par les professions commerciales, artisanales ou industrielles.

Pour être au régime des BNC, vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu (et pas à l’impôt sur les sociétés). Tout dépend de vos choix et du statut juridique de votre entreprise.

Exemple : Micro-entreprise, EURL soumise à l’impôt sur le revenu…

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Les seuils du régime de la micro-entreprise

Relèvent du régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas :

188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes dépassent les seuils de la micro-entreprise sont notamment exclus du régime micro.

Exercice d'activités mixtes

C'est le cas des entreprises qui exercent des activités liées. Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l’achat et la pose d’un robinet. Une partie de son chiffre d’affaires correspond à de la vente de matériel (le robinet) et une partie correspond à une prestation de services (la pose).

Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

le chiffre d'affaires hors taxes global de l’entreprise n'excède pas 188 700 € ;
et le chiffre d'affaires afférent spécifiquement aux prestations de services n’excède pas 77 700€ (ou 15 000€ pour les activités de location de meublés de tourisme).

A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.

En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Exercice d'activités distinctes au sein d'une même entreprise

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités sans lien entre elles. Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent.

1er cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes ne relevant pas du même seuil. Par exemple, un entrepreneur exerce une activité de réparation de vélo (prestation de service) et, en parallèle, vend des sandwichs à emporter (vente de denrées alimentaires).

Comme dans le cas des activités mixtes, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 188 700 € et que son chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.

2e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil.

Ici, le chiffre d'affaires cumulé des deux activités ne doit pas alors dépasser le seuil de :

188 700 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures, des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement hors location de meublés,
77 700 € si les deux activités consistent en des prestations de services relevant des BIC ou s’il s’agit de 2 activités libérales.

Par exemple, un entrepreneur exerce l’activité de toiletteur canin (prestations de services) et dispense à côté des cours de soutien scolaire (activité libérale, BNC). Pour conserver le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires global dégagé par ses deux activités ne doit donc pas dépasser 77 700 €.

Dans ces deux cas, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes, et sur les factures.

Comment sont appréciées les limites de CA ?

BNC : les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement encaissées (comme en matière de BNC), à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemples d'appréciation de limites pour les entreprises en création :

Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1er septembre 2024 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de 30 000 € en 2024, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 89 754 € (30 000 x [365/122]).

BNC : TOUT savoir sur le régime des Bénéfices Non Commerciaux

L’imposition des BNC

Les BNC offrent 2 régimes d’imposition :

Le régime des micro-BNC
Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime des micro-BNC

Comme les micro-BIC, le régime des micro-BNC est accessible uniquement si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffres d’affaires annuel. Il s’agit du régime s’appliquant aux micro-entreprises (ex auto-entreprises). Il offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires. Vous pouvez également bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime de la déclaration contrôlée

Dès que vous dépassez les 77 700 € de chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement du régime des micro-BNC. Vous dépendez alors du régime de la déclaration contrôlée.

Vous pouvez aussi être assujetti directement au régime de la déclaration contrôlée :

En raison de votre profession : les micro-BNC sont incompatibles avec certaines professions ;
Par choix : il peut être plus avantageux pour vous que le régime des micro-BNC si vous avez des frais professionnels importants et que vous souhaitez les déduire au réel.

Le régime classique de la micro-entreprise

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels", le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou, dans la partie intitulée “Revenus non commerciaux”, le montant de ses recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source

Le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus.

A la suite de la communication, chaque année, de l’avis d’impôt sur le revenu à l'entrepreneur individuel, l’administration fiscale précise le montant des acomptes d’impôt sur le revenu qui seront pratiqués pour la période allant de septembre à août de l’année suivante.

Exemple : durant l’été 2025, l'entrepreneur individuel reçoit son avis d’impôt sur les revenus de 2024. L’administration fiscale lui communique également à cette occasion le montant des acomptes qui seront prélevés pour la période allant de septembre 2025 à août 2026.

de septembre 2024 à août 2025 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2023 déclarés en 2024 ;
de septembre 2025 à août 2026 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus 2024 déclarés en 2025.

À titre d’information, lors de la validation de la déclaration personnelle des revenus sur le site impôt.gouv.fr, l’administration communique au contribuable le taux de prélèvement utilisé pour calculer le montant de ses acomptes.

Enfin, en cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut :

soit attendre la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu pour s’acquitter de son IR,
soit créer un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé.

L'option pour le versement forfaitaire libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 28 797 € pour une option en 2025.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.

Il est également possible d’opter a posteriori :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à :

1 % du CA si vous exercez une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
1,7 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC ;
2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le régime des BNC et la TVA

Les entreprises dépendant du régime des BNC peuvent être soumises à 3 régimes de taxe sur la valeur ajoutée :

La franchise en base de TVA ;
Le régime simplifié de TVA ;
Le régime réel de TVA.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas et ne collectez pas la TVA. C’est le régime par défaut en micro-entreprise. Elle s’applique dès lors que vous vous trouvez en dessous de :

37 500 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les professions libérales ;
47 700 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les avocats.

Attention : Si vous dépassez ces plafonds, vous êtes directement assujetti à la TVA.

⚠️ Vous pouvez rester au régime des micro-BNC ET être assujetti à la TVA. Depuis 2018, les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont désormais différents et déconnectés. C’est la même chose pour le régime des micro-BIC et la TVA.

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