Déclaration TVA et Sous-Traitance : Tout Comprendre sur le Régime d'Autoliquidation
Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), la sous-traitance est une pratique courante, permettant aux entreprises de gagner en flexibilité et en compétitivité. Vous êtes entrepreneur du BTP ? L’autoliquidation de la TVA est une règle fiscale incontournable dans le BTP.
Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Ce dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.
Sous ce terme un peu complexe, se cache simplement une nouvelle manière de collecter la TVA pour l’Etat. L’autoliquidation de la TVA, c’est l’inverse du fonctionnement habituel. C’est tout simplement le donneur d’ordre qui devra s’en charger. Les sous-traitants factureront leurs travaux sans TVA.
Un récent arrêt du tribunal administratif de Lyon (mars 2024) a confirmé l’application de cette règle à un donneur d’ordre qui n’avait pas reporté la TVA sur plusieurs chantiers. Au final, le donneur d’ordre déclare donc une TVA collectée qu’il n’a jamais encaissée, mais déduit de la TVA à verser, le même montant de TVA déductible, qu’il n’a en fait jamais payé.
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
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L’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction… Est-ce clair pour tout le monde ?
Fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance.
En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de l’application de l’auto-liquidation de TVA, l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP facture ses prestations et les fournitures hors taxe et ne paye pas de TVA. Si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas à déclarer la TVA pour le service réalisé.
Cela signifie donc que depuis 2014, le « maître de l’ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant. De son côté, l’entrepreneur principal facture avec TVA la totalité du marché du maître de l’ouvrage (y compris la part des travaux sous-traités). Il auto-liquidera par la suite la TVA des travaux sous-traités.
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France.
A l’origine, l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP a été mise en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration.
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L’autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP.
Champ d'application de l'autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment. Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés. Il s’applique quelle que soit la personne qui sous-traite (un particulier, un promoteur, un hôpital, une collectivité locale un organisme HLM,etc.).
Dans le bâtiment, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux sous-traités qui concernent la construction d’un bâtiment ou de biens immobiliers. Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions.
Entrent dans la catégorie des travaux immobiliers les opérations suivantes:
- Les travaux de construction
- Les travaux de rénovation
- Les travaux de réparation et de réfection
- Les travaux d’équipement des immeubles (mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier)
- Les opérations de nettoyage qui constituent le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers
Sont qualifiés de contrats de sous-traitance les conventions par lesquelles un entrepreneur principal (ou « maître d’ouvrage ») confie, sous sa responsabilité, à un sous traitant, l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître de l’ouvrage.
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Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de la TVA :
- les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale ;
- les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète ;
- les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.
Il faut savoir que les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés que nous avons cités plus haut, sont soumises exactement au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.
Prenons un exemple concret :
M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison. L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux. Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France. L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.
Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.
- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Obligations des acteurs
Concrètement, si vous êtes sous-traitant, cela signifie que depuis le 1er janvier 2014, vous n’avez plus à facturer la TVA pour les contrats de sous-traitance conclus avec vos donneurs d’ordres (entrepreneur principal, titulaire du marché).
Les sous-traitants ne facturent dorénavant plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA. Ainsi, le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes) , qui doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.
Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.
En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. En tant qu’entreprise preneuse, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
L’entrepreneur principal doit mentionner, sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxes des prestations soumises à autoliquidation. La TVA est alors payée et déductible dans les conditions de droit commun.
Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la tva en autoliquidation ? Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.
L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3). Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le CA de vos sous-traitants s’ajoute donc à votre propre CA pour calculer le montant de TVA collectée à reverser au Trésor Public.
Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante. Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.
Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe. Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.
Facturation et mentions obligatoires
L’établissement d’un contrat de sous-traitance pour les travaux en BTP est fortement recommandé. Il est alors important d’encadrer la relation du travail avec le sous-traitant pour éviter les imprévus sur le chantier.
Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment. La facture du sous-traitant doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.
Facturation : une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA.
La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation. Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » .
Afin de formaliser la relation de travail et garantir la sécurité juridique des opérations, il est important d’établir un contrat de sous-traitance. Le contrat de sous-traitance doit donc comporter les mentions permettant d’encadrer la relation de travail et de sécuriser les opérations.
En tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance est important pour un micro-entrepreneur. Pour obtenir de l’aide sur sa rédaction, il s’avère être pratique de se référer à un modèle de contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur.
Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.
Sous-traitance et auto-entrepreneur
La sous-traitance auprès d’un auto-entrepreneur (en artisanat, prestation de service, profession libérale ou multiservice) est possible. Elle doit se faire selon la législation en vigueur pour éviter tout litige. Le statut de la micro-entreprise permet de réaliser plusieurs types de sous-traitance : de capacité ou bien de spécialité.
Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL,…) peut engager un micro-entrepreneur comme sous-traitant. Il faut notamment s’assurer que le prestataire a bien effectué les démarches requises pour devenir auto-entrepreneur (Kbis, déclaration en règle, respect des plafonds…).
Un auto-entrepreneur peut effectivement sous-traiter s’il est dans l’incapacité de prendre en charge tout seul une ou plusieurs commandes, voire certaines tâches. Dans ce cas, il devient le donneur d’ordre auprès d’un autre prestataire sous-traitant (entreprise ou auto-entrepreneur). La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final.
La sous-traitance de spécialité s’effectue quand le donneur d’ordre ne dispose pas des compétences requises à la réalisation d’une prestation donnée. La sous-traitance de capacité s’effectue quand le donneur d’ordre fait face à une augmentation temporaire de ses commandes dans le cadre de son activité.
Paiement direct du sous-traitant
Dans certains cas, il arrive que le sous-traitant soit payé directement par le maître d’ouvrage et non par l’entreprise donneur d’ordre. C’est ce que l’on appelle le paiement direct.
Dans ce cas, le sous-traitant émet une facture TTC au client, qui inclut la TVA au taux normal. L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier.
Dans les marchés de l’État, les collectivités, dans les établissements ainsi que dans les entreprises publiques, le sous-traitant est directement payé par le maître de l’ouvrage.
Sanctions en cas de non-respect de l'autoliquidation
Attention, en cas de non respect de l’autoliquidation de TVA sur une prestation, des sanctions s’appliquent. Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA). Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5%.
Tableau récapitulatif des obligations
| Acteur | Obligations |
|---|---|
| Sous-traitant |
|
| Donneur d'ordre |
|
balises: #Tva